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albireo
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 Posté - 27 nov. 2012 : 22:52:12
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Comment interpréter le compte-rendu officiel d'une AG qui comporte une contradiction entre le décompte des voix et le résultat du vote ?
Faut-il retenir le résultat qui découle du décompte des voix ou celui qui est écrit comme étant la conclusion du vote ?
Et pour ajouter à la confusion... (bravo au syndic qui a fait le secrétariat), il y a une autre contradiction, dans le décompte même du vote: en effet il s'agit d'un vote à la double majorité (article 26), sur une clé de 13 copros représentant 795 tantièmes. Pour que la résolution soit adoptée il faut donc qu'elle soit votée par au moins 7 copros totalisant 531 tantièmes. Or le compte-rendu de l'AG se lit comme suit :
"Cinq copropriétaires présents et représentés votent en faveur de cette résolution. Ils détiennent ensemble 615/795èmes. Votent contre : Mr. A, SCI B., Mme C., Mr. D. représentant 180/795. Il n'y a pas d'abstention. Tous les copropriétaires présents et représentés prennent part au vote. La majorité de l'article 26 n'est pas atteinte. La résolution est rejetée à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965."
Les contradictions sont :
- Puisque tous les copros présents et représentés prennent part au vote, et que seuls 4 copros (identifiés) votent contre, ce sont donc bien 9 copros qui votent pour;
- Puisque 9 copros sur 13, représentant 615/795èmes votent pour, la résolution est adoptée et non rejetée.
Sachant que mon intérêt est que la résolution soit adoptée, puis-je prendre acte du compte-rendu tel qu'il est écrit comme si c'était le cas.
Pour info lors de l'AG le décompte donnait 522 "pour" répartis sur 7 copros, et le résultat annoncé était le rejet. Mais toutes les voix "contre" émanent du seul vote d'une personne étrangère à l'immeuble (non copro), c'est le Mr. Tartempion de la discussion "Comment compter les copropriétaires" que j'ai lancée hier. Ce monsieur se présente avec les mandats de soit-disant trois, mais en fait probablement 4, copros bailleurs (or il ressort de la discussion d'hier que tous ses mandats ne peuvent être validés, un point que je n'ai pas eu la présence d'esprit de relever en AG). Après l'AG j'ai dû partir rapidement et je n'ai pas eu la possibilité de vérifier le projet de CR proposé aux scrutateurs. Par ailleurs je ne peux compter sur la coopération, ni même sur la bonne foi, du syndic qui est de mèche avec Mr. Tartempion, pour clarifier cette affaire. Donc il n'est probablement pas dans mon intérêt de solliciter une réécriture du compte-rendu.
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Édité par - albireo le 27 nov. 2012 23:18:17 |
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Piovem
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Posté - 27 nov. 2012 : 23:40:29
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Si le procès-verbal de l'AG n'est pas correct dans aucun de ses termes, il faut le corriger et seul le président de séance (l'AG) peut le faire et donner l'ordre au secrétaire-syndic de le modifier.
Sauf que toutes ces turpitudes auraient dû être relevées sur place avant la levée de séance et des réserves être émises sur la justesse des propos et des votes. Si cela n'a pas été fait et que le temps est passé, que le PV a été distribué, il ne vous reste plus qu'à le contester devant le Tribunal de Grande Instance 
La tentation de faire appliquer je ne sais quoi qui vous serait favorable, pourquoi pas? Mais ce n'est pas ce qui est dit dans le PV !! |
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 2
Posté - 28 nov. 2012 : 08:11:04
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deux choses dans votre post :
1- en général, mais ce n'est pas obligatoire, le secrétaire écrit le PV qui est validé et signé par le président de séance.
Donc s'il y a erreur dans le PV, la première chose à faire est d'écrire en LRAR au président pour qu'il apporte les rectifications nécessaires.
S'il refuse, il vous faut saisir le TGI pour faire faire la rectification (avec arguments).
