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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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 Posté - 06 sept. 2012 : 07:19:59
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Le contentieux est le suivant: un copropriétaire A a assigné, en collaboration avec un autre copropriétaire B, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, en demande d'un administrateur provisoire en raison de graves difficultés de trésorerie.
La collaboration repose sur une déclaration d'intention assortie de la mention Bon pour Pouvoir effectuée 4 mois plus tôt par le Copro B au profit du copro A et déclarant que ce copro B "s'élève contre ces methodes indignes et s'associe avec d'autres copros pour entamer la procédure judiciaire prévue à cet effet et reposant sur l'art.29-1."
2 jours avant la plaidoirie en référé, le syndic produit le document suivant et de ce fait provoque le retrait de la demande du copro A:
il s'agit d'une attestation en bonne et due forme, établie par le coproB et déclarant qu'il n'a jamais mandaté l'avocat du copro A, qu'il ne le connait pas, bref...le contraire de celle établie 4 mois plus tôt au profit du Copro A.
L'avocat du syndic produit aussi un échange de courrier entre d'une part le président du CS et le copro B démontrant la collusion et la connivence qui a présidé à l'établissement de cette attestation et d'autre part entre le Président du CS et le Syndic démontrant la connivence dans la transmission de cette attestation
La question est: que vient faire dans cette histoire le président du CS ?
Subornation de témoin ?
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| Signature de kikiladoucette |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
Statut:
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Posté - 06 sept. 2012 : 20:18:31
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Pour qu'il y ait subornation de témoin, il faut qu'il y ait témoin. Or B n'est pas un témoin, il est une partie en cause qui se désiste.
L'action de A n'est pas forcément justifiée. Le président a peut-être de bonnes raisons de le penser et dans cette hypothèse il est de l'intérêt du syndicat qu'il soutienne le syndic.
Si A a retiré sa demande, c'est très probablement que cette demande n'était pas fondée. Qu'est-ce qui l'a motivée ? Une insuffisance de trésorerie ou l'absence d'ouverture d'un compte séparé ? Cela n'a rien à voir. Tout cela n'apparaît pas bien sérieux. |
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 2
Posté - 07 sept. 2012 : 06:52:53
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[/quote]
Or B n'est pas un témoin, il est une partie en ....J
Je ne crois pas; B a témoigné 4 mois plus tôt en faveur de A. Sous l'influence et à la suite d'une manoeuvre de la part du Président du CS il ne se retire pas comme vous le croyez mais il fait une attestation déniant ce qu'il a écrit dans son premier témoignage.
et dans cette hypothèse il est de l'intérêt du syndicat qu'il soutienne le syndic.
En effet le Président du CS a un rôle de surveillance et d'assistance éventuellement dans l'Administration et la gestion du syndic.
Cependant ce rôle a des limites: cette assistance qui consiste à fournir au syndic un document qui va permettre à ce dernier de faire annuler à 2 jours des plaidoiries la procédure en demande d'un Administrateur Provisoire, est en effet hors limite et se nomme :collusion.
En l'occurence la collusion repose sur les faits suivants:
Lors de l'AG qui a suivi l'exercice 2011, la somme des impayés de la part des copropriétaires au 31/12/2011, s'élevait à 97% du budget appelé (hors travaux)! Malgré ce pavé dans la marre, le président du CS dans un rapport caricatural de ce que l'on peut faire en matière de connivence avec le syndic a fait voter l'approbation des comptes. Il s'est bien gardé dans son rôle de surveillance de rappeler au syndic qui lui même l'avait "oublié" 1 mois après la clôture des comptes comme le prévoit l'ART 29-1 de la loi du 10/07/1965, de déclarer la copropriété en difficulté auprès du TGI. Donc connivence entre le Syndic et le Président du CS.
Passons à la collusion; au cours de cette même AG et à la demande du C.S. et porté à l'ODJ par le syndic, la résolution n°9 déclarant le copro A seul responsable d'un déficit de trésorerie a été votée sans être chiffrée. Le copro A qui était porteur du Pouvoir du copro B, ont voté CONTRE. Le copro B tenu au courant par A de ce qu'il s'était passé en AG a établi une attestation avec mention BON POUR POUVOIR selon la quelle il s'élevait solennellemeent contre ces méthodes indignes et il s'associait avec d'autres copro pour déclencher la procédure prévue à l'ART.29-1 de la loi du 10/07/1965.
Pour continuer à couvrir la responsabilité du syndic ainsi que la sienne le président du CS n'avait pas d'autre choix: rendre l'assignation du Copro A irrecevable et pour cela provoquer une sission dans l'association réalisée entre copro A et copro B dans le but de réunir les 15% de voix nécessaires devant le TGI. Il a donc contacté le Copro B, il lui a fait rédiger par je ne sais quel stratagème une attestation déclarant que le Copro B n'avait pas mandaté l'avocat du copro A, il a transmis cette attestation au syndic qui l'a remise à son avocat. Il ne fait pas de doute que le Président du CS a usé et abusé de son aura sur une personne agée vivant en maison de retraite qui ne se souvenait plus que 4 mois plus tôt elle avait adressé au Copro A une attestation avec mention Bon pour Pouvoir déclarant "qu'elle s'associait en vue de déclencher la procédure prévue à l'ART.29-1 de la loi du 10/07/1965. "
Je repose la question: subornation de témoin ?
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
Statut:
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Posté - 07 sept. 2012 : 16:13:12
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citation: Initialement posté par kikiladoucette
Or B n'est pas un témoin, il est une partie en ....J
Je ne crois pas; B a témoigné 4 mois plus tôt en faveur de A. Sous l'influence et à la suite d'une manoeuvre de la part du Président du CS il ne se retire pas comme vous le croyez mais il fait une attestation déniant ce qu'il a écrit dans son premier témoignage. B n'aurait donc pas saisi le tribunal conjointement avec A. La demande de A, qui représente moins de 15% des voix était donc de toutes façons irrecevable.
En ce cas, on peut peut-être parler de subordination de témoin. Mais je pense plutôt que B est une personne facilement influençable dont A s'est servi avant d'être retourné par B. Je dirais match nul. Il serait certainement plus digne de la part du président comme de la part de A de laisser cette personne tranquille.
Reste à A de saisir le procureur.
Le syndic et le conseil syndical sont désignés par l'assemblée et ils sont présumés agir dans l'intérêt du syndicat. Il n'y a donc juridiquement rien d'anormal si syndic et président du CS agissent de concert dans la défense du syndicat attaqué en justice par un copropriétaire. On ne peut donc parler de collusion. Ou alors cette collusion rassemble la majorité des copropriétaires qui ont désigné et le syndic et le conseil syndical.
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Édité par - ainohi le 07 sept. 2012 16:14:18 |
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