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narita
Contributeur actif
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 Posté - 21 oct. 2012 : 11:00:54
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bonjour Ă tous,
pouvez vous me dire exactement cette loi ?
est ce que je peux faire des travaux chez moi ( maison personnel) ( particulier ) , appelé une entreprise X faire des mûrs de clôture , par exemple,
est ce que je peux demander Ă l'entreprise de me faire une facture sans tva, en application de cette article art.293 B ?
en vous remerciant de votre aide
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Numero6
Modérateur
France
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1
Posté - 21 oct. 2012 : 12:37:04
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citation: est ce que je peux faire des travaux chez moi ( maison personnel)( particulier )
Oui
citation: , appelé une entreprise X
oui
citation: faire des mûrs de clôture , par exemple,
oui, en respectant les règles de clôtures de votre propriété ( hauteur...etc)
citation: est ce que je peux demander Ă l'entreprise de me faire une facture sans tva, en application de cette article art.293 B
A priori non sauf si c'est un auto-entrepreneur ou une micro-entreprise qui effectuera vos travaux ( ces deux entités ne doivent pas dépassés un certain seuil de chiffre d'affaires et sont en franchise de TVA) mais c'est juste pour la prestation de service (la main d'oeuvre)- le problème est qu'il vous faudra acheter les matériaux pour construire le mur et là le vendeur de ces matériaux facturera la TVA....
Article 293 B |
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narita
Contributeur actif
104 message(s)
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 2
Posté - 21 oct. 2012 : 14:16:11
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merci numero6,
tout est clair !
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angelle
Contributeur senior
571 message(s)
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3
Posté - 24 oct. 2012 : 03:05:57
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numéro6 citation: A priori non sauf si c'est un auto-entrepreneur ou une micro-entreprise qui effectuera vos travaux ( ces deux entités ne doivent pas dépassés un certain seuil de chiffre d'affaires et sont en franchise de TVA) mais c'est juste pour la prestation de service (la main d'oeuvre)- le problème est qu'il vous faudra acheter les matériaux pour construire le mur et là le vendeur de ces matériaux facturera la TVA....
Pouvez vous confirmer que les matériaux échappent à 'exonération de tva s'ils sont fournis par les artisans entrant dans le cadre ? |
Édité par - angelle le 24 oct. 2012 03:08:12 |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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4
 Posté - 24 oct. 2012 : 07:59:17
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Dans le cadre de la micro-entreprise la facturation est effectuée en franchise de TVA (293 B) et pas limitée à la main-d'oeuvre.
Mais comme l'artisan non assujetti à TVA, paye ses facture de matériaux TTC il est évident qu'il refacture les matériaux au client pour leur coût intégral (sinon il en est de sa poche de 20%...)
Donc c'est bien le client final qui paye la TVA .
L'achat des matériaux par le client ne permet que d'éviter la marge que prend l'artisan sur ceux-ci (justifiée par le temps passé à gérer l'appprovisionnement du chantier, transport, manutention etc...) |
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Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
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5
Posté - 24 oct. 2012 : 13:32:33
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citation: Initialement posté par vazy
Dans le cadre de la micro-entreprise la facturation est effectuée en franchise de TVA (293 B) et pas limitée à la main-d'oeuvre.
Mais comme l'artisan non assujetti à TVA, paye ses facture de matériaux TTC il est évident qu'il refacture les matériaux au client pour leur coût intégral (sinon il en est de sa poche de 20%...)
Donc c'est bien le client final qui paye la TVA .
L'achat des matériaux par le client ne permet que d'éviter la marge que prend l'artisan sur ceux-ci (justifiée par le temps passé à gérer l'appprovisionnement du chantier, transport, manutention etc...)
Bien sur certaines marchandises peuvent être exonérées de TVA (... dans certains cas d'auto-entreprises ou autres ) mais les artisans en maçonnerie auto-entrepreneurs ( je viens d'en contacter plusieurs ce matin) ne facturent que la prestation de service - ce sont les clients qui achètent la marchandise nécessaire aux travaux - Ces Auto-entrepreneurs ne pourraient pas suivre : ils acheteraient la marchandise TTC( la TVA n'est pas récupérable) , revenderaient avec une marge + les charges sociales payables à l'URSSAFF ( env 23%) sur le chiffre d'affaire.Et s'ils fournissent la marchandise celle ci est payée hors circuit auto entreprise, avec un règlement indépendant de la facture de prestation de service. |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 24 oct. 2012 : 21:44:04
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Tout à fait d'accord avec vous N°6 ce n'est pas dans l'interet des (auto ou micro)-entrepreneurs de facturer des matériaux, mais cela est néanmoins possible (pour les micro surtout).
Je voulais surtout souligner que même si la facture est sans TVA les matériaux ne seront pas 20% moins chers !
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