2- dans le décompte des voix, il nous mnaque une info : est ce que TOUS les copros étaient présents ou représentés :
* si OUI, il y a forcement erreur administrative dans le PV : 13 copros dans le syndicat (mais est ce 13 copros ou 13 lots ?) moins 4 opposants et O abstentions et 0 refus de vote, dans ce cs, effectivement 9 sont POUR la résolution et non 5. Donc correction administrative par réécriture du PV et la résolution est bien adoptée.
Si refus u président, il faut saisir le TGI
* si NON, il nous manque le nombre de copros non présents et/ou non représentés...
quant au proprio qui a trop de pouvoirs, si vous etes toujours dans les temps (deux mois après notification du PV) [u] vous pouve faire annuler l'AG (/u] en saisissant le TGI, en apportant les peuves de trop de mandats, d'où la récupération au préalable des annexes du PV : feuille de présence et copie des mandats. |
Édité par - rambouillet le 28 nov. 2012 08:12:50 |
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GĂ©dehem
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3
Posté - 28 nov. 2012 : 09:23:06
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La résultat du vote rapporté dans ce PV ne comporte aucune ambiguité, sous reserve de vérification d'un autre point plus haut dans le PV.
Il est indiqué que :
5 copropriétaires ont votés 'pour'
4 copropriétaires ont votés 'contre'
Qu'il n'y a pas d'abstention
Que tous ceux présents ou représentés ont bien exprimé un vote, puisqu'il n'y a ni abstention ni refus de vote.
Pas les autres, ni présents ni représentés.
Il semble donc sous entendu que seuls 9 copropriétaires étaient soit présents soit représentés, qu'il y avait donc 4 absents non représentés, que la majorité requise n'a pas été atteinte ne serait-ce que parce que seuls 5 copropriétaires ont votés en faveur de la proposition et qu'il en fallait au moins 7.
Il n'y a dans cette rédaction aucune ambiguité ou contradiction.
Le reste, l'histoire des mandats, est une autre affaire sans aucun rapport avec la rédaction du PV (affaire que vous auriez du traiter dans le même sujet). |
Édité par - Gédehem le 28 nov. 2012 09:27:41 |
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Posté - 28 nov. 2012 : 11:04:21
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albireo : Aucunes contradictions dans ce PV, mais dans votre explication.
"
....sur une clé de 13 copros représentant 795 tantièmes.
-Puisque tous les copros présents et représentés prennent part au vote, et que seuls 4 copros (identifiés) votent contre, ce sont donc bien 9 copros qui votent pour;
- Puisque 9 copros sur 13, représentant 615/795èmes votent pour, la résolution est adoptée et non rejetée."
NON : 5 ont votés POUR, 4 contre, 9 présents et représentés. Le s4 absents ne peuvent pas votés, car ils sont absents et non représentés.
5 ont votés POUR, il représentent plus des 2/3 des voix, mais sont en nombre insuffisant car il en fallait 7. La résolution est donc bien rejettée.
Mais dans vos chiffres on remarque aussi quelques contradictions :
. vous écrivez 13 copros pour 795/795 tnatièmes
. puis 5 copros pour 615/795, et 4 pour 180/795, ce qui fait 9 copros pour 795/795
. vous écrivez aussi 9 copros sur 13, représentant 615/795èmes votent pour
Pas très clair tout cela.
Si la clef de répartition se fiat sur 795/795 èmes pour 13 copros, il est impossible que 5 copros possèdent 615/795, et 4 copros 180/795, soit 795/795 pour 9 copros. Même absent, ces 4 copros ont des tantièmes ! AIe !!!! |
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albireo
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Posté - 28 nov. 2012 : 11:16:48
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citation: Initialement posté par Gédehem
La résultat du vote rapporté dans ce PV ne comporte aucune ambiguité, sous reserve de vérification d'un autre point plus haut dans le PV.
