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chantal47
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 Posté - 30 sept. 2012 : 19:25:43
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Bonsoir,
Mon fils m'a parlé de ce forum comme une mine d'information et de conseil...alors, je me lance !
Heureuse retraitée depuis quelques semaines et avec le petit pecule epargné dans mon entreprise jusqu'alors, j'ai acheté un appartement à Lille pour mieux investir ces sommes, compléter mes revenus et transmettre a mes petits enfants plus tard.
Pour cela, j'ai aussi emprunté un peu...
Avec les surprises de la prochaine loi de finance 2013, 2014 etc...et l'incertitude economique, voila mes deux questions :
1. Revenus fonciers :
pourrons nous encore lors de ma prochaine declaration de revenus 2012 demander une declaration complementaire foncier, au reel, sachant que les loyers encaissés (a l'année) font moins de 11 000 € /an ?
Me sera t il egalement possible de déduire de ces loyers encaissés mes interets d'emprunt et les frais de dossier de la banque payés en 2012 ?
2. Fin du bail :
L'appartement que j'ai acheté était deja loué, ce qui m'a permis aussi de l'acheter moins cher.
Je pense cependant que je vais peut etre le recupérer pour aider mon petit fils qui commencera ses etudes a Lille en Septembre 2013...
Si j'ai bien lu, il faut que je denonce le bail au moins 6 mois avant l'echeance et pour motif que j'y logerai un descendant.
Par contre, pour ne pas me tromper, le bail a été signé le 2 Juin 2010 mais il est indiqué qu'il prend effet au 15/06/2010....
Dans mon courrier, je dois indiquer l'echeance finale, est ce donc le 2/6/2013 ou bien le 15/06/2013 ?
Merci par avance a tous de vos bons conseils,
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 01 oct. 2012 : 16:20:30
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citation: Initialement posté par chantal47
Bonsoir,
1. Revenus fonciers :
pourrons nous encore lors de ma prochaine declaration de revenus 2012 demander une declaration complementaire foncier, au reel, sachant que les loyers encaissés (a l'année) font moins de 11 000 € /an ?
jusque là pas de changement dans les modalité de declarions (a ce que je sache)
citation: Me sera t il egalement possible de déduire de ces loyers encaissés mes interets d'emprunt et les frais de dossier de la banque payés en 2012 ?
oui
voir ce sujet
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=13714
citation: 2. Fin du bail :
L'appartement que j'ai acheté était deja loué, ce qui m'a permis aussi de l'acheter moins cher.
Je pense cependant que je vais peut etre le recupérer pour aider mon petit fils qui commencera ses etudes a Lille en Septembre 2013...
Si j'ai bien lu, il faut que je denonce le bail au moins 6 mois avant l'echeance et pour motif que j'y logerai un descendant.
oui 6 mois avant fin du bail de 3 ans
citation: Par contre, pour ne pas me tromper, le bail a été signé le 2 Juin 2010 mais il est indiqué qu'il prend effet au 15/06/2010....
Dans mon courrier, je dois indiquer l'echeance finale, est ce donc le 2/6/2013 ou bien le 15/06/2013 ?
la date de debut du bail + 3 ans soit le 15/06/2013
citation: Merci par avance a tous de vos bons conseils,
avec plaisir  |
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angelle
Contributeur senior
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 Posté - 02 oct. 2012 : 07:19:26
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Il faudra dénoncer le bail par voie d'huissier et non par recommandé car si le locataire ne va pas chercher le recommandé ce sera reparti pour vous pour trois ans.
L'acte d'huissier présenté mais non retiré en mairie en cas d'absence sera validé. |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 05 oct. 2012 : 23:06:03
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angelle
en s'y prenant a l'avance, cad au moins 8 mois avant la fin du bail, le bailleur a le temps de se retourner et de faire appel à un huissier si la LRAR revient non reclamée apres 15 jours
inutile d'aller payer directement 300 euros à un huissier si les locataires réceptionnent le congé.
attention a bien lire l'art 15 de la loi du 6 juillet 89 (si logement non meublé) pour le libéllé de votre congé ! ce congé ne doit comporter aucune erreur ... et surtout bien envoyé les LRAR aux differents locataires (si couple non marié).
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chantal47
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Posté - 19 déc. 2012 : 18:20:38
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bonjour à tous ceux, je vous remercie toutes et tous et suis désolée d'avoir autant tardé pour celà .
J'ai bien lu attentivement toutes vos réponses. J'ai tout de même contacté un huissier afin de savoir combien cela me couterait, la connaissance me manquant et je risque fort de faire une erreur....mais cela coute effectivement cher, on m'a proposé entre 250 et 350 € !
Alors, je souhaitais revenir encore ici pour vous demander si le courrier A/R que j'adresserai sera convenable dans sa forme afin d'Ă©viter toute erreur, merci beaucoup de votre nouvelle aide, voici le texte de ce courrier :
"Conformément à l'article 15 - loi 89-462 du 06/07/1989, nous vous informons par les présentes vous donner congé de l'appartement que vous nous louez au xx rue xxxxx , et ce, au 15 Juin 2013.
Au plus tard Ă cette date, le logement devra ĂŞtre libre et vos obligations satisfaites.
Nous souhaitons en effet reprendre cet appartement pour y loger notre petit fils M xxxxx XXXXXXXXX.
Nous vous informons d'ores et déjà qu'une partie de votre dépôt de garantie sera réservé en l'attente de pouvoir régulariser auprès de vous les charges de l'année 2013"
Comme le disais Joulia, cet appartement est en colocation donc nous allons bien sur adresser ce même courrier A/R aux deux colocataires séparément.
