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MATARE
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 Posté - 11 juil. 2013 : 10:56:57
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Bonjour , Ã tous les UInautes
Je fais appel à toutes les infos, sur cette situation.
Le mandat du syndic précisait " Date de fin de mandat 30-06-2013
Convocation pour AG 2013,sur exercice 2012, reçue le 25-06-2013 pour AG 16-07-2013 , soit 20 j seulement de jours francs.
L'ODJ est incomplet :Pas de rapport écrit du CS sur activité et contrôle des comptes
Pas d'élection complémentaire au CS ( Il restait un poste de suppléant à pourvoir, suivant RFCS que j'avais réussi à faire voter à l'AG 2012 )
Nous attendons aussi une démission en cours de séance d'un titulaire sur 5.
Pouvons-nous ? compléter le CS actuel, qui d'ailleurs ne s'est jamais constitué. Nous n'avons pas de PDT de CS (Personne ne voulant la place) Ils discutent avec le syndic et c'est tout.Aucuns CR de réunions en cours d'année.
Ils ont présenté 2 autres candidats syndic, ce qui fait 3 avec le sortant.
Ce que j'ai fait:
J'avais préparé une requête par avocat avec demande d'AP en proposant un syndic habilité à le faire.
L'avocat a tardé et finalement j'ai la confirmation qu'il dépose la requête ce jour Jeudi 11-07-2013.
On me confirme que l'AG peut avoir lieu. Vrai ou faux ?
En étudiant tous vos postits, je vois que le syndic sortant ne peut organiser cette AG , ni être secrétaire.
Alors ? qui le fait Pas de PDT de CS.
J'étais l'ancien PDT du CS et PDT de séance à l'AG 2012( au cours de laquelle j'ai fais des erreurs ).J'avais pris du recul pour raison de santé.
Je continue sans cesse de suivre vos débats - réponses très nombreux.
Au vu du " Vague juridique", lois non respectées par les syndics, et Tribunal, on peut se poser beaucoup de questions .
Si , je suis élu PDT de séance, comment et par qui ?
Que dire aux copros ?
Le syndic sortant aura préparé la feuille. Peux t-il procéder aux signatures ?
Quelle serait la façon de procéder pour être légale ?
J'attends vos remarques et tous vos conseils
Merci d'avance
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Posté - 11 juil. 2013 : 11:58:29
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matare :
1. l'élection de suppléants au CS n'est pas une obligation
2. le fiat que votre CS ne fonctionne aps n'a pas de rapport avec cette AG. Un CS qui n'a pas de rpésident ne paut pas fonctionne,r faute aux membre élus "irresponsables"
3. le fait que le rapport d'activité n'est pas joint, et pour cause votre CS est aux abonnés absents,, n'est pas une cause d'annulation d'AG.
4. le syndic peut convoquer une AG le dernier jour de son mandat, masi il doit respecter les 21 jours francs, c'est à dire envoyer les convocations au moins 24/25 jours avant la date de l'AG.
Vous pouvez contester cette AG devant le TGI dans les 2 mois après la réception du PV. Mais si vous avez élu un nouveau syndic, pourquoi alors contester celle-ci.
5. L'AG doit se tenir !! si elle n'a pas lieu vous n'aurez plus de syndic pour en convosuer une autre AG c'est alors la case AJ obligatoire avec tous les frais supplémentaires !!!
Cette requête en annulation ne repose sur rien, le syndic avait le droit de convoquer cette AG. Il était encore le syndic. Votre avocat devait vous le dire ?? des dépenses d'vocats pour pas grand chose ! 
6. Oubliez le CS puiqu'il n'a même pas élu son président. Ce CS n'est pas bon.
7. vous futes le président du CS et président de sénce ?? vous devez donc connaitre le focntionnement du CS etde l'AG. Ce sont les copros présents et représentés qui élisent le président de séance.
Le syndic sortant n'est plus syndic depuis le 30/06 il ne peut plus gérer votre SDC, mais il sera présent pour faire signer la feuille de présence.