Il est indiqué que :
5 copropriétaires ont votés 'pour'
4 copropriétaires ont votés 'contre'
Qu'il n'y a pas d'abstention
Que tous ceux présents ou représentés ont bien exprimé un vote, puisqu'il n'y a ni abstention ni refus de vote.
Pas les autres, ni présents ni représentés.
Il semble donc sous entendu que seuls 9 copropriétaires étaient soit présents soit représentés, qu'il y avait donc 4 absents non représentés, que la majorité requise n'a pas été atteinte ne serait-ce que parce que seuls 5 copropriétaires ont votés en faveur de la proposition et qu'il en fallait au moins 7.
Il n'y a dans cette rédaction aucune ambiguité ou contradiction.
L'ensemble de la clé (présents ou non, représentés ou non) correspond à 13 copros / 795 tantièmes.
Le PV indique :
- vote "pour", 5 copros / 615 tantièmes
- vote "contre", 4 copros (nommés) / 180 tantièmes
La contradiction vient du fait que la somme des tantièmes des votes "pour" et "contre" correspond à l'ensemble de la clé (615+80=795), ce qui sous-entend que tous les copros étaient présents ou représentés, mais que la somme des copros "pour" et "contre" correspond à 9 copros sur 13, ce qui sous-entend qu'il y a quatre abstentions.
En pratique, le PV indique en préambule que deux copros étaient non représentés à l'AG, il les nomme et ceux-ci appartiennent à la clé concernée, mais ce préambule contient aussi une coquille, puisque les tantièmes indiqués pour ces deux copros absents se sont pas les bons. Bref que du gloubi boulga...
Qu'on soit clair : j'étais à l'AG et (si on accepte l'intégralité des mandats amenés par Mr. Tartempion, ce qui est un autre point qu'il me reste à vérifier), je sais que 11 copros sur les 13 de la clé ont pris part au vote, avec 522 tantièmes (en 7 copros) "pour", et 180 tantièmes (en 4 copros) "contre", donc la résolution à été rejetée sur le fil du rasoir. Les deux copros absents représentent 93 tantièmes, ce qui fait bien un total de 795.
Mon propos initial dans ce sujet était de savoir si je peux prendre prétexte des erreurs matérielles dans la rédaction du PV pour interpréter les résultats publiés dans le sens qui me convient (et ce, dois-je le préciser, avec la bienveillance des copros "pour" qui sont lassés de l'obstruction systématique -- ce n'est pas la première année qu'on vote --- pratiquée par une personne étrangère à la copropriété).
citation: Initialement posté par Gédehem
Le reste, l'histoire des mandats, est une autre affaire sans aucun rapport avec la rédaction du PV (affaire que vous auriez du traiter dans le même sujet).
Oui, j'en conviens, en fait j'ai créé le premier sujet il y a deux jours, alors que je n'avais pas encore reçu (hier) le PV où j'ai constaté les erreurs. D'où les deux sujets séparés.
Il y a de nombreuses irrégularités dans la convocation et la conduite de l'AG (dont potentiellement, entre autres, l'affaire des mandats de Mr. Tartempion), et par conséquent sans doute matière à la faire annuler. Mais pour le prouver il me faudra avoir accès aux documents annexes du PV, ce qui me sera très difficile étant donnée la mauvaise volonté du syndic. Par ailleurs une procédure judiciaire est lourde, chronophage et sera forcément pénible pour les copros habitant l'immeuble qui devront participer de nouveau à une AG, et avec qui je tiens à rester en bons termes. C'est pourquoi je me disais que ces erreurs dans la rédaction du PV me permettaient peut-être de faire l'économie d'une saisine du TGI. |
Édité par - albireo le 28 nov. 2012 12:01:27 |
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GĂ©dehem
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Posté - 28 nov. 2012 : 11:24:43
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Que précise le PV en son début :
Etaient présents ou représentés X tantièmes.
