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GĂ©dehem
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 Posté - 19 sept. 2012 : 10:16:19
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Bien sur que oui !!!
Il est vendeur et à ce titre partie dans une affaire qui le concerne directement, à laquelle il est interessé, dans son sens juridique (mettons à part l'intéret pour la contre-partie en €€€).
La résolution adoptée par l'AG ne laisse pas entendre que la vente acceptée par le syndicat serait soumise au seul bon vouloir de l'acquéreur pour ce qui concerne en particulier la modification de l'EDD/RDC.
C'est au contraire le syndicat qui doit être ici l'acteur principal de l'action, s'agissant de son EDD/RDC et des modalités que lui seul peut décider.
L'Acquéreur prendra ce que le syndicat accepte de lui 'donner', son seul engagement acté par l'AG étant de supporter les frais nécessaires à la réalisation de la cession, dont cette modification.
La décision de vendre étant prise, la modification en conséquence de l'EDD/RDC devait être entreprise par le syndic (vérifiée par le CS) sans attendre, dans les jours qui suivaient les 2 mois de supension après l'AG. |
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Posté - 19 sept. 2012 : 12:16:06
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Jul : Pourquoi ? C'est l'affaire de l'acquéreur. Le syndicat, donc le CS, n'a pas d'intérêt à agir.
Le CS n'est pas le syndicat !! c'est un collège indépendant élu par l'AG. !
L'AG a décidé de la vente des greniers à certains copropriétaires, avec des clauses précises sur les frais engendrés par cette vente.
C'est bien au vendeur de faire les démarches, le syndicat, par son syndic mandataire.
Le role du CS dans ce dossier est de vérifier la bonne exécution des décsions de l'AG, rôle défini par la loi. Il doit donc vérifier que le syndic fasse son boulot.
Le délai d'exécution de cette décision de l'AG est immédiat; le syndic attendra simplement le délai de contestation de 2 mois après cette décision. |
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Sostie
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 Posté - 19 sept. 2012 : 15:17:52
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en l’occurrence, nous n'avons pas élu de CS... :-(
Peut-être le Syndic attend-t-il que le futur acquéreur lui présente ses plans de modifications de charpente, ses modifications et adaptations des canalisations pour les eaux usées, WC, ses ouvrants... afin que tout cela soit validé d'un même ensemble lors de la futur AG?
A défaut d'avoir défini des délais lors de la première AG, les autres copropriétaires ne peuvent faire pression pour accélérer la chose? L'acquéreur est a son aise, il peut ainsi reporter ses dépenses qui n'étaient pas prioritaires et a du même coup la tranquillité de ne pas être déranger au dessus de chez-lui vu que l'on n'est plus censé utiliser les combles. |
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Posté - 19 sept. 2012 : 15:45:45
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non, bien sur c'est le syndicat qui cède/vend des parties communes à un copro qui a fait la démarche intiale de les acheter.
C'est donc bien au syndic au nom du syndicat d'agir. Si le proprio ne veut plus acheter à une date raisonnable (le temps de faire les démarches des tantièmes, du RdC, etc...), il apaprtient au syndic de remettre à l'OdJ l'annulation de cette cession/vente d'une AG. |
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Posté - 19 sept. 2012 : 15:58:38
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sostie : "en l’occurrence, nous n'avons pas élu de CS... "
Aie! Aie !!
Le Conseil Syndical est une obligation dans un syndicat de copropriétaires !!
Pour quelle raison l'AG n'a t'elle pas élu de CS ? le syndic a t'il proposé une résolution en ce sens ? Un constat de carence a t'il été fait et notifié au PV ?
Le syndic a t'il expliqué l'importance d'un CS, et l'on voit ici pourquoi ??
C'est au syndic de faire son boulot, et non à l'acquéreur !! pour une cession votée par l'AG, le syndic exécute immédiatement cette décision, sans délai supplémentaires au 2 mois d'une contestation possible de la décision par un opposant ou un défaillant !!!
La vente a été adoptée par une AG? peu importe qu'il y ai des nouveaux copropriétaires ou non !! On ne revient pas sur les anciennes AG à chaque cession de lots !!
Cette décsion de vendre ces lots aux demandeurs copropriétaires sans avoir en même temps tous les plans des modifs et des trvaux envisagés par les acheteurs compliquent un peu le problème.
Le syndic devait engager toutes les démarches de cette cession.  .
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GĂ©dehem
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26
Posté - 19 sept. 2012 : 15:59:29
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"..en l’occurrence, nous n'avons pas élu de CS..."
Mis Ă part le fait qu'il est obligatoire, vous touchez du doigt maintenant combien cela est dommageable.
