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distances parties communes restraintes

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Finchen
Contributeur débutant

81 message(s)
Statut:

Posté - 30 oct. 2012 : 21:37:50

J'ai une qestion un peu en dehors de l'habituel:

Dans notre copropriété horizontale, 12 maisons avec parties communes restreintes pour chaque maison. un des coprop a fait agrandir sa terrasse et est maintenant à 1m du terrain (partes communes restreintes) de son voisin.
Est-ce qu'il a le droit de faire ça, est ce que dans le cas de parties communes restreintes il n'y a pas de distance légale à respecter?
merci
finchen

Signature de Finchen

bebby

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 30 oct. 2012 : 22:01:26

quevprévoit votre règlement de copro ?

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Finchen
Contributeur débutant

81 message(s)
Statut:

Posté - 31 oct. 2012 : 20:55:20

rien du tout, pas un mot sur les distances à respecter

Signature de Finchen

bebby

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 31 oct. 2012 : 21:05:54

alors... rien du tout a priori

Signature de Emmanuel Wormser

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 01 nov. 2012 : 09:00:05

Indépendamment des règles d'urbanisme, il convient de bien vérifier sur le règlement de copro s'il a fait un distinguo entre "terrasses" et "jardins"
http://www.jurisprudentes.net/Dalla...issance.html

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

Finchen
Contributeur débutant

81 message(s)
Statut:

Posté - 01 nov. 2012 : 11:02:17

Merci de vos réponses Emmanuel et Jean Michel,

Non, il n'y est pas fait de différence entre jardins et terrasses.

Donc le voisin, ce n'est pas moi, doit accepter cette situation

Cordialement
Finchen

Signature de Finchen

bebby

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 01 nov. 2012 : 11:51:05

Justement....!
Que dit le règlement de copropriété concernant ces ...jardins?
Partie commune àjouissance exclusive l'on suppose?
Parceque s'il n'est pas prévu de pouvoir y réaliser des terrasses.....!!!

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

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