| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
bru
Contributeur actif
153 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 11 sept. 2012 : 20:32:52
|
Bonsoir,
Nous devons faire une assemblée générale extraordinaire pour élire un nouveau Conseil syndical.
Nous souhaiterions profiter de cette AG extraordinaire pour évoquer d'autres points.
Le syndic nous explique qu'il n'y aura qu'un seul point a l'ODJ celui de la création du CS.
En conséquence il refuse de mettre d'autres points.
A t'il le droit de faire ça?
merci.
|
|
|
|
|
|
|
ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 11 sept. 2012 : 21:31:07
|
Certainement pas.
Voir l'article 10 du décret du 17 mars 1967 : A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l’assemblée suivante. |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 11 sept. 2012 : 21:55:45
|
1)- il n'existe pas d'AG extraordinaire en copropriétaire, sauf celle organisée sur la lune ou sur mars, alors extra-ordinaire, bien que lune et mars ne soient certainement pas dans la commune de situation de l'immeuble.
2) comme rappelé par ainohi, tout copropriétaire peut demander l'inscription de toute question à l'ODJ de toute AG, AG qui sont toutes aussi ordinaires les une que les autres.
Encore un syndic à renvoyer à ses chères études (s'il en suivi .....). |
|
|
|
bru
Contributeur actif
153 message(s)
Statut:
|
|
3
 Posté - 11 sept. 2012 : 21:56:49
|
un copropriétaire nous apprend par mail qu'une ag extraordinaire aura lieu prochainement pour le CS, nous avons envoyer un RAR au syndic pour poser des points pour ODJ, a partir de quand (du mail reçu par un copro landa)et de combien de jours notre demande ne peut plus être pris en comptes?
|
|
|
|
bru
Contributeur actif
153 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 11 sept. 2012 : 22:02:56
|
|
Pour etre plus précis, j 'ai fait partir ce jour un recommandé en RAR au Syndic pour rejouter 8 points à l'ordre du jour, nous n'avons pas encore reçu de convocation ou de courrier du Syndic pour nous informer de cette AG, peut -il refuser ma demande qu'il recevra très certainement dans 2 jours (RAR sera daté de ce jour et partira demain selon le postier) merci |
|
|
|
nefer
Modérateur
14618 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 11 sept. 2012 : 23:10:55
|
|
citation: Initialement posté par bru
Pour etre plus précis, j 'ai fait partir ce jour un recommandé en RAR au Syndic pour rejouter 8 points à l'ordre du jour, nous n'avons pas encore reçu de convocation ou de courrier du Syndic pour nous informer de cette AG, peut -il refuser ma demande qu'il recevra très certainement dans 2 jours (RAR sera daté de ce jour et partira demain selon le postier) merci
concernant les 8 points que vous souhaitez soumettre au vote, avez vous :
- rédigé le texte des décisions à prendre
- rédigé le texte des projets de résolutions
- joint tous les documents nécessaires pour la prise de décision
??? |
|
|
|
bru
Contributeur actif
153 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 11 sept. 2012 : 23:17:52
|
|
|
|
|
7
Posté - 12 sept. 2012 : 08:15:52
|
je suis en accord avec tout ce que mes collègues ont écrit.
Si votre courrier arrive 30 jours avant la date de cette AG, le syndic aura du mal à refuser cette prise en compte.
En fait le délai théorique est le délai de la convocation qui se situe au minimum, minimorum à 23 jours.
Mais si votre syndic est un professionnel qui gère au mieux son délai, il peut envoyer la convocation 1 mois et demi ou plus avant l'AG.
Donc le délai pratique est difficile à dire, c'est le délai matériel permettant au syndic d'intégrer vos demandes dans l'écriture de sa convocation. Il vous reste plus qu'à attendre.... |
|
|
|
Ricou
Nouveau Membre
France
49 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 12 sept. 2012 : 13:43:56
|
Le syndic vous a t-il laisser entendre que les documents pour l'assemblée étaient déjà prêts avec l'ordre du jour ?
Depuis le décret du 27 mai 2004, l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante. »
Si la date de votre prochaine assemblée a lieu par exemple dans un mois, il est fort probable que tout soit prêt car les convocations doivent être reçues au plus tard 21 jours avant l'assemblée. Beaucoup de syndics sous-traitent les tirages ce qui les poussent à refuser des questions supplémentaires à la dernière minute.
Il est dommage que le législateur n'est pas fixé un délai pour les rajouts des questions à l'ordre du jour car il laisse le syndic seul juge.
Un syndic de mauvaise foi trouvera toujours une excuse pour refuser des rajouts de dernière minutes afin de reporter les rajouts à l'assemblée ultérieure.
Bien entendu si votre assemblée a lieu dans 2 mois, il aura du mal à justifier le refus. |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 12 sept. 2012 : 14:39:06
|
Si le législateur n'a rien prévu (un législateur prévoyant cela se saurait !!!), le juge l'a précisé :
- quand bien même la convocation a déja été notifiée, reçue, mais qu'un ODJ complémentaire peut encore être notifié dans le respect du délai des 21 jours, le syndic a obligation de notier aux copropriétaires les questions demandées dans les regles prévues D.art.10.
Ce qui veut dire qu'un syndic qui aurait déja notifiée la convocation 30 ou 40 jours avant l'AG DOIT notifier un ODJ complémentaire pour les questions arrivées entre temps et pouvant encore être notifiées 23 ou 24 jours avant l'AG.