L'AG devra élir un copro. secrétaire, le temps de l'élection du nouveau syndic, le sortant pouvant être réélu. Dès le nouveau syndic élu, l'AG devra l'élir secrétaire, après la démission du copro. secrétaire, pour établir le PV, plus facile pour un pro.
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Posté - 11 juil. 2013 : 14:15:33
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citation: Le mandat du syndic précisait " Date de fin de mandat 30-06-2013
Convocation pour AG 2013,sur exercice 2012, reçue le 25-06-2013 pour AG 16-07-2013 , soit 20 j seulement de jours francs.
quand vous dites "reçue", je suppose que vous souhaitez dire "notifiée" ?... dans ce cas le délai n'est pas respecté, mais est ce que cela vaut le coup d'annuler l'AG et même de faire nommer un Adm Provisoire ... vous etes seul juge, mais ce sont des frais ...
si personne ne dit rien concernant le délai, l'AG peut se tenir et voter sur tous les points....
Pas de rapport écrit du CS : pas de conséquence car cela est seulement pour info et il n'est pas prévu de sanction (si ce n'est de ne pas redésigner les conseillers )
pas de désignation du complémentaire de CS : si c'est pour un suppléant ce n'est pas obligatoire.
Nous attendons aussi une démission en cours de séance d'un titulaire sur 5. : il restera encore 80% des membres du CS plus peut-être des suppléants, donc pas de pb, sauf si dans le RFCS, vous avez spécifié 100% des conseillers, ce qui serait idiot.
le syndic sortant ne peut organiser effectivement l'AG au moins jusqu'à la désignation du syndic. Et de toute façon celui qi organise/préside, c'est le président de séance. Il faudra penser à nommer un secrétaire en début de séance qui démissionnera après la désignation du syndic, ce dernier étant ensuite désigné secrétaire.
ON est président de séance lorsqu'on est (copro ou mandataire) désigné à la majorité 24 par l'assemblée.
Pour la signature de la feuille de présence, un ou plusieurs membre du CS n'ont qu'à se charger de ce travail et le président de séance ensuite désigné, vérifiera.... |
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filomat
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 Posté - 11 juil. 2013 : 18:47:26
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Pour la question du délai de 20 jours l'ag peut évidemment avoir lieu, mais elle est annulable et dans mon cas le syndic n'a pas voulu prendre le risque et il a reconvoqué une autre assemblée en respectant cette fois les délais.
Sachant que l'assemblée est annulable car à la lecture de ses avis de réception de la poste il est forcé de voir que la date de première présentation ne respecte pas le délai, et surtout s'il y a des divergences entre copropriétaires, le syndic est pratiquement "obligé", me semble-t-il de reconvoquer une autre assemblée à sa charge, car il est bien évident que tout opposant ou défaillant sera en mesure de faire annuler les décisions "à coup sur".
Pour la question de l'administrateur provisoire demandée par l'avocat de Matare elle a normalement toute chance d'aboutir puisqu'à la date de la requête le 11 juillet le syndicat n'a plus de syndic depuis le 1er juillet.
Cet administrateur provisoire convoquera vraisemblablement une assemblée en respectant les délais de notification des convocations, mais peut-être l'avocat aurait-il du demander aussi au tribunal la nomination d'un huissier (comme dans le cas de bibi) pour prévenir l'assemblée de la nomination de l'administrateur provisoire et du caractère annulable de l'assemblée en raison des délais de notification des convocations qui n'ont pas été respectés (comme l'avait fait l'avocat de BIBI dans un cas similaire).
Pour l'histoire du rapport écrit (il n'y en n'avait pas non plus pour mon assemblée générale fin juin), le président du conseil "sortant" s'est ostensiblement installé à une table et il a mis à profit l'heure et demie d'attente des retardataires (à l'heure prévue le tiers des voix n'était pas présent ou représenté) pour écrire un ou deux feuillets qu'il a ensuite lus en ouverture de séance à titre de compte-rendu du conseil syndical .... Tout le monde s'impatientait puisque sa candidature au renouvellement, même avec la promesse de ne pas postuler au poste de président, a été ensuite rejetée ... S'il y avait eu moins de monde (plus de 900 personnes au décompte du syndic) j'aurais presque eu envie de dire que puisque le compte-rendu écrit n'était pas joint aux convocations il n'avait pas à être présenté oralement à l'assemblée : De deux choses l'une , ou bien le compte-rendu existe (et alors il fait partie de la convocation) ... ou bien il n'existe pas (et alors il n'y a rien à présenter à l'assemblée) !
