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odyssey
Contributeur débutant
57 message(s)
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 Posté - 07 oct. 2012 : 11:08:10
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Bonjour,
Après avoir régularisé la mise à jour de nos statuts, nous souhaiterions maintenant modifier notre cahier des charges devenu obsolète.
1/ une refonte complète est-elle obligatoire ou un avenant modifiant certains articles peut-il suffire ?
2/ Dans l'un ou l'autre cas, nous faut-il faire un acte devant notaire ?
Merci et bon dimanche
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Piovem
Contributeur senior
France
523 message(s)
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Posté - 04 nov. 2012 : 13:30:58
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citation: Initialement posté par odyssey 2/ Dans l'un ou l'autre cas, nous faut-il faire un acte devant notaire ? Mais oui, il y a des moments où l'investissement s'impose. Surtout un conseil avisé, soit d'un avocat compétent en la matière ou bien un notaire tout aussi compétent. Le tort serait de laisser la situation croupir dans le jus de tant d'années de laisser-aller. Heureusement en ASL vous avez tous les pouvoirs en ligne directe, sans avoir à transiter par un syndic qui ne ferait que compliquer les choses. |
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Posté - 04 nov. 2012 : 16:57:47
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Si l'on s'oppose que vous êtes dans un lotissement et en réponse à Pioven, en quoi l'ASL d'un lotissement aurait- elle le moindre rôle à jouer dans la modification d'un CDC?
Les modifications d'un CDC ne dépendent que des majorités relatives prévues dans le L 442-10 du curb , sans aucun lien avec l'ASL ou de l'unanimité selon l'âge du lotissement, et selon ce que sera le devenir de recents arrêts de CAA....! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Piovem
Contributeur senior
France
523 message(s)
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Posté - 04 nov. 2012 : 19:12:27
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citation: Initialement posté par Jean-Michel LugheriniSi l'on s'oppose Je suppose simplement qu'il habite, comme la grande majorité des gens qui fréquentent ce forum, dans un lotissement PRIVE, c'est à dire constitué par un promoteur et transmis par un acte notarié.
Ce dont vous parlez est une toute autre affaire et ne concerne qu'une petite minorité de gens habitant des lotissements reconnus par la Mairie et dont les services d'éclairage, voirie et autres sont négociés ou retrocédés à la commune. Autant dire que cela n'a rien à voir.
Je persiste à dire que les statuts d'origine doivent spécifier les majorités auxquelles le Cahier des charges peut être modifié, autrement c'est un manque et la situation n'est pas légale. Tout le monde peut contester cet état de fait et demander au juge de nommer un administrateur judiciaire pour remédier à la situation. |
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Posté - 04 nov. 2012 : 19:36:38
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Et bien...vous êtes dans l'erreur! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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 Posté - 04 nov. 2012 : 19:42:59
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oui, là c'est tout faux, effectivement...
mais JML, je ne suis pas non plus convaincu par ta remarque sur le L442-10...
arf arf arf |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 04 nov. 2012 : 20:44:25
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Ça je m'en doute.....
Le suis-je moi-même?
Mais il faut garder quelques espoirs......si l'on ne veut pas paralyser .....tout le foncier ancien avec CDC!
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 04 nov. 2012 20:45:13 |
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Piovem
Contributeur senior
France
523 message(s)
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Posté - 04 nov. 2012 : 22:40:10
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Et bien...vous êtes dans l'erreur!
Disons que je suis dans un autre cas que le votre. Mes statuts disent à quelle majorité on peut changer le cahier des charges et les statuts mêmes. Je suis dans un lotissement privé, créé par un promoteur et décrit par acte notarié. Quand nous demandons quelque chose à la mairie (exemple: miroir sur la voie publique), ils rétorquent que nous sommes PRIVéS et qu'ils n'on rien à faire de nos demandes.
Ils ne font jamais référence à un Code quelconque.
Par contre, nous sommes mitoyens avec un lotissement reconnu comme tel par la mairie, eux ils gèrent l'éclairage et autres avec la mairie. |
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