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roger98
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 Posté - 06 oct. 2012 : 21:59:18
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Bonjour
un lotissement (maisons individuelles sur terrains privés ) doit il etre obligatoirement placé sous régime 1865 /2004 des ASL , AFU ou ASA
si oui quel texte l'oblige à le faire
si non peut on choisir loi 1965, loi 1901, association de fait, qui je le sais ne sont pas faites normalement pour les lotissements mais le choix actuel du bureau ( loi 1901 avant que ne soit promulgué la loi 1865)
merci pour vos reponses argumentées
roger
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 Posté - 06 oct. 2012 : 22:04:59
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y a t il des équipements/voies communs ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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roger98
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Posté - 06 oct. 2012 : 22:48:05
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il s'agit de lotissement avec route de desserte privée
merci |
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Posté - 07 oct. 2012 : 00:16:28
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il faut donc une entité de gestion... mais celle ci est libre : le R442-7 impose une AS... sauf si, notamment, les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots...
à qui appartiennent les voies et espaces communs ? Colotis indivis, Colotis divis avec servitudes réciproques, Association ?
le statut de la copro n'est pas adapté si le sol de ces espaces communs est indivis entre colotis... mais qu'il n'est pas bati : la loi de 1965 ne trouve en effet à s'appliquer qu'aux immeubles bâtis.
on trouvera alors, en l'absence d'AFU ou AS, un fonctionnement de type indivision.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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roger98
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Posté - 07 oct. 2012 : 02:14:17
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en fait il y a plusieurs lotissements dont les voies privées sont
Soit propriété du lotisseur (depuis 20ans)
soit propriété de tous les propriétaires du lotissement considéré ( je pense en indivis car n'apparait pas sur les differents actes de vente)
Quelles sont les conséquences pour ces 2 cas differents
réseaux d'eau et electricité communs et appartenant aux fournisseurs
merci
cordialement
Roger |
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Posté - 07 oct. 2012 : 08:24:49
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et le lotisseur est encore vivant ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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roger98
Contributeur actif
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Posté - 07 oct. 2012 : 21:13:43
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Bonjour
heureusement pour lui , il est toujours de ce monde , et il est relativement conciliant
En fait j'ai retrouvé 3 libellés du cahie des charges
1°) Lotisseur propriétaire
2°) Colotis propriétaires indivis
3°) pour un autre lotissement inclus dans le perimetre il est dit
Les propriétaires ont la co-propriété des choses communes générales du lotissement à concurrence de 1/54
Voilà pour les précisions
merci de me preciser sous quelles formes doivent etre créés ces 3 types de lotissement
merci beaucoup
Cordialement
Roger |
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hes
Contributeur actif
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Posté - 08 oct. 2012 : 08:30:00
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Bonjour
Je pense que c'est l'alinéa 2 de l'article 1 de la Loi de 1965 qui s'applique à votre cas:
"A défaut de convention contraire créant une organisation différente,
la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui,
outre des terrains, des aménagements et des services communs,
comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs."
Donc une copropriété "classique".
Salutations
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Posté - 08 oct. 2012 : 08:57:03
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hes, pas d'accord a priori si le sol des lots est propriété divise de chaque coloti... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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roger98
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Posté - 12 oct. 2012 : 08:46:29
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Bonjour
Si j'ai bien compris
Les lotissements dont la voirie appartient au lotisseur doivent être gérés en ASL
Les lotissements où la voirie est en copropriété doivent être gérés en loi 1965
Les lotissements dont la voirie est en indivis doivent être gérés en loi 1965
Cela veut dire que les propriétaires de lots ne doivent pas être propriétaires des parties communes pour fonctionner en ASL
Mais alors en cas de rétrocession aux propriétaires suivie ou non de rétrocession à la commune comment fait on?
Merci pour vos commentaires
Roger |
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poivresel
Contributeur actif
France
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Posté - 27 oct. 2012 : 22:48:10
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Bonjour,
Pour chaque "type" de voirie demander au cadastre un relevé de propriété des parcelles constituant la voirie.
Puis demander un relevé d'hypothèque pour chaque type de voirie.
Cela risque de vous donner beaucoup d'information.
Cordialement |
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