Pour la question du suppléant si elle figure au règlement de fonctionnement du conseil syndical elle est peut-être en effet obligatoire.
Par contre la loi prévoit le cas ou le conseil syndical ne désigne pas son président (en ce cas le syndic communique directement avec chacun des conseillers). ps à 1 minute  à moins peut-être que le fameux RCFS obtenu l'année précédente par Matare n'ait prévu la désignation de ce président---- ps à 3 minutes : dans mon cas aussi il y avait deux candidats syndics en plus du sortant : Nous avons fait connaissance mais c'est l'ancien syndic qui a été "plebiscité" par l'assemblée et bien que foncia, un des deux nouveaux candidats, accepte de réduire ses honoraires de 40% la première année, car l'ancien syndic avait prévenu que les nouvelles candidatures avaient été suscitées par le président sortant du conseil syndical, lequel a je crois affirmé en assemblée qu'il s'agissait de diffamation |
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Édité par - filomat le 11 juil. 2013 19:03:50 |
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Posté - 12 juil. 2013 : 09:15:34
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filomt : attention de nouveau à vops interprétations erronnés !!! 
1. élir un président du CS est obligatoire !! sans président ce CS ne focntionne pas. La loi que vous avez encore inventée sur la communication ne dit pas cela. Le syndic communique au président et aux autres membres du CS si le RFCS le prévoit ou sur la dmeande du CS, mais pas en cas de carence du rpésident !! à revoir.
2. filomat Pour la question de l'administrateur provisoire demandée par l'avocat de Matare elle a normalement toute chance d'aboutir puisqu'à la date de la requête le 11 juillet le syndicat n'a plus de syndic depuis le 1er juillet.
NON !! Le syndic a convoqué une AG régulièrement avec plusieurs contrats de syndic. Le tribunal ne nommera pas un AJ car dès le 11 juillet le SDC sera certainement pourvu d'un syndic !! C'est certainement le cas depuis hier 11 juillet !! donc pas d'AJ
3. filomat : le syndic est pratiquement "obligé", me semble-t-il de reconvoquer une autre assemblée à sa charge, car il est bien évident que tout opposant ou défaillant sera en mesure de faire annuler les décisions "à coup sur".
FAUX : Le respect du délai légal de convocation est une obligation, mais SEUL le juge annulera celle-ci en cas de contestation. SI personne ne conteste, et ce qui est assez courant, cette AG sera valable après le dalai légal de contestation des 2 mois !
4. filomat !" Pour la question du suppléant si elle figure au règlement de fonctionnement du conseil syndical elle est peut-être en effet obligatoire."
NON !! rien d'obligatoire !! et si aucun copropriétaire ne désire être suppléant ?? que dit la "loi de la copro. de filomat" ?? |
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MATARE
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Posté - 12 juil. 2013 : 10:13:11
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Réponse aux avis précédents
La convocation a bien été reçue notifiée (LRAR )
Le RFCS voté en 2012 est précis: 5 titulaires et 2 suppléants.
Nous avons élu 5 titulaires et 1 supp. Il restait 1 poste à pourvoir
Peux-t'on le faire en AG? alors que c'est peut-être un oubli du syndic et du CS, au cours de la réunion préparatoire à l'ODJ.
Idem, pour remplacer le titulaire démissionnaire en cours d'AG ( comme il a dit le faire )
Il serait remplacé par le 1er suppléant et il nous faudrait voter pour 2 suppléants, pour être en règle avec notre RFCS.
Le but en fait est de ne pas laisser le syndic s'installer
Comment l'empêcher s'il n'y a pas d'huissier nommé par le Tribunal.
S'il est nommé à temps, a qui l'huissier doit-il s'adresser ? et à quel moment ?
Seul le syndic sortant ,est là pour la feuille.
Les copros ne veulent pas du syndic sortant ni des 2 autres candidats.
