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mickk
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 Posté - 14 nov. 2012 : 11:43:16
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Bonjour,
Ayant effectué la réception des parties communes même si nous avions émis des réserves, les parties communes nous appartiennent? Moi je pense que oui, mais ce n'est pas l'avis de l'ensemble des copropriétaires et je pense aussi que nous avons l'obligation de prendre une assurance "Responsabilité Civile" mais aussi "Défense Recours" pour couvrir les parties communes. Dites moi, svp, si je suis dans le vrai?
Autre question: si les parties communes nous appartiennent, le promoteur a certainement effectué la déclaration comme quoi il nous a remis les parties communes auprès de la fiscalité. Je souhaiterai vérifier en me rendant à un bureau du Trésor Public mais que dois je leur demander exactement? Par exemple, dois je leur demander l'avis d'imposition de la taxe d'habitation au nom de mon ASL?
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Édité par - mickk le 14 nov. 2012 11:44:38 |
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JPM
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 Posté - 14 nov. 2012 : 17:14:57
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Qu'est ce que vient faire le fisc la dedans ?
Vous avez acheté en VEFA ? Si oui, les parties communes ont été livrées et relèvent maintenant de la gestion par le syndic.
La copropriété doit être assurée bien sur, et sans délai si ce n'est pas encore fait.
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mickk
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 Posté - 14 nov. 2012 : 18:05:32
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Oui j'ai acheté en VEFA. Mais la réception des parties communes se font après et elle a eu lieu. Je suis d'accord pour dire que la gestion revient à notre ASL. Je suis le trésorier.
En tant que propriétaire, nous recevons une taxe foncière et une taxe d'habitation, cette dernière est valable aussi en tant que locataire. Pour la surface de la cours commune (parking) et les locaux communs (local vélo, local poubelle) j'imagine qu'une taxe doit être payé chaque année au même titre que pour nos taxes foncière et habitation? |
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Posté - 14 nov. 2012 : 18:26:11
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qu'est ce qui était prévu dans le contrat de vente et dans le PA pour les espaces communs ?
l'ASL est elle propriétaire ou seulement gestionnaire ?
ces espaces, s'ils ne sont pas propriété de l'ASL, sont-ils indivis ou en propriété divise ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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mickk
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Posté - 14 nov. 2012 : 18:30:54
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Pour répondre à tes questions Emmanuel,
L'ASL est constituée par les copropriétaires donc propriétaire.
Les espaces communs appartiennent à l’ensemble des copropriétaires dans une propriété privée donc ils nous appartiennent bel et bien.
Par contre je ne sais pas ce que signifie PA? |
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Posté - 14 nov. 2012 : 18:31:43
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PA = permis d'aménager.
copropriété ou lotisssement ?
on s'emmêle ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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JPM
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Posté - 14 nov. 2012 : 18:38:33
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Je n'avais pas vu l'autre sujet !
Je suis donc parti sur une copropriété classique.
Il peut y avoir des variantes avec une ASL, mais pas sur l'essentiel de la question posée.
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mickk
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Posté - 14 nov. 2012 : 18:39:12
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C'est une copropriété
Donc dans la copro nous avons tous 2 places de parking et la jouissance d'utiliser les locaux vélo et poubelle.
J'espère que mes réponses vous aiderons.
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Posté - 14 nov. 2012 : 19:06:40
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une copro avec ASL ?
je ne comprends plus rien... |
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Emmanuel Wormser
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mickk
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Posté - 14 nov. 2012 : 19:11:50
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Nous sommes 7 copropriétaires pour 7 maisons, chacun est propriétaire de sa maison. Nous avons créer une ASL gérer par nous même et les statut ont été déposés en préfecture sans problème. |
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Posté - 14 nov. 2012 : 19:19:38
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et le sol est en copro ?
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Emmanuel Wormser
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mickk
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Posté - 14 nov. 2012 : 19:26:31
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que les parking et les locaux communs. Ce n'est pas un immeuble mais 7 maisons de ville juxtaposées |
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Posté - 14 nov. 2012 : 20:27:20
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vérifiez plus sérieusement tout ça sur vos titres de propriété... là , on parle dans le vide.
ces 7 villas jumelées ont elles un sol en commun ? |
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mickk
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Posté - 14 nov. 2012 : 20:36:46
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Je ne vois pas ce qui vous chagrine!!
Nous sommes tous passer devant notaire pour l'achat notre maison en VEFA, j'ai mon titre de propriété de ma maison remis par mon notaire.
Les parties communes: parking et locaux vélo et poubelle comme je vous l'ai déjà expliqué. L'ASL a été déposé par le notaire du promoteur et enregistré en préfecture.
Dites moi ce que vous ne comprenez pas? |
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Posté - 14 nov. 2012 : 20:57:49
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êtes vous propriétaire chacun d'un lot de copropriété -fréquent pour les constructions en bande- ou d'un lot de lotissement ? |
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JPM
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Posté - 14 nov. 2012 : 22:57:29
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Emmanuel Wormser a raison ?
Telle qu'exposée, cette organisation ne tient pas debout !
Il ne peut y avoir 7 maisons avec quelques parties communes en copropriété avec en sus une ASL !!!
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mickk
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Posté - 15 nov. 2012 : 05:10:07
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
êtes vous propriétaire chacun d'un lot de copropriété -fréquent pour les constructions en bande- ou d'un lot de lotissement ?
on est chacun propriétaire d'un lot |
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mickk
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Posté - 15 nov. 2012 : 05:11:43
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citation: Initialement posté par JPM
Emmanuel Wormser a raison ?
Telle qu'exposée, cette organisation ne tient pas debout !
Il ne peut y avoir 7 maisons avec quelques parties communes en copropriété avec en sus une ASL !!!
Pourtant après quelques démarches en Mairie et à la préfecture pour me renseigner sur les statuts, ça n'a choqué personne. |
Édité par - mickk le 15 nov. 2012 05:12:21 |
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Posté - 15 nov. 2012 : 06:40:35
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d'un lot de lotissement ou de copropriété ?
(bis repetita...) |
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Emmanuel Wormser
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mickk
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Posté - 15 nov. 2012 : 09:35:39
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En fait, pour que ce soit plus clair pour vous il est essentielle que je vous dise comment le projet s'est réalisé.
Le promoteur a acheté une maison avec un grand terrain. Sur ce terrain, il y a eu plusieurs divisions cadastrale pour réaliser des logements. En fait il y a eu une grange rénovée en 2 maisons de ville et un pavillon est accolé à ces maisons. Ensuite un bâtiment comportant 4 maisons de villes a été construit et moi j'ai acheté une de ces maisons là en VEFA.
S'agit-il un lotissement ou copropriété, j'avoue ne pas savoir y répondre. |
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Posté - 15 nov. 2012 : 10:04:18
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et bien cherchez ça dans vos titres de propriété pour qu'on puisse donner suite : si copro, ce sera clairement indiqué dans le titre. |
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Emmanuel Wormser
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