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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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kanaputz
Contributeur débutant
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 Posté - 13 juil. 2013 : 12:42:32
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Bonjour,
voici les faits:
l'AG de copropriété a eu lieu.
Le bureau était constitué d'un président, deux scrutateurs et du secrétaire (le syndic).
J'étais l'un des scrutateurs.
Un point délicat qui me concernait fut abordé en début de séance, à la demande du président de séance. Il y eu un vote. Jusque là tout va bien.
Après l'AG, le secrétaire a mis à disposition le PV d l'AG au président de séance pour signature... OK mais par courrier et un mois après.
Ensuite, lorsque j'ai souhaité lire, parapher et signer le PV, je me suis aperçu que le "point délicat" avait été interprété et totalement déformé.
Il n'avait plus rien à voir avec le point exposé dans la convocation.
Il devient un point qui maintenant me porte préjudice en déformant ma demande en une contre vérité.
Le retard d'un mois semblait s'expliquer car ce point délicat semblait réellement géner le syndic et le président de séance.
J'ai conservé le PV et demandé des explications au président de séance et au secrétaire mais elles ont été ignorées.
Aujourd'hui a été distribué un PV d'AG mais sans ma signature.
Donc
1-il y a un retard d'un mois entre l'AG et la mise à dispo du PV pour signatures.
2-finalement devant mon refus de signer le PV, on passe en force.
Quels sont mes recours ?
Qui est responsable du passage en force ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement, K.
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filomat
Contributeur vétéran
1370 message(s)
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1
 Posté - 13 juil. 2013 : 13:53:00
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Le niveau de la question est au-dessus du mien, mais en cette période de vacances il serait dommage que personne ne réponde à ce cas d'école, donc je prends le risque de me faire démentir (par certains qui ne manqueront pas de s'en donner à coeur-joie !).
Le procès verbal de la décision comporte :
1-Le texte de la résolution soumise aux votes
2-Le résultat des votes (avec le nom et le nombre de voix des opposants, c'est à dire en général les "minoritaires").
3-si la décision est ou non adoptée
4- et à quelle majorité ?
Le procès verbal doit être signé avant la fin de la réunion.
Il serait bien sûr irrégulier de modifier le texte de résolution ou le résultat des votes après la fin de la réunion.
Le procès-verbal n'étant pas signé c'est le secrétaire (et ceux qui l'ont signé par la suite) qui en prennent la responsabilité.
S'il est prouvé qu'ils ont commis une falsification ils encourrent des poursuites.
La preuve peut-être apportée par le témoignage de copropriétaires ou mandataires présents à l'assemblée ou celui d'un huissier qui aurait été requis en prévision de cette éventualité de falsfication.
Le texte de la résolution doit être lu, et transcrit tel quel par le secrétaire au procès-verbal, avant qu'elle ne soit mise aux voix.
Si vous étiez scrutateur il vous appartenait de demander à signer le procès verbal avant que la séance ne soit levée et émettre une réserve si le président vous le refusait, et même repartir avec votre exemplaire (signé) sous le bras si un point important vous concernait spécialement.
Qui ne dit mot consent !
Chaque participant à l'assemblée (et à priori un scrutateur, il est là pour cela) est à tout moment en mesure de contrôler l'exactitude du procès-verbal, jusqu'à sa signature, dernier acte de l'assemblée avant que la séance ne soit levée.
Si le secrétaire n'a pas présenté (après l'avoir lui-même signé) le procès-verbal pour signature aux scrutateurs puis au président, avant la levée de la séance, il a failli à sa tâche.
Ce cas illustre bien le fait que la non signature du procès-verbal avant la fin de l'assemblée est la porte ouverte aux falsifications de résolutions.
Les scrutateurs sont là pour attester que ce qui est écrit est bien ce qui a été dit.
Leur témoignage fera foi devant la justice en cas de contestation (je soussigné scrutateur atteste que ce qui est porté au procès verbal ne correspond pas à ce qui a été dit en assemblée).
C'est du moins ainsi que j'imagine les choses mais ce n'est évidemment pas un avis d'expert (je poste juste parce-que c'est la période des vacances et que beaucoup de ces experts sont sans doute en vacances). |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 13 juil. 2013 14:02:30 |
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Posté - 13 juil. 2013 : 15:01:26
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filomat : Le procès-verbal n'étant pas signé c'est le secrétaire (et ceux qui l'ont signé par la suite) qui en prennent la responsabilité.
??? quel est le texte de loi filomat ? 