Etaient absents non représentés : X ou xxx tantièmes, Y pour xxx tantièmes, etc ....
Autrement dit : combien de copropriétaires présents ou représentés à cette AG porteurs de combien de tantièmes ?
S'il y a vait effectivement 11 copropriétaires présents ou représentés, le résultat du vote indiqué au PV ne correspond pas . Il en ressort que seuls 9 copropriétaires étaient présents ou représentés, les 9 ayant exprimé un vote sans qu'il y ai abstention ou refus de vote. |
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albireo
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7
Posté - 28 nov. 2012 : 11:41:38
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citation: Initialement posté par Gédehem
Que précise le PV en son début :
Etaient présents ou représentés X tantièmes.
Etaient absents non représentés : X ou xxx tantièmes, Y pour xxx tantièmes, etc ....
Autrement dit : combien de copropriétaires présents ou représentés à cette AG porteurs de combien de tantièmes ?
En son début le PV précise (sans les nommer) le nombre de copros présents ou représentés et les tantièmes afférents (928 sur 1021) correspondant à l'ensemble de la copropriété, or le vote qui me concerne correspond à une clé réduite à 795 tantièmes.
En son début le PV précise que Mr. X et Mme. Y (il se trouve qu'ils font partie de la clé réduite) sont absents, mais il leur attribue 160 tantièmes au lieu des 93 qui leur sont attribués par l'état descriptif de division. On peut d'ailleurs rapidement vérifier que 928+160 > 1021, donc l'erreur est manifeste même si on ne connaît pas la répartition.
Un peu plus loin apparaît de manière isolée le nombre "93" et on peut penser qu'il y a eu un copier-coller un peu rapide...
Les scrutateurs (un peu légers sur ce coup) n'ont rien relevé et paraphé toutes les pages du PV.
citation: Initialement posté par Gédehem
S'il y a vait effectivement 11 copropriétaires présents ou représentés, le résultat du vote indiqué au PV ne correspond pas .
Absolument. D'oĂą la question initiale de ce sujet. |
Édité par - albireo le 28 nov. 2012 12:14:13 |
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Posté - 28 nov. 2012 : 12:03:13
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de moins en moins clair !!!
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GĂ©dehem
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Posté - 28 nov. 2012 : 14:06:30
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Que vient faire ci une "clé réduite" ? 
Si le syndicat compte 13 copropriétaires porteurs de 1021/1021°, la maj.art.26 est de 7 copropriétaires porteurs de 681/1021°.
Sur ce que vous indiquez, la proposition n'a pas obtenu ce seuil !
Une clé particulière peut exister pour répartir telle charge spécifique à certain(s). Pas pour voter.
Sauf clause spécifique du RDC (parties communes spéciales sur lesquelles seuls ceux concernés voteraient), les prises de décision relèvent exclusivement des règles de majorité prévues par les textes.
Chacun ne fait pas sa petite sauce. |
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albireo
Contributeur débutant
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Posté - 28 nov. 2012 : 17:18:37
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Désolé si j'ai utilisé un vocabulaire imprécis. A ce point il est peut être utile que j'apporte plus d'informations sur le contexte afin que vous compreniez mieux la situation.
Le syndicat comporte 42 lots, représentant 1021 tantièmes répartis sur 14 copropriétaires. La copropriété comporte deux bâtiments :
- Bâtiment A: 1 copropriétaire et 226 tantièmes
- Bâtiment B: 13 copropriétaires et 795 tantièmes
Propriétaire de l'intégralité des lots du dernier étage du bâtiment B, je cherche à privatiser les combles au-dessus de ma partie privative. Le but n'est pas de créer de la surface habitable (la hauteur au faîte des combles est de 1,3m seulement) mais de disposer du volume permettant de réaliser une isolation de qualité (environ 30cm d'épaisseur) sous la toiture. Cette opération impliquera bien sûr la suppression du plafond entre mon appartement et les combles. Même si je ne souhaite pas privatiser la partie des combles à la verticale de la cage d'escalier, je propose à la copropriété de les isoler à mes frais, ce qui améliorera le confort thermique de cette partie commune. Je précise que la trappe d'accès à la toiture est à la verticale de la cage d'escalier, de sorte que les combles au-dessus des parties privatives ne sont d'aucune utilité pour la copropriété (ils sont d'ailleurs remplis de gravas).
