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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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titine
Nouveau Membre
2 message(s)
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 Posté - 06 sept. 2012 : 10:41:31
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bonjour,
je suis propriétaire d'une maison de village, j'ai reçu il y a quelques semaines un courrier concernant un projet de renforcement des réseaux d'électricité, d'éclairage et de téléphone. Ils ont prit contact avec moi pour : la dépose d'un réseau aérien d'électricité et des supports bétons associés, la modification d'ouvrages de distribution d'électricité et la pose d'un câble basse tension sur ma façade. Ma question est la suivante, suis-je obligée d'accepter la pose de ce câble sur ma façade ? Si je ne le suis pas, est-ce-qu'il y a un texte de loi grâce auquel je peux justifier mon refus.
Merci pour vos réponses
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 Posté - 06 sept. 2012 : 10:47:43
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non, vous n'êtes pas obligé d'accepter..
pas de loi nécessaire : on n'est pas obligé d'accepter l'enlaidissement de sa façade ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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titine
Nouveau Membre
2 message(s)
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 2
 Posté - 06 sept. 2012 : 10:51:25
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Merci beaucoup pour votre réponse rapide |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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3
Posté - 07 sept. 2012 : 15:55:41
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Bonjour,
- comme l'indique Emmanuel, rien ne vous oblige Ă accepter,
- ils sont demandeurs.
Vous êtes donc en position de force, à eux de savoir aligner un nombre conséquent de zéros sur un chèque pour vous convaincre, ou de faire autrement.
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