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alphonse
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 Posté - 15 juil. 2009 : 19:09:14
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Notre gestionnaire m'a envoyé deux mises en demeures recomandées non justifiées. Il prétend que j'ai modifié la facade par des fenètres en PVC sans son autorisation alors qu'elle sont en bois rigoureusement identiques aux anciennes et ont fait l'objet préalable d'un autorisation de travaux de la part de la mairie de Pari, autorisation afichée dans le hall de l'immeuble !!!
il a eu en plus le culot de me faire payer ces deux recommandés.
Cela est il légal qui doit payer les recommandés envoyés par le syndic
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 Posté - 15 juil. 2009 : 19:23:49
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Sauf a ce qu'il ya it une décision de justice, c'estr le syndicat qui doit payer. Le syndic lui même en tant que personne n'a rien à faire dans l'histoire.
Ensuite, en AG, il y a approbation des comptes. A vous ou a d'autres de mettre l'affaire sur la table, et, si c'est justifié, de lui envoyer une volée de bois vert et demander de faire un geste qur ces RAR si vous le gardez, ou le mettre en balance pour sa réélection en particulier sur ce point.
Il me semble quand même que vous auriez du demander une autorisation de l'AG, indépendamment de la DP. Il vaut mieux, a mon sens que ca ait été fait dans ce sens, mais je suis étonné que l'urbanisme ne vous ait pas demandé une copie des minutes de l'AG vous autorisant a faire cette modification. |
Édité par - ribouldingue le 15 juil. 2009 19:34:42 |
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alphonse
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Posté - 15 juil. 2009 : 19:43:09
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Merci de votre réponse, c'est bien ce que je pensais et j'avais refusé de les payer.
Pour les fenétres, il n'y a eu aucune modification d'aspect et cela est autorisé par le réglement de copropriété dans la mesure ou l'aspect n'est pas modifié.
A quel article de loi faire référence pour justifier mon refus ?
Très cordialement |
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Posté - 15 juil. 2009 : 20:00:07
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Comment si l'aspect n'a pas été modifié le syndic a t'il pu voir?
Pourquoi si l'aspect n' a pas été modifié avez-vous demandé une DP? Je suis un peu étonné.... |
Édité par - ribouldingue le 15 juil. 2009 20:02:15 |
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alphonse
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Posté - 15 juil. 2009 : 20:15:05
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Tout simplement parceque le président du conseil syndical qui veut ma peau a cru que c'était du PVC et m'a volontairement dénoncé au syndic pour me faire ch.....
n ce qui concerne a DP elle est obligatoire à Paris pour tout remplacement de fenétre en facade d'immeuble. |
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Posté - 15 juil. 2009 : 20:53:37
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les recommandés ne vous sont pas imputables dans ce cas.
Seuls pourraient l'être les recommandés dont l'AG a voté un jour le remboursement pour faute d'un copro et dans la plupart des cas cela concerne les frais de relance pour non paiement de charges. |
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Posté - 16 juil. 2009 : 11:21:02
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Ayez tout de même conscience que vous avez demandé une DP sur quelque chose qui ne vous appartient pas, et que donc vous deviez auparavnt demander l'autorisation de la copropriété.
En effet, la facade, qu'elle donne sur rue ou sur cour est partie commune.
Il est délicat de tenir deux raisonnement différents,
un a l'urbanisme en disant que vous demandez une DP pour changer à l'identique
un a la copropriété en leurt disant que puisque vous faites un changement a l'identique vous ne devez rien leur demander.
Il n'en reste pas moins que c'est bien le sydnicat qui doit payer ces recommandés, et pas vous. |
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Posté - 16 juil. 2009 : 11:26:12
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citation: le président du conseil syndical qui veut ma peau a cru que c'était du PVC et m'a volontairement dénoncé au syndic pour me faire ch..... Je dirais que cela n'a rien d'une dénocniation, et que au contraire, le conseil syndicatl en général est tout a fait dans son role en faisant suivre ce genre de remarque.
De même je ne comprends pas comment on 'veut votre peau' en demandant une autorisation qui serait très certainement obtenue, car le sydnicat a peu d'argument pour la refuser, voire aucun. |
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alphonse
Nouveau Membre
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Posté - 16 juil. 2009 : 21:33:06
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Dans notre RDC, les fenétres sont parties privatives. |
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ETASPAK
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Posté - 16 juil. 2009 : 21:43:53
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citation: Initialement posté par alphonse
Merci de votre réponse, c'est bien ce que je pensais et j'avais refusé de les payer.
Pour les fenétres, il n'y a eu aucune modification d'aspect et cela est autorisé par le réglement de copropriété dans la mesure ou l'aspect n'est pas modifié.