Le projet a mûri depuis plusieurs années, en concertation avec les autres copros habitant l'immeuble, et m'a amené à présenter en AG :
- Un dossier d'architecte détaillant le projet ;
- Un projet (réalisé par géomètre expert) de modificatif au RCP et à l'état descriptif de division, portant création d'un lot "combles"
et je demandais le vote de deux résolutions (rédigées par un conseil juridique):
i/ L'approbation du réglement modificatif (donc la création du lot combles)
ii/ La vente par la copro du lot combles
Puisque la cession des combles n'affecte que les charges spéciales du bâtiment B, c'est bien la clé spécifique à ce bâtiment (795 tantièmes sur 13 copros) qui s'applique. Sur ce point le syndic et moi sommes d'accord, et personne ne l'a contesté en AG.
L'ensemble des copropriétaires directement impliqués par l'immeuble sont favorables au projet d'isolation des combles, et votent "pour". Les votes "contre" émanent donc d'une personne ayant grandi dans l'immeuble, mais qui n'y habite plus depuis longtemps et n'est plus copropriétaire. Il amène les mandats des personnes qui le connaissent depuis des décennies et qui, bien que propriétaires bailleurs, se désintéressent totalement de la copropriété. Même si oralement elles n'ont aucune objection à la cession des combles, elles n'envisagent pas de donner leur pouvoir à quelqu'un d'autre que ce Mr. Tartempion "qui connaît si bien l'immeuble" et qui leur rend de menus services (entretien de leur appartement etc.). En venant en AG avec sa femme, son fils (copro) etc. à qui il fait porter des mandats (mais qui n'ouvraient pas la bouche en séance) il pouvait légalement contrôler un grand nombre de pouvoirs et la majorité absolue. Par ailleurs Mr. Tartempion bénéficie de la sympathie (pour ne pas dire plus…) du syndic, et le lui rend bien en votant systématiquement contre un changement de syndic (or nous avons beaucoup de griefs contre le syndic actuel, mais ceci est une autre histoire). Nous ne sommes pas dans une situation de négociation possible car il a une raison personnelle de vouloir me mettre des bâtons dans les roues. En effet il y a quelques années j'avais mené une action en justice pour le déloger du conseil syndical où il s'était fait élire (et même élire président), alors qu'il n'était plus copropriétaire, et ce avec la complicité du syndic qui ne voulait rien y trouver à redire.
Cependant au fil des années et des cessions de propriété le nombre de mandats que reçoit Mr. Tartempion ne cesse de diminuer, et en fait cette année il aurait été minoritaire (moins de 50% sur les charges générales et moins de 33% sur les charges spéciales du bâtiment B) si les droits de vote d'une copropriétaire, sous tutelle et décédée il y a quelques semaines (cf. le sujet "Droit de vote pour tutelle après décès") avaient pu être exercés.
Donc il est inéluctable qu'à terme le vote en AG me sera favorable. Mais, à cause de contraintes professionnelles et familiales, je ne peux attendre une année de plus pour faire les travaux. Aussi je cherche la meilleure stratégie pour obtenir rapidement gain de cause : faut-il tenter de faire annuler l'AG existante, utiliiser les erreurs du PV pour l'interpréter dans le sens qui me convient, ou bien ne pas réagir sur le PV et plutôt convoquer une AG spéciale pour revoter uniquement les résolutions i/ et ii/. |
Édité par - albireo le 29 nov. 2012 01:03:15 |
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Piovem
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11
Posté - 28 nov. 2012 : 17:53:13
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Je vous ai trouvé ça. Cette question a été maintes fois débattue et mérite que vous voyez un peu ce qui se pratique déjà . De l'ancien forum, réponse de 2008
citation: Posté par Guy 35 dans la question de didine juste un peu plus bas dans le même forum :
Citation :
Bonjour
A qui appartiennent les combles ?