Bonsoir,
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 19 déc. 2012 : 21:03:12
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15 juin 2013
mais c'est déjà trop tard
on vous avait dit au moins 6 Ă 8mois mois avant
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chantal47
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Posté - 20 déc. 2012 : 09:35:04
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Mon dieu ! Vous avez raison, je suis en retard de quelques jours !
Pensez vous que si le courrier est remis en main propres aujourd'hui, cela passerait encore,
J'avoue avoir été bien perturbée ces dernières semaines avec la maladie de mon mari, j'avais la tête ailleurs et c'est ma fille qui m'a rappelé de faire le nécessaire pour son fils....
Pensez vous que le locataire acceptera quand même sachant que nous l'avions prévenu oralement de notre souhait et qu'il m'avait indiqué faire le nécessaire de son coté, il est plutot de bonne volonté...et nous lui avions meme dit que s'il avait besoin de quelques jours en Juin pour demenager sereinement, nous accepterions compte tenu de l'emmenagement de notre petit fils durant l'été seulement...Il ne meste qu'a espérer qu'il ne fera machine arriére.
Svp, que me preconisez vous ? |
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bailleurx
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Posté - 20 déc. 2012 : 11:12:16
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vous pouvez toujours essayer mais si au denier moment le locataire change d'avis vous n'obtiendrez pas gain de cause
je serais vous j'essayerais de lui faire signer un exemplaire reçu en main propre et je l'informerais que ce sera suivi d'un envoie en recommandé
ca m'est déjà arrivé une fois et le locataire n'a pas contesté, il est parti sans faire d'histoire
mais vous pouvez faire valoir que grâce à ce document il est dispensé de donner un préavis et qu'il peut désormais partir quand il veut, des qu'il trouve un autre logement
ça ne rendra pas votre document légal mais ça peut passer, si vous avez à faire à une personne compréhensive |
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chantal47
Nouveau Membre
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Posté - 20 déc. 2012 : 13:16:30
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bonjour bailleurx,
un ami a pu localement remettre le courrier en mains propres il y a exactement 1/2h aux colocataires, lesquels ont signés tous deux le courrier avec mention bon pour remise en main propres.
Fort heureusement, ils ont acceptés de valider la date du 13/12/12 mise sur ce courrier après leur avoir indiqué que le délai était lié a l’éloignement etc...
OUF ! Ils sont sympas.
En revanche, ils ont posés la question sur la partie qui allait être gardée sur le dépôt de garantie. Mon ami leur a expliqué qu'il s'agissait d'une petite question de temps, à priori pas plus de 6 ou 7 mois le temps que l'année 2013 se termine et que l'on puisse leur donner avec certitude le chiffre définitif des charges de l'année écoulée.
Ils semblaient un peu embêtés même si nous devrions retenir qu'environ 100€, pas plus...Pensez vous que celà est légal et que nous avons bien fait de faire comme celà ?
Par contre, votre indication m’inquiète concernant la possibilité aux colocataires de partir "plus tot"...est ce qu'ils n'ont pas tout de même un préavis minimum à respecter (3 ou 1 moius au pire) ? S'ils décident de partir début Mai, ils le pourraient sans nous régler le loyer de mai et la moitié de Juin ?
Merci |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 20 déc. 2012 : 14:06:00
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non vous avez légalement 2 mois apres la remise des clefs pour rendre le dépôt de garantie
(deductions faite des travaux de remise en état du logement si ces travaux sont du à des dégâts occasionnés par le locataire moins la vetusté)
vous pouvez retenir 20% du DG jusqu'Ă l'arrĂŞt des comptes de copro
cependant vu la situation délicate dans laquelle vous vous êtes mis par votre négligence
sincèrement à votre place je ne ferais pas de manière
si non ils peuvent demander l'invalidation de votre demande de départ (même s'ils ont signé l'avoir reçu en main propre votre préavis ne vaut rien devant un tribunal) et vous n'aurez qu'à attendre 3 ans de plus pour pouvoir le reformuler correctement
et je dois vous dire que je vous trouve un peu gonflé de leur laisser entendre qu'ils devront attendre fin 2013 pour revoir leur DG,
je serais votre locataire je vous aurais dit que dans ces conditions vous ne récupèrerez pas votre logement avant 3ans1/2
et oui s'ils veulent partir du jour au lendemain le bail cesse (même demain si ils veulent) sans qu'ils aient besoin de donner un préavis
et vous devez accepter
je dois vous dire que votre réponse me met en colère et me fais sincèrement regretter ma procédante réponse car vous semblez vous préoccuper de vos intérêts sans songer à respecter ceux du locataire |
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| ĂŞtre ou avoir lĂ est la question |
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Édité par - bailleurx le 20 déc. 2012 14:16:45 |
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erci7527
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Posté - 21 déc. 2012 : 12:29:10
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bonjour, concernant le DG, pour ma part je le rends le jour du départ des locataires, lors de l'état des lieux; il est vrai que c'est en meublé, avec charges forfaitisées,
Concernant le départ du locataire, Chantal47, mettez vous à leur place, ils doivent trouver dans un délai de 6 mois a se loger; ils trouvent demain matin, trouveriez vous normal qu ils doivent payer leur ancien logement alors que ce n'est pas une décision leur part de quitter le logement mais que c'est vous qui les forcer a partir? (aucune culpabilité à avoir, mais pas de volonté de gagner sur tous les tableaux non plus) |
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