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 Posté - 24 oct. 2012 : 16:13:53
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Bonjour à tous,
Comment refuse-t-on d'approuver certaines dépenses en AG ?
Et pourquoi faut-il saisir la justice ? Et comment surtout ?
Je suis impatiente de lire vos réponses.
Je pars souvent sur de petites questions et je suis surprise à chaque fois de constater que c'est bien plus complexe qu'il n'y paraît, mais c'est toujours très intéressant.
Merci.
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Posté - 24 oct. 2012 : 16:28:25
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citation: Je pars souvent sur de petites questions et je suis surprise à chaque fois de constater que c'est bien plus complexe qu'il n'y paraît
et des fois on perd son temps à répondre parce que cela manque de précisions. Et lorsqu'on sait toute l'histoire els réponses peuvent être différentes  
citation: Comment refuse-t-on d'approuver certaines dépenses en AG ?
Et pourquoi faut-il saisir la justice ? Et comment surtout ?
L'AG décide lors de l'approbation des comptes de refuser le paiement par le syndicat de factures, dont il faut inscrire sur la résolution, les références, le montant, les dates, le fournisseur, etc...
Il faut demander au syndic de rembourser à ses frais ces dépenses. S'il refuse (dans 95% des cas), comme vous ne pouvez vous faire justice vous mêmes vous (le CS de préférence) devez saisir le juge via un avocat. |
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Louis92
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Posté - 24 oct. 2012 : 18:09:39
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Les factures refusées peuvent aussi être :
- une facture en double pour une même prestation,
- une facture pour un prestation non terminée ou non conforme au devis ou au contrat.
Si le CS a bien vérifié, le syndic est déjà en action pour récupérer la somme trop payée ou pour obtenir un prestation correcte. Le pire n'est jamais sûr. Le syndicat peut obtenir satisfaction après l'AG.
Cdlt. Louis92.
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 Posté - 28 nov. 2012 : 17:12:36
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Bonsoir à tous,
Et peut-on refuser d'approuver le salaire d'employés du syndicat en cat B ?
Des tâches sur leur contrat de travail étant fantaisistes et sachant qu'ils sont payés en fonction des UV.
Merci
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 28 nov. 2012 : 20:53:01
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Une dépense (votre cas : salaire) conforme à un contrat (contrat de travail) ne peut pas être refusée par l'AG. Le syndic a dépensé conformément au contrat, sa gestion n'est pas en cause.
Il faut reprendre les choses dans l'ordre : faire modifier le contrat pour qu'il corresponde à des travaux utiles (action initiale : syndic et CS) ... mais le salaire ne sera pas baissé sauf si l'employé en est d'accord. Avoir un contrat qui correspond à la réalité est une mesure salutaire.
Cdlt. Louis92. |
Édité par - Louis92 le 28 nov. 2012 21:54:40 |
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Posté - 29 nov. 2012 : 00:23:12
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Merci Louis92
C'est le syndic qui a établi récemment les avenants avec des tâches qu'ils n'effectuent pas ou plus. Dans ce cas, il en va bien de sa gestion.
De plus, le syndic ne vient dans la copro qu'une à deux fois par mois. Le contrôle de leurs tâches ne peut pas être suivi sérieusement avec si peu de visites.
Le syndic a trouvé les avenants conformes à la CCN mais ce n'est pas la question.
On peut évidemment tout prendre dans la CCN à condition de ne pas dépasser les UV admises et de respecter le niveau de l'employé,
mais ce qu'il faut surtout c'est que TOUTES ces tâches/UV listées correspondent aux besoins de la copro ET qu'elles soient effectuées.
(Mon patron me payait en fonction de mon travail, c'est normal)
S'ils avaient un contrat qui correspond à la réalité comme vous le précisez, ils n'atteindraient pas le nombre d'UV qu'ils avaient dans leur contrat initial.
Il ne s'agit pas du tout de baisser leur salaire. Ce sont les 2 employés en cat A qui font presque tout le travail dans la copro.
L'emploi des 2 employés en cat B n'est pas du tout rentable pour notre copro et je ne compte pas le logement de fonction sans compteur EDF, gaz ... et tout ce qui s'y rattache. Ils sont un des plus gros postes de dépenses.
Louis92, les avenants ne correspondent pas à la réalité et c'est voulu par le syndic (je ne veux pas croire que le CS serait complice).
Le syndicat supporte cette dépense (salaires et frais afférents au logement de fonction).
Et juridiquement, comment appelle-t-on ce genre de contrats de travail et sont-ils valables ?
Je pensais ainsi, et d'où ma question :
si les avenants ne sont pas valables, il y aurait alors un préjudice pour le syndicat des copropriétaires
et ce préjudice serait à supporter par le syndic qui en est le responsable.
Merci
Merci
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Posté - 29 nov. 2012 : 09:05:27
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on ne le dira jamais assez : l'(AG fixe les taches à accomplir et le syndic transforme la volonté de l'AG en contrat de travail. Un syndic de lui-même ne peut modifier les taches qu'une AG a décidé.
