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bru
Contributeur actif
153 message(s) Statut:
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Posté - 05 oct. 2012 : 20:48:29
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Qui peut décider de changer d'avocat du SDC en cours de procédure d'assignation? merci du suivi.
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Posté - 05 oct. 2012 : 23:18:11
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le mandataire du syndicat Ă©lu par l'AG : le syndic.
Le syndic a besoin de l'accord de l'AG pour ester en justice et chosi l'avocat du SDC, mais n'a pas besoin de ceta ccord si le SDC est assigné; il choisi également l'avocat du SDC.
Ă lire la loi de 1965. |
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Posté - 06 oct. 2012 : 07:52:28
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le syndic assure la gestion du syndicat et à ce titre a le libre choix de l'avocat.... rien n'empeche d'en discuter avec lui lors des réunions de CS.... |
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bru
Contributeur actif
153 message(s) Statut:
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3
Posté - 06 oct. 2012 : 08:12:26
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Donc est ce que le CS à pouvoir décider du changement d'un avocat en cours? Ouest ce que les copro en ag peuvent décider de ce changement ? En fait ce que je lis c que seul le syndic est décisionnaire, il peut changer d'avocat en cours sur les conseils du CS ou copropriétaires mais ilets le seul à avoir la main ? Si vous avez un texte de cela ça m'intéresse merci |
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Posté - 06 oct. 2012 : 09:28:42
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Le CS n'a aucun pouvoir de décision !! son role n'est que consultatif; il peut donc emetttre un avis sur l'avocat choisi ou d'en prednre un autre, mais le syndic n'a aucune obligation de suivre cet avis.
Le CS peut et DOIT suivre tous les contentieux, il a un role de controle de la gestion du syndic.
Les copropriétaires en AG n'ont pas à choisir un avocat !! chacun proposera son propre avocat, ou sur quels critères cet avocat sera t'il choisi ? L'AG ne donne son accord pour aller en justice, le syndic mandataire du SDC s'occupera du dossier et du choix de l'avocat, le CS suivra ce dossier.
Pour les textes, ce n'est que la simple application des lois de la copropriété, loi de 1965 et décret de 1967.
les syndics travaillent avec des avocats spécialisés, ils décident de choisir un tel avocat pour défendre le SDC. |
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Posté - 06 oct. 2012 : 09:51:31
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citation: Donc est ce que le CS à pouvoir décider du changement d'un avocat en cours? Ouest ce que les copro en ag peuvent décider de ce changement ? En fait ce que je lis c que seul le syndic est décisionnaire, il peut changer d'avocat en cours sur les conseils du CS ou copropriétaires mais ilets le seul à avoir la main ? Si vous avez un texte de cela ça m'intéresse merci
le syndic décide ; il peut éventuellemnt prendre avis auprès du CS, mais il décide sans avoir à rendre compte. Ensuite le CS pourra donner son avis sur laqualité de la gestion du syndic, donc sur le choix de tel ou tel avocat mais cela ne changera rien. Quant à l'AG aucun pouvoir sur ce choix ....
citation: Article 18
Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
- d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s) Statut:
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Posté - 06 oct. 2012 : 09:56:11
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bru, le CS n'a effectivement qu'un rôle consultatif par rapport au syndic mais le syndic se doit d'avoir de la considération pour des arguments forts et pertinents du CS. La loi donne le rôle de gestionnaire au syndic mais syndic et CS doivent dialoguer avant la prise de décisions importantes comme le choix d'un avocat. Le syndic qui veut garder une copropriété doit montrer qu'il tient compte des avis du CS (ce qui ne veut pas dire les suivre à 100%). Cdlt. Louis92. |
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bru
Contributeur actif
153 message(s) Statut:
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7
Posté - 06 oct. 2012 : 14:35:09
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Ce n'est pas plutĂ´t cela: article 18 .....
- de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas visés aux articles 15 et 16 ci-dessus, ainsi que pour la publication de l'état descriptif de division du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes, sans que soit nécessaire l'intervention de chaque copropriétaire à l'acte ou à la réquisition de publication ; |
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Posté - 06 oct. 2012 : 16:09:42
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on pourrait, bien que cette phrase s'applique plutôt à la "représentation" du syndicat.
l'alinéa que je cite est plutôt sur le fait que dans l'administration du syndiact, il y a le "choix" de l'avocat.... |
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