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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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| Auteur |
 Sujet  |
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1978
Contributeur actif
France
117 message(s)
Statut:
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 Posté - 09 sept. 2012 : 15:55:59
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bonjour à tous,
une amie a subi des préjudices et des dégâts dans son vallon privé en juin 2010 et novembre 2011 suites aux graves intempéries survenues dans le var ,à cause du dysfonctionnement des buses des 2 bassins collectant les eaux pluviales d' une ZAC crée par autorisation préfectorale , sous la condition d' obtenir l' accord de tous les propriétaires riverains de ce vallon privé pour recevoir les eaux pluviales du lotissement d' une superficie de 22 Ha situé en amont , mon amie a toujours refusé ces eaux sur la base l' art 640 du code civil .
Mon amie ne doit-elle pas demander l' annulation de l'arrêté préfectoral devant le TA ?
Pour les demandes de dommages et intérêts devant le TGI ?
Que peut-elle faire , elle ne sait plus à quels saints se vouer .
Merci pour votre aide et pour vos conseils avisés .
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1
 Posté - 09 sept. 2012 : 16:34:52
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il est certainement beaucoup trop tard pour contester l'arrêté de ZAC devant le TA.
les dégats dûs aux ouvrages peuvent ressortir du champ des dégats de travaux publics, à mettre en cause devant le TA, mais il est préférable de voir un avocat pour engager un recours indemnitaire à l'encontre de l'aménageur ou de la structure gestionnaire des ouvrages... selon la nature -publique ou privée- de cette personne, le recours contentieux contre le refus amiable d'indemnisation se fera devant le TA ou le TGI..;
mais au fait, qu'en dit son assureur ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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1978
Contributeur actif
France
117 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 09 sept. 2012 : 19:39:37
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je vous remercie pour mon amie .
elle m' a répondu que l' aménageur de la ZAC était une filiale d' une trés grosse entreprise privée de construction.
la juriste de sa protection juridique qui gère son dossier, se trouve incompétente dans ce litige pour la conseiller , elle doit lui désigner un avocat en droit administratif !!!!
Cdt
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3
Posté - 09 sept. 2012 : 20:37:09
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parfait ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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