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Maire et Cahier des Charges

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popolus
Contributeur actif

216 message(s)
Statut:

Posté - 07 oct. 2012 : 21:38:50

Près de chez moi se trouve un lotissement de 120 lots environ datant de 1955. Certains lots ont une superficie de 1300m2. Ce lotissement est régi par un cahier des charges dont les règles n’ont pas été prorogées selon l’article 442-9 du CU (315-2-1 avant l’ordonnance du 8 décembre 2005).

Ce CDC précise que : « il ne pourra être édifié qu’une seule construction par lot et la surface bâtie n’excédera pas 1/5 de la surface de ce lot »

Plusieurs colotis ont réalisé des constructions non conformes à ce CDC. Des colotis ont engagé des recours au TGI pour faire respecter ce CDC.

Les colotis sont partagés : Certains demandent le respect de ce cahier des charges. D’autres refusent ce documents et veulent pouvoir construire plusieurs maisons sur les lots.

Le maire a envoyé le courrier ci-dessous à tous les colotis :

Le maire demande d’arrêter les recours et il s’engage à ne plus délivrer de permis non conforme à ce CDC.

Le maire propose même de figer la situation en régularisant les constructions existantes et en interdisant les nouvelles constructions non conforme à ce cahier des charges.

Etonnant, non ?

Signature de popolus

quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut:

Posté - 07 oct. 2012 : 21:52:07

Question très complexe dont je ne sais si "une" réponse fiable et juridiquement incontestable peut vous être apportée...

Attendez les avis de EW et JML... et d'autres

Signature de quelboulot

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 07 oct. 2012 : 22:23:07

ça dépasse complètement ... ce que je suis prêt à faire sur un forum !!!

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 08 oct. 2012 : 05:36:30

Il est certain .....que ces sujets demandent .......une certaine prudence et l'analyse de juristes spécialisés!
Une idée comme une autre..... Le L442-11....à condition que l'on accepte l'idée que cet article s'applique aux lotissements autres que les permis d'aménager et les déclarations préalables!
Mais en dehors de cette sémantique liée au rédactionnel de l'article, à condition également que l'on se fasse à l'idée que l'administration "puisse" d'autorité appliquer cet article!
La bataille est rude chez les juristes

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

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