Lorsque le règlement de copropriété ne mentionne rien au sujet des combles, le copropriétaire dont le logement se trouve en dessous peut-il les aménager sans les acquérir ?
La jurisprudence a déterminé deux cas :
- si les combles sont aménageables, accessibles uniquement à partir de la partie privative d'un lot, ne présentent aucun intérêt d'usage ou d'utilité pour les autres copropriétaire, ils pourront alors être considérés comme privatifs et de ce fait
être réservés au copropriétaire du lot à partir duquel ils sont accessibles;
- si les combles ne sont pas aménageables et sont uniquement prévus comme accès au toit, ils seront considérés comme partie commune, leur usage étant de permettre les réparations sur la toiture même si l'unique accès passe par une partie privative.
Il a été jugé (Cour de Cassation, 3e ch. Civile 22 mars 2000) que des combles n'abritant aucun élément d'équipement commun, qui n'ont pas pour fonction de permettre l'accès à la toiture, et auxquels en outre on ne peut accéder qu'à partir d'un lot privatif, constituent une partie privative de celui-ci et peuvent donc être annexées !
Dans tous les cas bien relire acte de vente/ RdC et demander le vote des travaux en AG ...Les combles sont parties communes ou privatives en fonction de l’usage qui en est fait. S’ils sont réservés à l’usage exclusif d’un lot, ils doivent être qualifiés de parties privatives. Si les combles ont pour fonction de permettre l’accès à la toiture de l’immeuble, elles sont considérées comme partie commune.
salutations
En fouinant dans le forum on trouve déjà pas mal de réponse aux questions que l'on se pose en voici un bon exemple
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albireo
Contributeur débutant
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Posté - 28 nov. 2012 : 18:10:55
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Merci pour le document. Je suis au courant de cette législation (il y a un dossier Universimmo sur le sujet), mais d'une part la jurisprudence semble moins claire lorsqu'il faut supprimer un plafond (celui au dessus des parties privatives) pour annexer les combles, et d'autre part l'annexion rend délicate la revente éventuelle de l'appartement avant l'expiration du délai trentenaire.
Pour ces deux raisons je préférais une solution claire et nette de rachat des combles à la copro, avant la réalisation des travaux. Mais je ne vous cache pas que si je ne peux y parvenir à cause de l'obstruction manifeste d'un tiers je suis tenté par l'annexion pure et simple... d'autant plus qu'au vu de l'évolution de la copropriété je ne vois pas bien qui pourrait émettre une objection (une action en justice d'une personne étrangère à l'immeuble ne serait pas recevable, ou bien ?). |
Édité par - albireo le 29 nov. 2012 00:15:49 |
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Piovem
Contributeur senior
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Posté - 28 nov. 2012 : 18:31:24
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citation: Initialement posté par albireo
.. d'autant plus qu'au vu de l'évolution de la copropriété je ne vois pas bien qui pourrait émettre une objection (une action en justice d'une personne étrangère à l'immeuble ne serait pas recevable, ou bien ?).
Quel tiers pourrait être recevable s'il n'est pas copropriétaire?
