bonjour je veux planter une haie de séparation entre mon voisin et moi.

son mur est dans son terrain, et à 5cm à l'intérieur de ma limite, j'ai fait un mur de soutènement ( avec permis) qui ré hausse mon terrain d'un mètre par rapport au terrain naturel et je souhaite mettre quelques arbustes de mon coté. je sais qu'il faut planter à 50 CM de sa limite mais dois je me baser sur pas plus de 2 mètres par rapport à son terrain ou par rapport au mien?

Code Civil

Article 671
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804


Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.



Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.



Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article 678
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968


On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

twitwi63 Posté - 07 oct. 2012 : 21:25:30
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vous maitrisez bien les lois tant mieux, j'ai lui cet article est autant vous dire que pour moi ces termes sont assez flou.

les jurisprudences données sont assez anciennes et nous avons dans notre entourage des propriétés avec les murs de soutènement plus haut.

le notre est fait en toute conformité avec drainage et surtout ne dépasse pas celui de notre voisin. nous surplombons son terrain sur 1/5 du fond de son terrain, à un endroit ou il doit aller deux à trois fois dans l'année.

quand à mon voisin si effectivement il fait une procédure judiciaire il aura surement autant à perdre car en lisant vos articles ces arbres sont plantés à moins de 50 cm de notre limite et dépassent 2 mêtres de haut et il a fait un garage dont les fondations dépassent chez moi de 15 cm.

sans compter que ce garage a une fenêtre ouvrant directement sur ma zone d'habitation.

merci pour vos renseignements mais comme vous dites les codes se contredisent parfois entre eux et il me semble qu'un article demande à ce que le propriétaire surplombant doit subvenir à limiter la vue plongeante, ce que nous cherchons à faire avec les arbustres