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 Posté - 08 nov. 2012 : 09:19:30
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rambouillet
c'est bien pour faire toute la lumière sur ça que je vous proposait de prendre 3 mn en regardant mes documents.
dommage, j'attendais plus de ce forum que de me renvoyer dans mes filets et de me demander de relire mes documents.
bonne journée |
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| Signature de daniel 69007 |
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 Posté - 08 nov. 2012 : 09:28:59
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daniel69007 :" en fait, en relisant tous les commentaire, je pense que vous vous égarez. une copropriété quelle qu'elle soit est régie par la loi de 1965 ? donc l'art 25 pour le changement de syndic ? "
Rambouillet et moi-même ne se sont pas égarés du tout !!!!!
Vous persisitez à ne pas voir la différence entre ASL et copropriété !!! ce sont 2 statuts juridiques totalement différents, qu'il ne faut pas confondre, ce que vous faites depuis le début, et sans répondre réellement aux questions.
Pour info : je suis dans une résidence de 5 syndicats de copropriétaires, ET une Union de syndicats avec des Statuts qui font référence à la loi de 1965 !!!  vous voyez que cela n'est pas simple à comprendre.
La loi de 1965 n'a strictement rien Ă voir avec une association type ASL, avec ses Statuts, oubliez donc votre souhait de virer Foncia avec l'article 25 de la loi; que viendrai faire d'ailleurs Foncia dans la gestion d'une ASL ?????
Les associations syndicales libres, après avoir été régies par la loi du 21 juin 1865 et le décret du 18 décembre 1927, elles sont encadrées maintenant par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006. A ces textes qui revêtent essentiellement un caractère supplétif, s’ajoutent des dispositions contractuelles constituées par les statuts de l’association qui organisent la vie de celle-ci en définissant notamment son objet et ses règles de fonctionnement et en précisant ses modalités de financement (article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004).
Une association syndicale est créée pour remplir un certain office qui lui donne sa raison d’être. Elle gère des biens déterminés pour que leur usage puisse demeurer complémentaire de la jouissance de propriétés privées incluses dans son périmètre, propriétés privées parmi lesquelles figurent très souvent des syndicats de copropriétaires.
Les deux types d’organismes peuvent faire l’objet d’imbrication puisqu’ils reçoivent fréquemment application l’un et l’autre dans un même ensemble immobilier. Ils n’en demeurent pas moins totalement distincts et indépendants.
En définitive, une association syndicale de propriétaires ne saurait être confondue avec un syndicat de copropriétaires tel qu’issu de la loi du 10 juillet 1965.
Une association syndicale est créée pour remplir un certain office qui lui donne sa raison d’être. Elle gère des biens déterminés pour que leur usage puisse demeurer complémentaire de la jouissance de propriétés privées incluses dans son périmètre, propriétés privées parmi lesquelles figurent très souvent des syndicats de copropriétaires.
Les deux types d’organismes peuvent faire l’objet d’imbrication puisqu’ils reçoivent fréquemment application l’un et l’autre dans un même ensemble immobilier. Ils n’en demeurent pas moins totalement distincts et indépendants.
En définitive, une association syndicale de propriétaires ne saurait être confondue avec un syndicat de copropriétaires tel qu’issu de la loi du 10 juillet 1965.
Il n'y a pas de syndic pro ou bénévole, ni de conseil syndical dans une ASL !!! les membres de l'association ASL élisent un président , un secrétaire, pour gérer les fonds de l'ASL.
Mais vous n'avez toujours pas informé de l'Objet de votre ASL !! sans cela aucune réponse valable n'est possible.
Attention : dans une ASL, il peut y avoir des syndicats de copropriétaires !! Mais ce sont les copropriétaires qui sont membres de l'ASL. Ce SDC peut être représenté dans l'ASL par son syndic !!!
Ce que j'ai suggéré, mais vous n'y avez pas jamais répondu, c'est que 23 maisons font partie d'un syndicat de copropriétaires avec son syndic Foncia, son conseil syndical, son RDC et la loi de 19l5, ET avec d'autres copropriétaires ou SDC dans son périmètre. Le tout géré par cette ASL.
Si cela fonctionne comme cela, alors oui, vous pourrez proposer un contrat concurrent de syndic pro ou bénévole à l'ADJ de l'AG du syndicat des 23 copropriétaires de maison; cela ne changera rien à la gestion de l'ASL.
Un SDC n'est pas membre d'une ASL, qui n'a rien Ă faire avec le syndic de votre SDC.
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nefer
Modérateur
14618 message(s)
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Posté - 08 nov. 2012 : 10:39:04
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citation: Initialement posté par daniel 69007
dommage, j'attendais plus de ce forum que de me renvoyer dans mes filets et de me demander de relire mes documents.
bonne journée
les bénévoles de ce forum ne peuvent vous apporter de l'aide que si vous donnez des informations exactes et précises sur le statut de cette résidence
il existe plusieurs régimes juridiques et les procédures et formalités ne sont pas les mêmes
parcourez le forum sur les ASL...
