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dan69
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 Posté - 12 juil. 2013 : 07:24:09
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Etant donné que le PV d'une AG est établi en séance et qu'il est signé en fin d'AG, quel délai peut-on admettre, raisonnablement, pour sa diffusion par le syndic?
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nefer
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 Posté - 12 juil. 2013 : 08:23:36
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les textes disent deux mois...mais aucune sanction n'est prévue pour un délai plus long |
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Posté - 12 juil. 2013 : 08:41:12
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citation: Article 42
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
Donc deux mois est le délai légal... le délai raisonnable dépend aussi du CS qui est là aussi pour faire presser le syndic, car si des travaux ont été voté, le syndic doit attendre la notification du PV + 2 mois. Donc s'il attend les 2 mois pour notifier, il faudra donc attendre 4 mois avant de donner l'ordre de service.... |
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Posté - 12 juil. 2013 : 09:05:13
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rambouillet :" car si des travaux ont été voté, le syndic doit attendre la notification du PV + 2 mois. Donc s'il attend les 2 mois pour notifier, il faudra donc attendre 4 mois avant de donner l'ordre de service...."
pas tout à fait !!
La loi oblige le syndic a envoyé le PV en RAR aux opposants et défaillants dans les 2 mois. Cet envoi fait partir le délai de contestation, article 42
le syndic n'a aucune obligation d'envoyer les PV aux présents !!
Les décisions de l'AG sont applicables immédiatement : appel de fonds ( si l'AG n'a pas voté de calendrier spécial), lancement des travaux à l'article 24, ......
Le syndic doit attendre la fin des 2 mois de contestation pour lancer les travaux votés à l'article 25 et 26.  |
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dan69
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Posté - 12 juil. 2013 : 09:11:46
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C'est bien là le problème car rien ne peut être fait avant la fin du délai de 2 mois après la diffusion du PV.
Dans mon cas, l'AG a eu lieu le 20 juin et il était prévu que la régularisation des comptes individuels se fasse à l'occasion de la demande de provisions pour le 4 ième trimestre 2013.
Le PV n'étant pas encore diffusé, on peut considérer que les comptes 2012 ne sont pas encore "officiellement" approuvés; réglementairement, ils ne pourront l'être que courant octobre si le PV est diffusé avant le 31/07. Aussi la régularisation des comptes individuels ne pourra être effective qu'un trimestre plus tard! |
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nefer
Modérateur
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Posté - 12 juil. 2013 : 09:39:24
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les comptes sont approuvées à la date de l'AG: rien n'empêche le syndic d'adresser la répartition immédiatement après l'AG... |
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Posté - 12 juil. 2013 : 11:01:12
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dan69 :" Le PV n'étant pas encore diffusé, on peut considérer que les comptes 2012 ne sont pas encore "officiellement" approuvés"
Ne pas mélanger diffusion du PV aux seuls opposant ou défaillants qui fait partir le délai de contestation ( article 42), les décisions de l'AG qui sont applicables immédiatement ( attendre les 2 mois pour lmancer les travaix à l'article 25 ou 26), l'apurement des comptes qui doit être fait immédiatement ( vous avez d'aillueurs une simulation perso dans la convcoation! ), le syndic n'a pas à attendre plusieurs mois pour créditer les comptes copros en cas de solde budget positif, ou appeler des fonds si le budeht fut depasser,......
Les comptes sont officiels à l'instant T de leur approbation par l'AG.
L'AG a décidé que la régularisation des comptes personnels se fassent en octobre ! c'est assez idiot !
Sont ils créditeurs ? Si c'est le cas il ne s'agit que d'écritures comptables, et celles-ci sont déjà faites si les comptes présentés ont été approuvés. Si ils sont débiteurs, le syndic va attendre octobre pour récupérer ces fonds, éspérons que ceux-ci ne vont pas manquer dans la trésorerie
dan69 : C'est bien là le problème car rien ne peut être fait avant la fin du délai de 2 mois après la diffusion du PV.
NON !! TOUT peut être fait le lendemain, appel de fonds, apurement, lancement des travaux à l'article 24 ( ravalement ou autre..), ...
Seuls les travaux votés à l'article 25 et 26 devront attendre ! |
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dan69
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Posté - 15 juil. 2013 : 21:09:25
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Si je comprends bien, tout ce qui a été approuvé ou décidé à la majorité Art.24 est immédiatement applicable. Seules peuvent être "contestées" les décisions prises à la majorité Art.25 ou Art.26. |
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Gédehem
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Posté - 15 juil. 2013 : 23:53:27
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TOUTES les décisions sont contestables, peu importe les règles de majorité. Il faut "simplement" mettre en avant un vice de forme, une vilation des règles....
TOUTES les décisions sont applicables immédiatement ....
Sauf les travaux qui sont votés aux maj.art.25 et 26, dont la mise en œuvre est suspendue durant ces 2 mois de contestation.
Et bien entendu sauf si ces travaux relèvent de la procédure "urgence".
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Posté - 16 juil. 2013 : 07:50:39
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bien sur si les comptes sont approuvés, le solde est exigible ou remboursable dès l'instant, il n'y a pas à attendre le délai de 2 mois après la notification.
pour certains travaux à la majorité 24, je préconiserai d'attendre aussi les deux mois, cela me semble plus prudent.... je pense par exemple à un ravalement, mais aussi d'autres sujets. Il vaut mieux attendre deux mois que de se compliquer la vie avec une éventuelle assignation, il y a rarement urgence dans ces deux mois.
Bien entendu si c'est l toiture qui prend l'eau, les mesures conservatoires ont déjà du être prises et les travaux eux mêmes peuvent peut-être attendre 2 mois. Il faut intégrer aussi que les entreprises n'attendent pas le travail "le petit doigt sur la couture du pantalon".... |
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