A quel article de loi faire référence pour justifier mon refus ?
Très cordialement
Bonsoir,
Pouvez-vous retranscrire avec exactitude cette autorisation ?
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felix1930
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Posté - 16 juil. 2009 : 22:19:33
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citation: Dans notre RDC, les fenétres sont parties privatives
Comme dans de très nombreux RDC, mais ces parties privatives font partie d'un ensemble commun : les façades
Vous avez,peut être,comme dans de nombreux RDC un article intitulé " Harmonie" où vous allez retrouver des parties dites privatives que vous ne pouvez remplacer sans accord de l'AG (porte palière, menuiseries extérieures................) |
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ETASPAK
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Posté - 17 juil. 2009 : 17:59:45
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Bonjour,
Je ne serais pas aussi catégorique.
Un copropriétaire peut changer ses fenêtres (partie privative) sans autorisation de l’assemblée générale, mais doit le faire strictement à l'identique (aspect extérieur de l'immeuble).
L’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci. »
Changer une fenêtre (partie privative) strictement à l’identique n’affecte nullement les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.
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Posté - 17 juil. 2009 : 19:23:48
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Tout a fait, mais alors il n'est pas logique de demander une DP si on ne change rien.
Et la DP ne peut normalement etre demandée que si le syndicat l'a autorisée. |
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ETASPAK
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Posté - 17 juil. 2009 : 22:20:10
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Bonsoir Ribouldingue,
Pour un remplacement de fenêtres privatives à l’identique, la déclaration préalable doit être faite par le copropriétaire concerné.
Pour un remplacement de fenêtres communes à l’identique, la déclaration préalable doit être faite par le syndicat des copropriétaires.
Dans les deux cas, il est obligatoire de faire une déclaration de travaux.
Et la logique n’a rien à voir dans l’obligation de faire une déclaration de travaux pour la réfection ou le remplacement des huisseries à l’identique.
A ce sujet, voyez la réponse de la plus haute juridiction administrative en France.
Déclaration de travaux ou permis de construire :
D) Conclusion :
« Le Conseil d’Etat a considéré que des travaux de remise en état de portes et de fenêtres n’avaient pas pour effets de changer l’aspect extérieur d’une construction et n’étaient donc pas soumis à permis de construire (CE, 9 juill. 1993, Pontier, req. n° 99755). La remise en place de portes et de fenêtres dans un immeuble d’habitation n’est soumise qu’à une déclaration de travaux. Plus précisément, la réfection ou le remplacement des huisseries à l’identique doit faire l’objet d’une telle déclaration sauf s’il s’agit de matériaux nouveaux, avec de nouveaux coloris : dans ce cas, un permis de construire est obligatoire (CE, 26 juin 1991, SCI des Marais, req. n°97330). »
http://www.droitdelurbanisme.com/in...le&Itemid=61
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Posté - 18 juil. 2009 : 08:31:57
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Eastpack, ca ne répond absoluement pas au porblème.
Vousme dites que l'état impose la DP. J ene conteste nullement.
Ce que je conteste, c'est que cet argument, vous le considérez comme valide, mais que du coup vous êtes illogique en ne disant pas qu'il faut au préalable l'accepation du sydnicat pour demander une DP sur des parties quui sont partiellement ou totalement communes, car il y a un souci légitime d'aharomine de l'immeubel comem deja dit, voire de partie commune directement, car peut-etre que la partie ouvrante est considérée ici dans ce RdC comme privative, mais tout ce qui est fixe est partie commune.
citation: Article 25 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24 ;
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
est l'intitulé exact et in-extenso de l'article que vous citez; Il y a donc bien vote.
Il s'agit bien detravaux affectant l'aspect de l'immeuble, mêem si le résultat doit être équivalent a ce qu'i y avait avant. |
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ETASPAK
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Posté - 18 juil. 2009 : 12:47:47
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Bonjour Ribouldingue,
Vous me précisez :
« Tout à fait, mais alors il n'est pas logique de demander une DP si on ne change rien. »
« Et la DP ne peut normalement être demandée que si le syndicat l'a autorisée. »
Je vous ai répondu que la logique n’a rien à voir dans l’obligation de faire une déclaration de travaux pour la réfection ou le remplacement des huisseries à l’identique.
Vous me répondez :
« Vous me dites que l'état impose la DP. Je ne conteste nullement. »
Donc acte, vous ne contestez pas la DP pour la réfection ou le remplacement des huisseries à l’identique.
A partir de là , si le règlement de copropriété désigne les fenêtres comme une partie privative.