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Édité par - nefer le 08 nov. 2012 10:39:31 |
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Posté - 08 nov. 2012 : 11:00:28
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citation: Initialement posté par daniel 69007
rambouillet
c'est bien pour faire toute la lumière sur ça que je vous proposait de prendre 3 mn en regardant mes documents.
dommage, j'attendais plus de ce forum que de me renvoyer dans mes filets et de me demander de relire mes documents.
bonne journée
Pas besoin de lire les documents : vous dites qu'ils s'intitulent "cahier des charges", statuts de l'ASL" et "règlement intérieur" : à moins que les rédacteurs se soient trompés de couverture (cela est déjà arrivé mais c'est rare...), c'est tout vu : vous n'êtes PAS une copropriété régie par la loi de 1965... |
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Posté - 08 nov. 2012 : 11:08:05
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alors pourquoi il y a l'ASL parc de l'Ă©tang neuf?
pourquoi il y a un conseil sydical ?
je pense que je vais directement aller voir mon avocat pour tirer ça au clair. ça me coutera 100 € mais au moins j'aurais une réponse à l'appuis de la LECTURE DE MES DOCUMENTS.
excusez moi de vous avoir dérangés |
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| Signature de daniel 69007 |
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Édité par - daniel 69007 le 08 nov. 2012 11:13:06 |
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Posté - 08 nov. 2012 : 11:25:03
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citation: alors pourquoi il y a l'ASL parc de l'Ă©tang neuf?
pourquoi il y a un conseil sydical ?
comme vous l'écrivez : ASL parc de l'étang neuf, c'est sans ambiguité une ASL et non une copro régi suivant la loi de 1965 !!!!
pourquoi y a t il un conseil syndical ? soit parce que cela est prévu dans vos statuts (ce serait surprenant), mais peut-être sous un autre nom (comme un bureau), soit et, les anciens de votre ASL pourraient vous renseigner, ils se sont fait "arnaquer" par un syndic pro qui les a convaincu qu'ils étaient une copro classique...
Que gère cette ASL : les routes, les espaces verts, les lampadaires, etc... ???? |
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Posté - 08 nov. 2012 : 11:57:23
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daniel69007 : facile de critiquer les intervenants quand vous ne répondez pas aux questions !!!
Ouvrez donc ces Statuts de l'Ă©tang neuf, et donnez nous le texte exact de l'objet de cet ASL.
Donnez Ă©galement le texte de ces Statuts qui parle de ce Conseil Syndical ?? si il existe ?? et j'en doute fort
Existe t'il d'autres membres dans cette ASL que vos 23 copropriétaires ??
Rien de bien compliqué à reproduire les textes de vos Statuts !! 
Vous ne comprenez pas la différence entre copropriété, et ASL; vous vous obstinez à vouloir virer votre syndic sans prendre le temps d'aller plus loin dans cette lecture des Satuts.
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Posté - 08 nov. 2012 : 12:46:56
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C'est pour toutes ces raisons que je vous demande une adresse mail à laquelle je peux vous envoyer mes 2 documents au fortmat PDF. je suis sur qu'en 2 mn maxi chrono vous serez en mesure de me répondre. les doc que j'ai sont en PDF, et je ne peux pas les recopier.
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| Signature de daniel 69007 |
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Posté - 18 déc. 2012 : 10:45:21
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pour résumer.
notre copropriété est régie par une ASL dont les statuts font référence à la loi de 1865.
ces statuts prévoient qu'un bureau gère l'ASL (pdt, secret, tréso) et que les dépenses importantes soient approuvée par un Conseil sydical.
actuellement, et conformément aux statuts c'est foncia qui assume le role de président, secret et tréso de l'ASL. mais plus pour longtemps, car nous allons le débarquer prochainement.
il suffisait de prendre 5 mn pour lire et m'expliquer les termes des statuts.
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| Signature de daniel 69007 |
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GĂ©dehem
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Posté - 18 déc. 2012 : 12:16:09
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"notre copropriété est régie par une ASL dont les statuts font référence à la loi de 1865." (*)
Si 'copropriété' il y avait, votre copropriété ne peut en aucun cas être régie par une ASL !
C'est comme si vous écriviez que votre SARL est régie par la loi de 1901 sur les associations !
"alors pourquoi il y a l'ASL parc de l'Ă©tang neuf?
pourquoi il y a un conseil sydical ?"
Parce que vous êtes dans une "association foncière", association de propriétaires de fonds, de parcelles, qui élabore librement ses statuts d'où l'appellation de "Association Syndical Libre", votre ASL.
Loi de 1865 + ASL + cahier des charges : vous n'êtes pas en "copropriété", c'est certain.
(*) - 1865 : loi régissant les associations foncières
- 1965 : loi régissant les immeubles bâtis en copropriété.
Qu'il y ai des dysfonctionnements dans votre association foncière régie par des "statuts" est une autre chose.
Ainsi qu'il est prévu par les textes de référence (loi de 1865, décret de 2004), vos statuts en font certainement référence, une ASL est dirigée par un "bureau", appelé sans doute chez vous "Conseil syndical" ou "conseil de gestion", en charge de l'administration et de la gestion de l'ASL.
Les membres de ce "bureau" sont appelés "syndics" appellation qui n'a aucun lien avec le "syndic de copropriété", qui est tout autre chose.
Ces syndics/membres du bureau sont chargés de la gestion, d'où le président, le trésorier, le secrétaire.
Ce sont eux, en particulier le président, qui sont responsables du fonctionnement de l'ASL.
Il peut être désigné un "Directeur", en charge de cette gestion, agissant alors dans un cadre contractuel. Que cette personne soit par ailleurs "syndic de copropriété" ne fait pas de votre groupemnt ASL une copropriété.
Il faut donc voir les conditions d'embauche de ce "directeur", en particulier la durée de son contrat, qui va conditionner sa reconduction ou pas. |
Édité par - Gédehem le 18 déc. 2012 13:36:07 |
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