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 Posté - 18 sept. 2012 : 13:49:07
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Le même gestionnaire d"une agence immobilière se présente à une AG porteur de 9 mandats. 9 copropriétaires différents ont donc confié chacun séparémént un mandat à ce gestionnaire d'agence en prévision de l'AG de leur copropriété.
la feuille de présence est émargée à 9 emplacements différents par la même signature dans la case "Mandataire".
Est ce légal ?
Merci de vos avis.
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| Signature de kikiladoucette |
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Ricou
Nouveau Membre
France
49 message(s)
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Posté - 18 sept. 2012 : 14:11:37
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Si le total de ces 9 mandats ne dépasse pas les 5% des voix de tous les copropriétaires, je ne vois pas où est le problème (la loi précise 3 mandats, ou plus de 3 mandats sans dépasser les 5%). Le gestionnaire doit émarger en face des lots pour lesquels il a reçu un mandat donc 9 fois.
Est ce la quantité de mandats qui vous pose problème ? |
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Posté - 18 sept. 2012 : 14:21:39
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C'est à la fois la quantité (X 9) et le poids de voix de chaque mandat puisque le total des 9 mandats représente 7 % du total de voix de cette copropriété. |
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| Signature de kikiladoucette |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 18 sept. 2012 : 14:37:34
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Ce n'est pas possible : plus de 3 mandat = 5% au plus.
Il y a bieu eu un arret très contesté de la CA d'Aix il y a longtemps (qui n'a hélas pas fait l'objet de Cass) à propos de mandats permanents détenus par un admonistrateur de biens, arret contraire à L.art.22 très clair.
Devant la difficulté, L.art.22 a été modifié.
Citation du site de JPM :
"La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 pour la simplification du droit (loi Warsmann) a modifié l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dont la seconde phrase comporte désormais l’ajout souligné :
« Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. »
La modification interdit à un administrateur de biens, autre que le syndic, détenant plusieurs mandats généraux de gestion locative, de participer à l’assemblée avec un nombre de voix supérieur au plafond légal. L’administrateur de biens conserve néanmoins la faculté d’organiser la représentation de ses mandants par des personnes qu’il désignera, notamment certains des locataires des lots concernés. Il s’agirait alors d’un premier pas vers la participation programmée des locataires aux assemblées, plus que d’un avantage pour les syndicats de copropriétaires."
Plus d'ambiguité . |
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Posté - 18 sept. 2012 : 15:04:19
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bien entendu cela sous entend que le gestionnaire de cette agence ne soit pas de la mĂŞme agence que le gestionnaire de copro....  |
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Posté - 18 sept. 2012 : 17:05:45
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JuL
Nouveau Membre
France
21 message(s)
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Posté - 18 sept. 2012 : 22:05:00
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citation: Cela s'est passé dans ma copropriété c'est donc possible ! et je viens d'en avoir la confirmation par la réception de la feuille de présences que je demandais depuis plus de 1 an devant le tribunal d'instance.
Bon d'accord, mais le fond de l'histoire, c'est quoi ? Parce que c'est ça qui est intéressant... |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 18 sept. 2012 : 23:54:18
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"Cela s'est passé dans ma copropriété c'est donc possible ! "
Si cela se passe dans votre copropriété, alors cela doit être licite, ou au moins avoir la force de la chose "jugée", puisque cela se passe .....
Mais comme vous êtes rassuré ..... 
Jul : bien entendu il s'agit là d'une violation bien connue des textes sanctionnée par le juge.
L'administrateur de biens gérant 25 lots au nom de ses clients ne peut se présenter à l'AG avec 25 mandats permanents pour les représenter.
Pour lui comme pour tout mandataire c'est 3 mandats maxi.
Si plus, limitation Ă 5% du total des voix du syndicat (L.art.22).
Sanction incontournable : nullité de l'AG dans son entier. |
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JuL
Nouveau Membre
France
21 message(s)
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Posté - 19 sept. 2012 : 00:38:19
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Oui ça je sais, l'histoire intéressante c'est le reste : pourquoi le gérant avait-il besoin de tant de pouvoirs ? Pour faire voter quoi qui déplaise tant que ça à kiki ? |
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