C'est pourquoi,l'AP proposé dans la requête pouvait être la solution pour pouvoir le nommer ensuite éventuellement.
Les Conseillers élus pour 3 ans en 2012( d'après le RFCS ) restent t'il en place et comment les obliger à se constituer ?
Je vois que PHILIPPE 388 démontent pas mal d'avis, ce qui me rend frileux sur les démarches entreprises.
Pourquoi autant d'avis différents ? Ce qui prouve le flou juridique que je signalais précédemment.
Je demande seulement que vous me donniez une simulation sur la façon de procéder pour cette AG qui a lieu Mardi 16 Juillet.
Merci d'avance |
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Posté - 12 juil. 2013 : 10:47:25
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Matare : "Le RFCS voté en 2012 est précis: 5 titulaires et 2 suppléants.
Nous avons élu 5 titulaires et 1 supp. Il restait 1 poste à pourvoir"
Vous oubliez qu'il faut faire acte de candidature pour être élu au CS. Vous avez 5 membres élus, parfait, il n'existe pas d'obligation d'avoir des suppléants ! UN démissionne, le suppléant prend sa place, parfait ! Un autre démission, votre CS est toujours régulièrement constitué.
Si vous n'avez pas de copro. volontaire pour être suppléant, tant pis ! mais cela ne change rien au focntionnement de votre CS.
Vous avez votez pour un RFCS avec 5 membres !! il est toujours préférable de proposer une fourchette, entre 3 et 5 pour ne pas avoir de problèmes. D
De plus, ils sont élus pour 3 ans !, un an est toujours préférable, comme pour le syndic.
Matare : Si 3 ou 4 copros seulement font acte de candidature, votre CS sera aussi valablement constitué, si aucun autre copro ne fait acte de candidature; n'oubliez pas que l'élection du président est obligatoire.
matare :" Le but en fait est de ne pas laisser le syndic s'installer
Comment l'empêcher s'il n'y a pas d'huissier nommé par le Tribunal."
Mais un huissier n'est pas la pour empêcher le syndic de s'installer ?? le sortant n'est plus syndic mais c'est lui qui a régulièrement convoqué l'AG.
Si l'AG choisi un syndic, pourquoi désirez vous absolument aller vers un AJ ? pour payer avocats du SDC et le votre ??
C'est la seule AG qui va décider d'élir le syndic machin ou dupont ! sortant ou nouveau.
matare : "Les copros ne veulent pas du syndic sortant ni des 2 autres candidats.
C'est pourquoi,l'AP proposé dans la requête pouvait être la solution pour pouvoir le nommer ensuite éventuellement."
Un requête pour nommer un AJ sera recevable APRES l'AG si celle-ci ne chosi pas de syndic, et ce sera une grosse bétise !! pourquoi ces 3 syndics seraient ils tous mauvais, incompétents, mal habillés, .........
Matare, attention, ne pensez pas que les copropriétaires vont vous suivre sur l'AJ et ne pas nommer de syndic. Ils auront raison d'élir un syndic pour une année. L'AJ n'est pas une solution à votre problème de manque d'un suppléant. 
Quelles sont vos raisons de rejetter ces 3 contrats ? Pourquoi payer avocats, et AJ ? des charges supplémentaires conséquentes pour un SDC!
IL est d'ailleurs très étonnats que votre avocat vous conseille ce genre de "manoeuvre".
pour cette AG :
1. le syndic sortant fait signer la feuille de présence.
2. élection du président , des scrutateurs ET d'un copro. qui sera secrétaire de séance. Votre CS compétent a du préparer cela sérieusement.
3. le secrétaire récupère la feuille de présence et les pouvoirs, c'est important !
4. les syndics se présentent et défendent leur contrat à tour de role
5. sans aucun syndic présent, l'AG débat sur ces différents contrat.
6. l'AG vote à l'article 25 sur TOUS les contrats présentés.
7. celui qui atteint la majorité à l'article 25 est élu
8. si aucun n'atteint la majorité des voix du SDC, mais qu'un ou plusieurs syndics ont atteint le 1/3 des voix, alors l'AG votera sur ceux-ci à l'article 24. Celui qui atteint la majorité des présents et représentés est élu. Le président de séance annonce le résutat aux syndics.