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Posté - 13 juil. 2013 : 15:12:06
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kanaputz :
la signature des scrutateurs n'est pas obligatoire sur le PV.
un PV distribué (notifié) 1 mois après l'AG est dans les normes : le PV doit être notifié dans les 2 mois qui suit l'AG.
sur ces deux points vous êtes donc impuissants.
maintenant sur le contenu : chaque point soumis à vote doit être relaté dans le PV par :
* le projet de résolution soumis au vote
* les noms des minoritaires de ce vote
* les noms de ceux qui se sont abstenus
* enfin le résultat officiel du vote
que pouvez vous faire : pas grand chose, si vous n'avez pas des témoins attestant de l'irrégularité du résultat du vote inscrit sur le PV par rapport à la réalité de l'AG. Il serait bien que le second scrutateur vous accompagne dans cette démarche. Si vous êtes sur de tout cela vous saisissez le juge et lui décidera.
mais si vous etes seul, vous avez perdu d'avance.... |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 13 juil. 2013 : 15:24:39
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Si on veut bien lire,  ....il semblerait que le Projet de PV original a été mis à la signature du pdt de séance 1 mois après la tenue de l"'AG.
Ce qui est totalement irrégulier, même s'il est dénoncée la pratique de la signature "à la va-vite" dès la fin de séance.
Il est indiqué :
"Il y eu un vote. Jusque là tout va bien.
puis :
".... lorsque j'ai souhaité lire, parapher et signer le PV (donc plus d'1 mois après l'AG !!), je me suis aperçu que le "point délicat" avait été interprété et totalement déformé."
De quoi s'agit-il ??,
Un PV d'AG n'est pas un journal des débats, un rapport exhaustif des propos échangés. Si une phrase explicative ou de liaison n'est pas exclue, il s'agit d'établir le constat des décisions prises, d'en dresser le" PV".
La décision rapportée dans ce PV "modifié" est-elle différente de celle prise et proclamée en séance ??
S'agirait-il de propos rapportés, qui seraient susceptibles de vous porter préjudice ???
Que
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kanaputz
Contributeur débutant
64 message(s)
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5
Posté - 13 juil. 2013 : 18:39:55
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Tout d'abord un grand merci pour vos longues réponses en ce week end de 14 juillet avec une météo aussi merveilleuse et tant attendue. Donc vraiment c'est très gentil, merci à tous.
L'AG avait duré 6 heures. Il était plus d'une heure du matin. Le secrétaire n'avait pas d'ordinateur et il ne pouvait pas fournir de PV... Il ne s'attendait pas à ce que je sois scrutateur.
>La décision rapportée dans ce PV "modifié" est-elle différente de celle prise et proclamée en séance ??
Non même si il y a eu tentative de déformation et de réinterprétation des propos lors de l'AG, débats et votes en conséquence.
>S'agirait-il de propos rapportés, qui seraient susceptibles de vous porter préjudice ???
Oui. Les propos rapportés dans le PV n'ont jamais été tenus en AG et peuvent me porter préjudice. C'est de la calomnie dont je ne suis pas l'auteur...
Merci encore.
K. |
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Gédehem
Pilier de forums
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6
Posté - 13 juil. 2013 : 21:10:12
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Pour une réponse la plus précise pssible il faut un exposé qui le soit aussi !
"Les propos rapportés dans le PV n'ont jamais été tenus en AG et peuvent me porter préjudice."
De quoi s'agit-il ???
Propos qui vous sont pretés ?
Commentaires ou interprétation du rédacteur ?
Un PV d'AG est un document "juridico-administratif" qui rapporte la question/résolition soumise eu vote, le résultat du vote avec le détail des voix, point !
S'il n'est pas interdit de donner une petite explication en 2 lignes, en particulier si la question proposée a été amendée e séance, ou de faire une phrase de liaison pour rendre le texte plus agréable à lire ou à comprendre, ce n'est pas un jounal des débats. Les propos des uns et des autres n'ont pas à y être rapportés,saf s'il entre dans le cadre d'une explication nécessaire.
Dans la mesure où les propos ou commentaires sont susceptibles de vous porter préjudice, même si ce n'est que moral, qu'ils sont calomnieux, vous pourvez exoger leur retrait, et au besoin en faire sanctionner l'auteur par le juge.
Il faut notifier au syndic rédacteur mais aussi au pdt de séance une lettre ferme exogeant le retrait des propos calomnieux que vous contestez, qui n'ont pas été portés en séance mais ajoutés après copu à l'évidence par le rédacteur su PV, et qu'à défaut d'un PV rectifié sous 8 jours vous vous réservez le droit de faire sanctionner par le juge leur auteur/rédacteur du PV (syndic) et celui qui les a validé (le pdt de séance).
Copie aux membres du CS + au besoin dans la bal des autres copropriétaires.
Si la lettre est rédigée par un avocat que vous aurez sollicité cela aura pour beaucoup plus de "poids".... |
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kanaputz
Contributeur débutant
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Posté - 14 juil. 2013 : 14:41:01
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Merci beaucoup Gédehem pour ces conseils judicieux.
C'est exactement ce dont j'avais besoin. :-) |
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