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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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PANISSE
Nouveau Membre
3 message(s)
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 Posté - 26 oct. 2012 : 19:28:51
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Bonjour,
J'ai lu vos discussion sur le droit de passer ou pas sur le terrain du voisin pour enduire le mur construit en limite de propriété (immeuble neuf).
voici les éléments brièvement :
- un promoteur me démarche pour faire une opération commune (lui, un gros immeuble, moi un plus petit),
- je lui signe un document l'autorisant à déposer un permis de construire commun et à aller sur mon terrain pour faire les études de sols nécessaires.
- Depuis, rien de concret. à la finale, il est en train de construire SON immeuble sans le mien, après m'avoir fait miroiter un tas de choses.
- comme ces entreprises se servent allègrement de mon terrain pour passer leur matériaux, déposer leurs gravats, etc... je lui ai interdit de mettre "un pied" chez moi par lettre R AR.
- aujourd'hui, il me répond en me demandant l'autorisation d'installer un échafaudage pour "travaux de façades" sur SON mur en limite de propriété au titre de la servitude du tour d'échelle.
- j'ai un peu lu la jurisprudence, je pourrais y être obligé semble t'il.
-seulement voilà , pour le moment, aucun nouveau permis qui mentionne mon "retrait" de l'opération n'a été déposé, et dans celui en vigueur, ce mur n'a pas à être ravalé, puisqu'il était en mitoyenneté avec ma construction !
Qu'en pensez-vous ?
merci à l'avance de votre attention.
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Posté - 26 oct. 2012 : 19:36:19
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Peut-être me trompais-je, mais j'ai quand même l'impression que vous avez d'autres problèmes à régler plus importants que le "tour d'échelle" qui en lecture rapide ne me paraît pas porter bien son nom dans votre cas!
Bon EW passera sûrement par ici....., mais un avocat me paraît trouver sa place dans vos soucis!
Votre immeuble à vous......au fait qui doit le faire?
Je suis curieux du montage juridique de votre opération......dations? Transfert de SP?
Bref que des questions.... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 26 oct. 2012 19:42:12 |
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PANISSE
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 29 oct. 2012 : 15:58:10
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bonjour,
J'ai peut être mal formulé ma question. As t'on le droit de demander un passage d'échaffaudage chez le voisin pour faire le ravalement d'un mur qui n'est pas, pour le moment, prévu dans le PC, compte tenu de ce que j'ai expliqué précédemment ?
merci |
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3
 Posté - 29 oct. 2012 : 16:46:33
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compte tenu de ce que vous avez expliqué précédemment, vous allez voir un avocat car il y a apparemment fraude au PC...et comme le relève JML, la question de l'échelage est totalement secondaire |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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4
Posté - 30 oct. 2012 : 10:24:24
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Bonjour,
Je rejoins Jean-Michel et Emmanuel quant à leurs remarques et à la priorisation des choses.
Mais pour revenir sur le "tour d'échelle" :
Ca n'est pas une servitude, juste une tolérance dans le cadre de jurisprudences.
D'après cette jurisprudence, ce tour d'échelle ne s'applique pas aux constructions neuves : on ne construit pas un mur (et on ne l'enduit pas) en passant par chez le voisin. Quand on a un mur à construire en limite de propriété, on l'anticipe dans son projet, et on choisit des matériaux dont la pose ne nécessitera pas de passer chez le voisin, et qui n'ont pas besoin d'être enduits (teintés dans la masse par exemple).
Et s'il s'agit de la réfection d'une construction ancienne, la jurisprudence n'accepte le "tour d'échelle" que si aucune autre méthode, même plus chère, n'est pas utilisable en l'espèce.
Pour terminer, même si une juridiction acceptait le tour d'échelle réclamé par votre voisin, ça serait contre juste indemnité.
D'après ce que je comprends, il s'agit d'une construction nouvelle, vous pouvez donc parfaitement refuser le passage sur votre terrain. Ou négocier ce passage avec établissement d'un contrat, qui prévoiera, en vrac : indemnité journalière, dates et heures de passage, qui est autorisé à passer (entreprises, nom des salariés...), quels engins sont autorisés (pas d'airbus A380 sur les fleurs), état des lieux avant travaux par constat d'huissier aux frais du demandeur, état des lieux de fin de travaux idem, frais de remise en état à sa charge...
Ceci étant, si vous avez lu les fils qui discutent du tour d'échelle ainsi que vous l'indiquez, vous devriez alors savoir tout cela.
Cordialement |
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PANISSE
Nouveau Membre
3 message(s)
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Posté - 31 oct. 2012 : 11:11:24
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Bonjour,
Merci à tous les trois.
cordialement. |
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Sujet |
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