(*)
A rappeler aux syndic qui convoquent des AG sans prévenir personne 2 mois ou plus avant l'AG (parfois avec la volonté de contourner les éventuelles questions "génantes").
(*) à défaut le syndic est condamné à convoquer une autre AG, à ses frais, afin de statuer sur les questions omises pourtant demandées dans les règles. |
|
|
|
Ricou
Nouveau Membre
France
49 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 12 sept. 2012 : 18:02:50
|
Gédehem,
Tout est une question de timing.
Si la Cour d'appel de Toulouse (1ère chambre n°2010-029269 du 25 octobre 2010) a jugé recevable la prise en compte d'une question supplémentaire notifiée 5 semaines avant la tenue de la réunion, en dessous de ce délai, j'attends une jurisprudence.
Le ministre du logement précisait également :
Question écrite n° 24515 de M. François Zocchetto (Mayenne - UC-UDF)
publiée dans le JO Sénat du 28/09/2006 - page 2472
M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
sur le décret 2004-479 du 24 mai 2004 modifiant les règles de convocation aux assemblées générales de copropriétaires.
Des imprécisions sont à noter dans la rédaction du décret stipulant que un ou plusieurs locataires peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Or, le texte précise que si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée « compte tenu de la date de réception » de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Il lui demande que soient précisés les termes concernant la date de réception, de sorte qu'un syndic ne puisse invoquer trop facilement le caractère tardif de celle-ci.
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
publiée dans le JO Sénat du 14/12/2006 - page 3110
En vertu de l'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, les questions notifiées, par un ou plusieurs copropriétaires, ne pouvant être inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale, « compte tenu de la date de réception », le sont à celui de l'assemblée suivante. Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, cette hypothèse vise naturellement le cas où les convocations sont déjà adressées aux copropriétaires, mais pourrait viser également le cas où les convocations sont déjà photocopiées ou a fortiori mises sous plis pour envoi. Il pourrait également s'agir du cas d'une demande de question nouvelle, mais adressée au syndic de façon incomplète, c'est-à -dire sans les projets de résolution, les devis ou autres pièces justificatives qui doivent nécessairement être fournis à tous les copropriétaires, pour que l'assemblée générale puisse valablement décider (Civ. 3e, 15 mars 1983 : D. 1984. IR. 407, obs. Giverdon).
Cela laisse un peu de latitude au syndic
|
|
|
|
bru
Contributeur actif
153 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 12 sept. 2012 : 18:47:32
|
Bonjour et merci
J'ai eu le syndic lAG se tiendra le 4 octobre j'ai donc envoyé un rar hier le 11 sept j'avais envoyé par mail des points comme cela se faisait habituellement.
Nous avons des rapports qui se sont dégradés je suis un peu dégoûté mais c une bonne expérience. |
|
|
|
nefer
Modérateur
14618 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 12 sept. 2012 : 19:24:51
|
|
citation: Initialement posté par bru
Bonjour et merci
J'ai eu le syndic lAG se tiendra le 4 octobre j'ai donc envoyé un rar hier le 11 sept j'avais envoyé par mail des points comme cela se faisait habituellement.
Nous avons des rapports qui se sont dégradés je suis un peu dégoûté mais c une bonne expérience.
pour une AG le 4 octobre TOUTES les convocations auraient du être présentées (1ère présentation faite par la poste)le 12 septembre dernier délai |
|
|
|
bru
Contributeur actif
153 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 12 sept. 2012 : 20:01:28
|
|
À ce jour je n'ai rien reçu ... |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 12 sept. 2012 : 23:07:55
|
Ricou, ce n'est pas une question de timing mais de délai légal.
"... le syndic peut toujours compléter l'ODJ initial, par la notification d'une nouvelle question, dès lors qu'elle est effectuée en respectant le délai de 21 jours"
(Cass. 3ch.civ, 07-16448 du 10.09.2008)
"Le refus de procéder à l'inscription de la résolution sollicité par M. X le ... alors que le délai jusqu'au ... date de l'AG le permettait respectant le délai de 21 jours constitue un manquement fautif ......" CA Montpellier 25.03.2009
Ce point avait déja été relevé par le Pdt du TGI de Montpellier lors d'une action en référé :
quand bien même l'AG est déja convoquée, son ODJ notifié, tout copropriétaire peut demander l'inscription d'un point supplémentaire à l'ODJ. Le syndic doit alors notifier un ODJ complémentaire, ".. la seule limite à la notification des questions supplémentaires étant l'impossibilité de les notifier dans les délais légaux pour la prochaine AG à venir. "
(Pdt TGI Montpellier, 2.08.2005).
Cette denière décision a été prise en référence à "A tout moment ..." de D.art.10, la seule limite étant l'impossibilité de notifier un ODJ complémentaire dans le délai des 21 jours "....compte tenu de la date de réception"...)
Cette jurisprudence à fait l'objet d'une note interne à la FNAIM largement diffusée en 2010, note qui rappelle que seul compte le délai des 21 jours pour notifier les questions supplémentaires et non la date de notification de la convocation/ODJ, qui en fixerait la limite (ou même la mise sous pli ... voire le 31.12 qui précède la date habituelle de l'AG annuelle comme a tenté de l'imposer un certain syndic bien connu.). |
Édité par - Gédehem le 12 sept. 2012 23:42:23 |
|
| |
|
Sujet |
|
|