Expliquez-moi pour quelles raisons le syndicat des copropriétaires à l’obligation de faire la DP pour la réfection ou le remplacement des huisseries à l’identique.
Prenons l’exemple d’un copropriétaire qui, après accord de l’assemblée générale, souhaite changer ses fenêtres en bois (parties privatives) par des fenêtres en aluminium.
A votre avis, qui doit faire la DP pour le changement des fenêtres (parties privatives).
Le syndicat des copropriétaires parce qu’il a donné son accord ?
Ou bien le copropriétaire puisque ses fenêtres sont privatives ?
Je ne comprends pas bien pourquoi vous me citez l’article 25a de la loi :
« a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24. »
L’article 24 de la loi n’est absolument pas concerné par ce genre de travaux.
Il s’agit de travaux privatifs comme le précise l’article 25b de la loi :
« b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci. »
Si vous pensez que le fait de remplacer une fenêtre ancienne (partie privative) par une fenêtre neuve à l’identique puisse affecter les parties communes ou bien l’aspect extérieur de l’immeuble et qu’elle ne soit pas conforme à la destination de celui-ci.
Libre à vous de le penser.
Votre théorie tient uniquement sur le fait que la déclaration préalable pour le changement d’une fenêtre (partie privative) doit être faite par le syndicat des copropriétaires.
Ce qui n’est assurément pas le cas.
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Posté - 18 juil. 2009 : 15:02:26
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Le changement des fenêtres, l'identique ou pas, touche une partie privative, la fenêtre, mais aussi une partie commune, la facade, et également un autre souci commun, l'harmonie de la façade;.
Ce serait comme de dire que personne ne peut vous interdire de vous promerner tout nu au motif qu'il s'agit d'éléments privatifs, vos vêtements.
J'ai en effet un peu dérapé, je l'avoue sur la facon de critiquer la DP pour le changement à l'identique, mais mon but était de pointer une inégalité de raisonnement, oui la a DP puisque c'est l'état, non a la demande en bonne et due forme en AG puisque c'est MA fenetre. |
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ETASPAK
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Posté - 18 juil. 2009 : 17:37:52
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Ribouldingue,
Au travers notre discussion, je m’aperçois que je suis mal fait comprendre  .
Concernant le changement du châssis de la fenêtre (partie privative) qui est lié à la maçonnerie de la façade (partie commune).
Il faut, bien évidemment, l’accord de l’assemblée générale pour pouvoir le changer.
Par contre, il est tout à fait possible lors d’un changement de fenêtre de ne changer que les ouvrants sans avoir à changer le châssis.
Auquel cas, un changement des ouvrants de la fenêtre à l’identique ne nécessite aucune autorisation de l’assemblée générale.
Il serait vraiment intéressant de connaître dans le cas d’Alphonse ce qui a été changé.
citation: Initialement posté par alphonse
Notre gestionnaire m'a envoyé deux mises en demeures recomandées non justifiées. Il prétend que j'ai modifié la facade par des fenètres en PVC sans son autorisation alors qu'elle sont en bois rigoureusement identiques aux anciennes et ont fait l'objet préalable d'un autorisation de travaux de la part de la mairie de Paris, autorisation afichée dans le hall de l'immeuble !!!
il a eu en plus le culot de me faire payer ces deux recommandés.
Cela est il légal qui doit payer les recommandés envoyés par le syndic
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Posté - 18 juil. 2009 : 18:53:23
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Ce n'est pas cela.
Si vous demandez une DP vous devez demander une autorisation de la coprorriété avant pour pouvoir faire la DP....
Que vous me disiez que vous demandez une DP pour rien ne change pas l'affaire. Pas de raison que l'on traite mieux l'adminsitration fut-elle tatillone que la copropriété.... |
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ETASPAK
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Posté - 18 juil. 2009 : 23:54:48
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Ribouldingue,
Il me semble bien que vous faites une confusion entre travaux privatifs et travaux communs.
Dans notre cas, il s’agit uniquement de travaux privatifs, aussi bien pour l’administration que pour la copropriété.
A la différence près :
Un accord de l’assemblée générale pour ce genre de travaux privatifs concerne uniquement le syndicat des copropriétaires.
Un avis favorable de la Mairie suite à une déclaration préalable pour ce genre de travaux privatifs concerne uniquement le copropriétaire.
Prenons l’exemple d’un copropriétaire qui change ses fenêtres (parties privatives) malgré l’avis défavorable de la déclaration préalable.
A votre avis, à qui l’administration va t’elle imposer la remise en l’état à l’identique.
Au copropriétaire ou au syndicat des copropriétaires après accord de l’assemblée générale ?
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