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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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elcoyot
Nouveau Membre
3 message(s)
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 Posté - 06 oct. 2012 : 15:27:10
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Bonjour à tous,
Avant toutes choses et après avoir découvert ce forum je vous remercie tous pour vos différentes contributions qui permettent d'informer les néophytes de la procédure, le droit de l'urbanisme étant une matière vraiment complexe...
Après avoir lu de nombreux fils de discussions, je vous fais part de mon cas :
J'ai hérité d'un terrain constructible (actuellement pâture). Le terrain est traversé en diagonale par une ligne de 20 000V (il me semble). Les poteaux sont à l'extérieur de la propriété. L'un en façade de rue (sur lequel se trouve un transformateur avec un départ de câble basse tension). Le poteau de l'autre coté du terrain est un poteau classique. La parcelle est assez longue et les câbles ne sont vraiment pas hauts. J'ai appris qu'ERDF intervenait régulièrement de façon à tailler des arbres de la pâture pour protéger leur ligne électrique).
Ce terrain pourrait faire l'objet d'un lotissement. Je souhaiterai faire déplacer cette ligne.
Pour le Notaire en charge de la succession, aucune servitude n'existe sur sur parcelle (ou du moins pas enregistré).
A la lecture des différents fils de ce forum, je compte agir de la façon suivante: prendre rendez vous à la mairie pour consulter le PLU et connaitre l'existence possible d'une servitude. Dans la négative, je compte mettre ERDF en demeure de me fournir une autorisation pour cette servitude (peut être signée par mes aïeux) et enfin agir contre ERDF pour le déplacement de cette ligne.
En terme procédurale, suis je dans la norme?
Bien cordialement,
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 Posté - 06 oct. 2012 : 16:00:36
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oui.
vous n'obtiendrez le déplacement que si les lignes empêchent la construction.
le simple survol d'une ppté batie est en effet régularisable par une DUP... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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elcoyot
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 08 oct. 2012 : 11:22:51
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Merci de votre prompte réponse!
Après avoir pris contact avec la mairie, cette dernière m'informe qu'il n'y a pas de PLU au niveau de la commune ni même de POS, que seul le Règlement National d'Urbanisme s'applique donc pas de servitude enregistrée. Ma difficulté se trouve dans le fait que j'aurai souhaité faire enlever la ligne avant de vendre le terrain (ou le faire lotir) car:
1°) vendre un terrain traversé par une ligne haute tension risque d'être plus difficile
2°) le vendre sous une réserve suspensive de l’enlèvement de la ligne lors du dépôt du permis de construire me pose un problème dans la mesure ou ERDF décide de surélever la ligne et non de la faire passer ailleurs ce qui pourrait être source de conflit avec les acquéreurs du terrain.
Que faire?
Le simple fait de survoler le terrain doit il être autorisé par écrit? Dois je mettre ERDF en demeure de me fournir cet écrit?
Bien cordialement |
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3
Posté - 08 oct. 2012 : 13:02:19
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oui |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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