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mickk
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 Posté - 15 nov. 2012 : 10:27:00
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Ok je regarderai ce soir en rentrant du boulot...
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Gédehem
Pilier de forums
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 Posté - 15 nov. 2012 : 11:33:27
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On peut à priori avancer qu'il s'agirant d'un "lotissement" : il y a eu division cadastrale d'une parcelle initiale afin de constriure 7 pavillons sur autant de parcelles.
Resterait à savoir si la propriété des choses communes est attachée à la propriété des 7 parcelles/pavillons ou si sa propriété est dévolue à l'ASL qui en a dans tous les cas la gestion.
Ce qui l'oblige à soyscrire une assurance multigarantie pour elle même mais aussi son 'bureau'. |
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mickk
Nouveau Membre
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23
Posté - 15 nov. 2012 : 13:17:59
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On doit effectivement souscrire une assurance multigarantie. Je dirais que les parties communes sont dévolues à l'ASL. Si un jour je viens à vendre, je ne vendrai que ma maison et je ne bénéficierai plus des locaux communs. |
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Posté - 15 nov. 2012 : 13:21:58
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faute d'avoir vérifié le statut exact de l'ensemble immobilier, vous supputez sans fondement... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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mickk
Nouveau Membre
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Posté - 15 nov. 2012 : 18:06:56
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Je suis rentré du boulot et j'ai retrouvé mon attestation de propriétaire. A aucun moment il est mentionné copropriétaire.
A un moment sur l'attestation il est indiqué:
"Propriété:
Transfert des propriété de l'immeuble à compter du jour de l'acte."
voilà . |
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Posté - 15 nov. 2012 : 18:16:11
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ouf !
donc lots divisés.
parties communes en copropriété indivise.
appartiennent elles à l'ASL ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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mickk
Nouveau Membre
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Posté - 15 nov. 2012 : 18:17:41
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oui les parties communes appartiennent à l'ASL |
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Posté - 15 nov. 2012 : 18:21:33
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on progresse.
pour plus de clarté donc, je vous invite vivement à oublier le mot copropriété...
on aurait donc ici des parties communes detenues non pas en indivision par les colotis -ou "copécévédistes"- ni en parties divises par les mêmes, mais par une ASL qui en assure également la gestion.
j'ai bon ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 15 nov. 2012 18:21:59 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 15 nov. 2012 : 18:27:36
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Je suis désolé mais citation: Je suis rentré du boulot et j'ai retrouvé mon attestation de propriétaire. A aucun moment il est mentionné copropriétaire.
Ne nous éclaire pas vraiment ! Dans une attestation après acquisition d'un lot de copropriété, un notaire n'utilise pas le terme copropriétaire.
Il eut été préférable de nous indiquer comment est qualifié le bien acheté dans cette acquisition, observation étant faite que nous sommes dans le cas d'une VEFA.
Pour autant, Wormser est sans doute dans le vrai, mais l'indication donnée n'en est pas vraiment une.
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mickk
Nouveau Membre
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30
Posté - 15 nov. 2012 : 18:29:52
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En réponse à Emmanuel
oui c'est exactement ça!!!
Effectivement j’emploie le mot "copropriété" à tord sans évaluer le vraie sens du terme. En tout franchise j'y ai pensé aujourd'hui même.
Merci pour votre patience!! |
Édité par - mickk le 15 nov. 2012 18:31:27 |
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mickk
Nouveau Membre
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Posté - 15 nov. 2012 : 18:39:43
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Si ça peut vous aider à y voire plus clair JPM, il est aussi écrit:
"Me X certifie et atteste que le promoteur Y a vendu à (moi-même) un bien vendu en l'état futur d'achèvement, une maison de ville à construire (avec ses 2 places de parkings). Telle que ladite propriété existera, se comportera, après achèvement complet de la construction, avec tous ses droits, aisances et dépendances, sans aucune exeption ni réserve."
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JPM
Modérateur
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Posté - 15 nov. 2012 : 23:10:26
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Le complément de l'extrait ne fournit aucune indication.
Mais vous disposez de l'acte d'acquisition lui-même, qui décrit fatalement le bien vendu.
Il est quand même curieux, - mais pas rare il est vrai -, qu'un acquéreur ne connaisse pas le régime juridique auquel il se soumet pour un élément important de son patrimoine.
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Posté - 17 nov. 2012 : 05:23:38
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Ce montage semble, ni plus, ni moins provenir d'un Pcvd (r431-24) avec division en pleine propriété et transfert des équipements communs à une ASL, associé à une vente en VEFA.
Si tel devait être le cas, l 'on trouverait dans l'acte:
- la vente en toute propriété de la parcelle.......et une villa à construire...etc selon permis de construire valant division obtenu.....
Accessoirement un regard sur le PC obtenu.....devrait confirmer l'hypothèse.
Je ne vois aucune autre solution....
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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mickk
Nouveau Membre
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Posté - 18 nov. 2012 : 11:41:20
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Bonjour,
Désolé de ne pas avoir donner suite plus tôt, mais j'ai relu le dossier du projet lors de la signature chez le notaire et je vous fais part quelques notifications:
"Nature et quotité des droits acquis
Le bien objet des présentes sis (ville - adresse) est acquis:
- moi-meme à concurence de 64,50% en pleine propriété
- et (ma compagne) à concurence de 35,50% en pleine propriété"
Il y a une disparité des parts, faite à ma demande étant donné que j'apportais un apport personnel. A l'époque ma compagne et moi n'étions ni mariés ni pacsés et pas d'enfant.
En ce qui concerne l'ASL toujours dans le dossier du projet, il est écrit:
"Dépot de pièces association syndicale libre
Les status de l'association syndicale libre ont fait l'objet d'un dépôt de pièces reçu le 20 octobre 2009 par Me X, notaire à (sa ville) dont une copie a été publiée au bureau des hypothèque de ------- le 10 décembre 2009, volume xxxx numéro xxxxx.
L'accès auxdites parcelles se fait par la parcelle cadastrés section AA numéros xxx d'une contenance de ----- et appartenant à l'association syndicale libre régissant le groupe d'habitations."
j'espère avoir apporté des précisions.
Merci à vous tous, et bon dimanche! |
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Posté - 18 nov. 2012 : 11:46:23
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cette fois, on y est : confirmation de la situation décrite par JMLug et moi même...
il faut donc effectivement que l'ASL s'assure pour ses propres biens. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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mickk
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Posté - 18 nov. 2012 : 11:54:44
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On doit assurer les parties communes "Responsabilité Civile" et "Défense - Recours".
Mais aussi je voudrais savoir si une taxe par les impôts sera adressé pour l'ASL? Par exemple au même titre lorsqu'il s'agit de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière que chacun reçoit. Et si c'est le cas je voudrai vérifier que le promoteur a bien fait la déclaration aux impôts.
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Posté - 18 nov. 2012 : 11:59:49
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il y aura éventuellement de la TF sur foncier non bati..
le cadastre -qui transmet l'info au services du recouvrement des impots locaux- a été informé -ou le sera- par le service des hypothèques lors de l'enregistrement de l'acte, n'ayez crainte !
pas de déclaration à faire donc : http://www.impots.gouv.fr/portal/dg...bati&sfid=50 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 nov. 2012 12:04:52 |
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mickk
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Posté - 18 nov. 2012 : 12:06:29
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Merci Emmanuel et à tous de m'avoir répondu et de m'aider à ce que j'y vois plus clair.
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