Dans un tel syndicat, le syndic à les coudées franches pour faire ce qu'il veut comme il veut.
Si on y ajoute que cette absence facilite les manœuvres des copropriétaires magouilleurs, vous avez fermé le cercle.
Faute d'avoir formé l'instance de surveillance du syndicat, à meêm de faire bouger cette affaire, ne vous reste (à vous comme au syndicat) que la patience dans l'attente du bon vouloir du syndic ou du copropriétaire bénéficiaire de la vente.
"les autres copropriétaires ne peuvent faire pression pour accélérer la chose? "
S'ils représentent au moins le 1/4 des voix du syndicat ils peuvent, groupés, demander la convocation d'une AG en précisant la ou les questions demandées (D.art.8)
"LRAR.
M. le syndic,
Les soussignés, porteurs de XXXX tantièmes soit plus du quart des voix du syndicat vous demande, ainsi qu'il est prévu à l'art.8 du décret du 17.03.1967, de convoquer rapidement une AG.
L'ODJ devra prévoir la/les questions suivantes :
- désignation des membres du CS.
- fixation d'un délai pour la réalisation de la vente des combles décidée par l'AG du .....
Proposition de résolution : Compte tenu de la cession décidée par l'AG du ....... , l'assemblée décide que .....(précisez ce que vous proposez de décider .....)
Avec nos remerciements.
nom, tantièmes et signature des demandeurs"
Au travail. |
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Sostie
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Posté - 19 sept. 2012 : 21:47:55
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merci pour ces derniers commentaires. je vais mettre ceci en application, car j'ai déjà le 1/4 de voix à moi seul.
Concernant le CS, chaque fois que l'on doit voter pour le nouveau mandat du syndic (déjà 2 fois), l'on vote également concernant le fait ou pas d’élire un CS.
Lors de la dernière AG; on m'a facilement découragé et présenté la chose du plus triste et dangereux coté: tracas, responsabilités... que cela pourrait causer, et surtout que cela n'était pas nécessaire pour une copro de 4 lots!
J'ai beau avoir acheté le code 2011 de la copropriété, et d'autres ouvrages de vulgarisation, c'est vrai que je n'ai pas eu le courage de relever le défis sur le moment.
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GĂ©dehem
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Posté - 19 sept. 2012 : 23:47:17
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"... on m'a facilement découragé et présenté la chose du plus triste et dangereux coté: tracas, responsabilités... "
Héhé ..... La peur étant un des meilleurs moyens de gouvernance, y compris au niveau d'un Etat, voila une bonne façon très classique pour le syndic de ne pas avoir de baton dans les roues ..... 
Un "pro" votre syndic ???
"..... surtout que cela n'était n'est pas nécessaire pour une copro de 4 lots !"  |
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Sostie
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Posté - 12 juil. 2013 : 13:55:00
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Bonjour,
je relance le sujet car suite à vos commentaires et propositions, j'ai finalement réussi à intégrer le projet de résolution suivant en prévision d'une AG:
"Mise en place d’un délai pour finaliser la vente des combles décidée lors de l’AG du 03/03/2011.
Proposition de Résolution : A été validé en Assemblée Générale la mise en place d’un délai de 6 mois maximum à respecter pour finaliser la vente des combles décidée lors de l’AG du 03 Mars 2011. Cela correspond à honorer les conditions de vente définies dans le projet validé en 2011 ; projet de travaux, EDD, RDC… A défaut d’honorer la totalité des conditions listées dans la décision d’AG du 03/03/2011, il sera induit l’accord unanime pour que la décision soit annulée et donc que les combles restent en l’état actuel des parties communes."
cependant mon syndic de copropriété m'a contacté pour me refuser ce projet car il est normal pour eux d'attendre que l'acheteur des combles mette lui-même en place les démarches nécessaires : cela en raison des fonds financiers nécessaires... et que dans l'attente, les combles sont toujours une propriété commune. de surcroit, le syndic a contacté l'acheteur pour en savoir plus sur ses prévisions (cette année, il est trop short en finance, mais que l'année prochaine, normallement, le dossier devrait être mis en finalisé...)
Que puis-je faire pour hâter le mouvement et si possible mettre une date limite dans ce processus/forcer/renégocier la transaction financière?
L'AG a finalement été reportée à début Septembre car période de vacance. je pourrais ainsi peut-etre re-soumettre le projet de résolution afin de le voir inscrit dans le futur OdJ? |
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Posté - 12 juil. 2013 : 18:20:02
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le syndic ne peut vous refuser la mise à l'OdJ de cette résolution si vous lui avez notifié dans les règles.
Lors de l'AG, en tant que "syndic/conseiller" du syndicat il pourra toujours donner son conseil et l'AG tranchera. |
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