8. l'AG éli le nouveau syndic comme secréatire de séance, et out va pour le mieux.
Attention : un changement de syndic lors d'une AG DOIT se préparer très sérieusement; le CS doit être sérieux, et le choix du président de séance et du secratire est important. Si cela est improvisé comme il semble, plus un huissier, plus des menaces de TGI et d'AJ, .... vous êtes mal parti pour une AG calme et sereine. |
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filomat
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Posté - 12 juil. 2013 : 14:02:01
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L'avocat de matare a déposé la requête en nomination d'un administrateur provisoire hier 11 juillet (puisqu'il n'a plus de syndic depuis le 1er juillet (date de fin de mandat 30 juin 2013 comme indiqué par matare dans son premier message).
Les réponses du tribunal au référé sont rapides, nous devrions avoir la réponse bientôt.
S'il n'y a pas d'huissier (en principe le tribunal va le prévoir et l'avocat le demander ) il faudra produire l'ordonnance du référé à l'assemblée. En principe l'administrateur provisoire se sera fait remettre toutes les archives par l'ancien syndic.
Il ne reste plus qu'à attendre l'ordonnance du référé que l'avocat de matare devrait lui indiquer ces jours-ci ... Peut être aujourd'hui ? |
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Posté - 12 juil. 2013 : 17:51:04
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filomat : etes vous bien sur de tout ce que vous avancez ??
Le juge va examiner la requête de l'avocat de Matare et donner une réponse au minimum dans 15 jours,3 semaines !! soit début aout et non en 3 jours. jeudi 11 et mardi 16, quand ce juge va t'il légiférer sur ce cas, filomat ?
De plus l'AG est convoquée le 16 juillet, le juge en tiendra compte, bien évidemment.
Mardi prochain le SDC de matare aura probablement un syndic, que viendra dons faire un AJ ?
Il existe de nombresues AG qui se déroule quelques jours après la date de fin de mandat.
filomat : le syndic a tout à fait le droit de convoquer une AG le dernier jour de son mandat.
Il sera temps à Matare de demander cet AJ après l'AG du 16 juillet. Eviter un AJ est dans l'interêt du SDC ! |
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Posté - 12 juil. 2013 : 18:04:45
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cela ne me parait pas raisonnable de faire nommer un AP dans ce cas pour quelques jours sans syndic. A cette AG, même si les copros ne veulent aucun des candidats, il serait judicieux d'en désigner un pour un an quitte à en changer l'année suivante.
Le passage par un AP n'apportera rien de bénéfique dans votre cas, si ce n'est des dépenses supplémentaires et un arrêt de votre syndicat pendant plusieurs mois avec un CS qui ne pourra rien faire car votre AP n'aura pas de compte à lui rendre.
Quant à votre CS, tant qu'il ne descend pas à 3 membres il est normalement constitué. Il n'y a aucune obligation à mettre à l'OdJ la désignation d'un complément de conseillers tant que leur nombre actuel est suffisant. |
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filomat
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Posté - 12 juil. 2013 : 18:05:42
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Le référé c'est dans la journée (ce n'est pas un "jugement"), dans mon assemblée la nomination de l'huissier avait été demandée le matin pour le soir.
Sur le fond, comme on l'a vu dans le cas de BIBI, profiter de l'absence de syndic pour faire nommer un administrateur provisoire avant l'assemblée convoquée par ce syndic n'avance pas toujours à quelque chose : Même si l'administrateur convoque plus tard une autre assemblée les copropriétaires restent les mêmes et leur majorité reste la même.
Pour ce qui est des 20 jours au lieu de 21 le juge n'a pas le choix : Il dit la loi et la loi c'est 21 jours et non 20.