Quant aux réactions des copropriétaires eux-mêmes... Bof! la copropriété est le lieu où tout le monde s'en fout par excellence. Par contre je vous conseille de soigner vos relations avec votre syndic plutôt ch... La façon dont il fabrique son PV n'est pas pour vous favoriser. Une petite gâterie en ces fêtes de Noël, pourrait arranger bien des dispositions envers vous...  |
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vazy
Contributeur vétéran
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 Posté - 28 nov. 2012 : 21:11:58
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Pour réaliser votre isolation il faudra la fixer sur la charpente qui elle, restera partie commune
Il faudrait adjoindre une troisieme résolution vous autorisant spécifiquement ces travaux. |
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albireo
Contributeur débutant
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Posté - 29 nov. 2012 : 00:23:32
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citation: Initialement posté par vazy
Il faudrait adjoindre une troisieme résolution vous autorisant spécifiquement ces travaux.
Bonne remarque ! L'an dernier j'avais soumis un dossier d'architecte similaire (présentant à la fois la restructuration de l'étage et l'isolation des combles) et obtenu le vote de la résolution suivante :
"L’Assemblée Générale, connaissance prise de la demande et des documents techniques communiqués, autorise Monsieur Albireo à faire effectuer les travaux de réunification des lots numérotés xx et yy."
[la résolution de rachat des combles, elle, n'avait pas été adoptée, même si cela peut paraître incohérent]
Je dis bien "similaire" pour le dossier d'architecte car le projet de cette année est en fait moins ambitieux que celui de l'an dernier qui prévoyait, outre la restructuration et l'isolation des combles, des ouvertures dans la toiture. Le projet de cette année laisse la toiture intacte.
Donc puis-je me considérer comme couvert de ce côté là ?
Cette année dans le texte de présentation de ma demande (lettre jointe à la convocation de l'AG avec les dossiers de l'architecte et du géomètre) j'ai rappelé que je considérais comme acquise l'autorisation de travaux, et je me suis bien gardé de la resoumettre au vote. Il n'y a pas eu de contestation sur ce point, et cette année seule la proposition d'achat des combles était soumise au vote (et refusée). |
Édité par - albireo le 29 nov. 2012 01:05:08 |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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16
Posté - 29 nov. 2012 : 09:11:13
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".....moins ambitieux que celui de l'an dernier qui prévoyait, outre la restructuration et l'isolation des combles, des ouvertures dans la toiture. "
Vous voulez sire que l'an dernier, l'AG vous a aurorisé à réunir vos lots (d'où adoption de la modif EDD/RDC : suppression de vos lots d'origine et création du nouveau lot), mais aussi des travaux dans les combles et la toiture, ainsi que des fenetres de toit ?
QAue voulez-vous faire de plus ? L'acquidition des combles, dont vous êtes de fait le seul utilisateur, n'est pas nécessaire.
La seule chose qui uisse poser problème : suppression du plafond (en tout ou partie) de votre lot actuel. En principe (voir RDC), ce "plancher" est partie commune nécessaire de construction à la toiture de 'immeuble, à sa charpente.
Sur ce que vous exposez, vous pouvez réaliser les travaux autorisés l'an dernier, que vous auriez du déja entreprendre. |
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Piovem
Contributeur senior
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17
Posté - 29 nov. 2012 : 09:46:14
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citation: Initialement posté par albireo
Bonne remarque ! L'an dernier j'avais soumis un dossier d'architecte similaire (présentant à la fois la restructuration de l'étage et l'isolation des combles) et obtenu le vote de la résolution suivante Mais, attendez, là il ne s'agit pas "d'isoler", vous êtes en train de refaire la bâtiment!! 
Vous êtes sûr que vous ne cachez pas quelque chose que les copros et même le syndic n'auraient décelé? |
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albireo
Contributeur débutant
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Posté - 29 nov. 2012 : 16:18:03
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citation: Mais, attendez, là il ne s'agit pas "d'isoler", vous êtes en train de refaire la bâtiment!! Vous êtes sûr que vous ne cachez pas quelque chose que les copros et même le syndic n'auraient décelé?