Il faut donc qu'à partir de ce que l'AG a décidé, syndic et CS se mettent autour d'une table et vérifie que les contrats de travail en cours sont conformes à l'attendu de l'AG.
Si ce n'est pas le cas, le syndic doit trouver les moyens de revenir dans les clous. Cela peut aussi passer par une nouvelle décision d'AG.
Dans votre cas, les salalriés ne peuvent être pénalisés pour les salaires passés, ils n'y sont pour rien. S'il y a une grosse différence et que le syndic accepte d'y mettre de sa poche, OK ( ), sinon il faut rejeter la partie non admise de cette ligne budgétaire (pas tout le salaire, donc difficiel à calculer) et ensuite aller au TGI pour faire payer le syndic, autant dire très difficile.
C'est pourquoi je préconiserai plutot :
* approuver les salaires en disant au syndic de se réunir avec le CS pour trouver la "porte de sortie" sur les taches
* puis réunions CS +syndic pour mettre à plat |
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Louis92
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Posté - 29 nov. 2012 : 10:18:56
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Rien à ajouter aux précisions de rambouillet : j'ai écrit "action initiale : syndic et CS" et comme rambouillet l'a écrit : "action finale : décision AG".
Rien à ajouter sinon que vous feriez bien de contacter le CS pour qu'il ouvre le dossier : le syndic ne va pas l'ouvrir de lui-même. Ne pas traîner pour que CS et syndic proposent quelque chose de clair et cohérent à l'AG prochaine. Proposez votre aide au CS.
Cdlt. Louis92. |
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Gédehem
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Posté - 29 nov. 2012 : 12:20:20
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"Syndic de copropriété. - Responsabilité personnelle - Passation de contrats. (extrait)
A - Le syndic est chargé de conclure les contrats de travail des préposés du syndicat.
À ce titre, il doit se conformer d'une part aux décisions de l'assemblée générale concernant la classification des emplois, d'autre part aux dispositions du Code du travail et de la convention collective applicable à ces emplois.
De même, il doit se conformer à la réglementation en vigueur en cas de licenciement du personnel.
À défaut, il doit assumer les conséquences pécuniaires qui pèseraient sur le syndicat des copropriétaires en sa qualité d'employeur (C.Cass. 3e civ., 26 mai 1994 : JCP G 1994, IV, p. 246).
B - Engage sa responsabilité le syndic qui a commis des erreurs dans le calcul des unités de valeur attribuées au gardien, de sorte que le syndicat de copropriété a été obligé de lui verser un salaire supérieur de 40 % à celui de sa fonction.
En l'espèce, le salarié a été engagé en qualité de gardien principal, coefficient 166, alors que sa fonction est celle de gardien à service complet, coefficient 143.
Le syndic doit donc rembourser le trop-versé au titre des salaires (CA Paris, 23e ch., 10 déc. 1997 : Juris-Data n° 023822).
Dans la mesure où le syndic a attribué des UV ou des taches/heures qui de fait s'avèrent sans objet, UV ou activités de complaisance, le syndicat est fondé à engager sa responsabilité.
Ici en n'acceptant pas des dépenses lors de l'approbation des comptes. Encore faut-il que le CS ne soit pas 'moutonnier' et qu'il donne avis dans ce sens à l'assemblée.
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Édité par - Gédehem le 29 nov. 2012 12:23:51 |
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Posté - 29 nov. 2012 : 12:59:34
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Et si le CS était "moutonnier" ? |
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Posté - 29 nov. 2012 : 13:48:07
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alors là ....... il vous faudra à une occasion essayer de passer d'un CS moutonnier en un CS "taureau", peut-être en en faisant partie.... |
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Gédehem
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Posté - 29 nov. 2012 : 14:03:56
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1 paire de cornes, de la colle, une bombe de peinture noir, et l'affaire est entendue .... |
Édité par - Gédehem le 29 nov. 2012 14:04:29 |
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Louis92
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Posté - 29 nov. 2012 : 15:46:38
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Calendrier, le CS est décisif pour la marche de la copropriété. Comme je l'ai écrit, le syndic ne bougera pas de lui-même sur le dossier. Il faut un CS qui le bouge. Si votre CS est moutonnier, il doit y avoir d'autres dossiers inadaptés, portez-vous candidat au CS : la marge de progression sera gratifiante !
Cdlt. Louis92. |
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Posté - 30 nov. 2012 : 00:17:21
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Moi, avec une paire de cornes ?... Les cornes ne sont-elles pas pour une autre situation ?
J'ai quitté le CS car j'énervais la majorité des conseillers qui craignaient tout ; les Prud'hommes, la justice, les vagues de la mer, et que sais-je encore ?
Je ne voulais plus être complice de ce laxisme, de cette lâcheté oserais-je dire. J'ai démissionné du CS.
Maintenant, j'essaie de pister le CS mais rien n'est simple. Je ne parviens même pas à consulter les derniers CR du CS.
Heureusement, j'ai des amis virtuels sur Universimmo qui ont des "cornes"... et qui m'instruisent. Merci beaucoup.
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