Le juge n'est pas Saint Louis sous son chêne ni le roi Salomon : Il ne décide rien, pas plus que les syndics et les conseillers syndicaux, c'est la loi qui décide et la loi dit 21 jours : C'est pour cela que l'on dit que l'annulation est "de droit" !ps à 2 minutes : l'annulation est "automatique" |
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Édité par - filomat le 12 juil. 2013 18:13:08 |
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Posté - 12 juil. 2013 : 18:17:14
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ouh la la, filomat, il existe des cours du soir ....
un référé est un jugement puisqu'il est dit par le juge des référés....
effectivement la loi dit 21 jours et non 20 jours, on est d'accord, mais quel est l'interet de dépenser l'argent sauf si effectivement la perte de cette journée génère un dommage pour l'un des copros.
Question subsidiaire, filomat : comment fait un anglais pour justifier les 21 jours de convocation d'un syndicat français dont il est copropriétaire ?.... |
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Posté - 12 juil. 2013 : 18:20:37
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filomat : AIE !!! quelle drole de point de vue sur la justice !! Le juge ne décide de rien, comme le syndic et le CS ? ou avez vous vu cela.
Quand au délai légal, si aucun copro. ne dénonce devant le TGI le non respect de ce délai des 21 jours ET dans les 2 mois après la réception du PV pour les opposants et les défaillants, l'AG est tout à fait valable, comme toutes ces décisions.
Ou avez vous une annulation automatique d'une AG, sans assignation ?
Filomat : ne restez pas trop au soleil !
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filomat
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Posté - 12 juil. 2013 : 18:32:15
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Pas dans les deux mois Philippe388 : Dans les dix ans ! C'est ce que j'ai lu en cherchant sur le net quand la question s'est posée dans ma copropriété.
Pour la question de rambouillet : Un anglais qui serait copropriétaire dans un immeuble français serait-il en droit de demander l'annulation d'une assemblée convoquée moins de 21 jours avant sa date ? ... Il faudrait que je réfléchissasse !et peut-être aussi la cour européenne |
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Édité par - filomat le 12 juil. 2013 18:34:00 |
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Posté - 12 juil. 2013 : 18:35:40
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filomat : donnez donc le texte de loi sur ces dix ans pour contester une résolution d'AG ??
Un copro. est un copro, peu importe sa nationalité ! le délai légal concerne TOUS les copors, même les chauves et les boiteux. |
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filomat
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Posté - 12 juil. 2013 : 18:42:43
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Je n'ai pas le texte de loi, c'est ce que je lis de part et d'autre : C'est "de droit", c'est "d'ordre public" ... donc c'est dix ans et non deux mois. Je n'ai pas la preuve (le texte de loi) que cela soit vrai, mais c'est "ce qui se dit" et je ne l'ai pas inventé de moi même. |
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filomat
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Posté - 12 juil. 2013 : 18:55:10
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Le texte de loi qui dit que c'est dix ans et non deux mois c'est vous qui me le donnez Philippe388, c'est tout simplement l'article 42 que vous citez dans l'autre sujet : L'annulation pour non respect du délai de 21 jours n'est pas une contestation de régularité de décision prise par l'assemblée donc c'est bien dix ans ! |
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Posté - 12 juil. 2013 : 20:00:22
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filomat, ne vous faites pas une entorse au cerveau : les courriers ne sont pas notifiés à l'étranger lorsque le courrier est envoyé par la Poste française, donc impossible de justifier tant du coté du syndic que du copro le respect ou non du délai .... |
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nefer
Modérateur
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18
Posté - 12 juil. 2013 : 21:06:36
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citation: Initialement posté par rambouillet
filomat, ne vous faites pas une entorse au cerveau : les courriers ne sont pas notifiés à l'étranger lorsque le courrier est envoyé par la Poste française, donc impossible de justifier tant du coté du syndic que du copro le respect ou non du délai ....
et si il existe des formulaires différents pour les RAR à l'étranger... |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
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19
Posté - 12 juil. 2013 : 21:14:30
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... et en vérifiant les comptes, on trouve ces RAR à un prix autre (Angleterre et Suisse au moins). |
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sparte
Contributeur senior
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Posté - 12 juil. 2013 : 21:37:13
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MATARE, à part pourrir la vie de votre copropriété quel est votre objectif réel dans cette affaire?
Rambouillet et Philippe, notamment, vous en ont clairement prouvé l'inanité.
Je n'en remettrai donc pas une couche (une couche de quoi d'ailleurs )
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