Non, rassurez-vous il n'y a pas d'agenda caché. Par restructuration de l'étage j'entends la réunification des deux lots du dernier étage en un seul appartement. Les architectes ont attesté dans leur dossier que le mur mitoyen n'est pas porteur. La suppression des plafonds implique la mise en place de tirants et de linteaux, mais j'ai fourni (pour information et en annexe à la convocation de l'AG 2012) une note d'un bureau d'étude certifiant que ce projet n’a aucune incidence sur les structures porteuses de l’immeuble.
En fait dans le projet réduit (sans ouvertures dans la toiture) présenté à l'AG 2012 l'aspect extérieur de l'immeuble, ainsi que l'aspect intérieur vu des parties communes, resteront totalement inchangés. |
Édité par - albireo le 29 nov. 2012 16:32:18 |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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19
Posté - 29 nov. 2012 : 17:10:20
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Une précédente AG vous a autorisé certains travaux, dont des ouvertures dans la toiture.
Cette décision ne vous oblige en rien à réaliser tout ce qui a été autorisé.
Il n'est pas nécessaire de passer par une AG pour "réduire" la précédente autorisation.
Votre dernier projet portait sur d'autres points, dont la suppression du "plafond/plancher", ainsi que sur l'acquisition des combles. Autorisation refusée (en tout ou partie ?).
Ce refus ne change rien du tout à l'autorisation de travaux donnée l'année dernière sur la totalité du projet que vous avez présenté, travaux que vous pouvez entreprendre en totalité ou en partie. |
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albireo
Contributeur débutant
France
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Posté - 29 nov. 2012 : 17:11:21
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citation: Vous voulez sire que l'an dernier, l'AG vous a aurorisé à réunir vos lots (d'où adoption de la modif EDD/RDC : suppression de vos lots d'origine et création du nouveau lot), mais aussi des travaux dans les combles et la toiture, ainsi que des fenetres de toit ?
Dans la convocation de l'AG 2011 j'avais soumis trois propositions de résolution :
i/ [rejetée] vente des combles
ii/ [adoptée] « L’Assemblée Générale, connaissance prise de la demande et des documents techniques communiqués, autorise Monsieur Albireo à faire effectuer les travaux de réunification des lots numérotés xx et yy. »
A ce texte le syndic a fait rajouter (et adopter) : "L’assemblée générale demande à Monsieur Albireo de préciser le degré de portage du mur séparatif des deux appartements." (ce que j'ai fait pour l'AG 2012)
iii/ « L’Assemblée Générale, connaissance prise de la demande et de l’ensemble des éléments techniques communiqués, autorise Monsieur Albireo à faire effectuer les travaux sur la toiture de l’immeuble, sous le contrôle d’un architecte. »
A la place de iii/ le syndic a fait voter, pour le point "Demande de Monsieur Albireo, copropriétaire : « Autorisation des travaux sur la toiture »: "Les copropriétaires du bâtiment rue considèrent cette question comme sans objet."
Donc l'autorisation de réunir les lots est explicite par ii/, mais celle d'isoler les combles et de pratiquer des ouvertures dans la toiture (que je n'ai de toute manière plus l'intention de faire) est au mieux implicite, dans le silence de l'AG sur la résolution iii/, via la référence faite en ii/ aux documents techniques communiqués (en clair le dossier d'architecte qui décrit l'ensemble des travaux).
citation: La seule chose qui uisse poser problème : suppression du plafond (en tout ou partie) de votre lot actuel. En principe (voir RDC), ce "plancher" est partie commune nécessaire de construction à la toiture de 'immeuble, à sa charpente.
Oui, y a-t-il une jurisprudence claire sur ce point ?
citation:
Sur ce que vous exposez, vous pouvez réaliser les travaux autorisés l'an dernier, que vous auriez du déja entreprendre.
A la lecture de l'intégralité des résolutions de l'AG 2011, maintenez-vous votre point de vue ? |
Édité par - albireo le 29 nov. 2012 17:20:34 |
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