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chyreul
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 Posté - 04 déc. 2012 : 22:18:07
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Bonjour,
Nous allons acheter un terrain en centre ville. Pour le Plan Local d'Urbanisme la construction doit être obligatoirement implantée sur les limites séparatives latérales. Ce n'est pas un problème car toutes les maisons de la rue sont construites de la sorte, avec façade sur rue.
Mais cela nous oblige à monter nos murs en limite séparative, accolés contre les murs des voisins, et cela des deux cotés.
Voici la question : par rapport au droit privé, faut-il demander l'accord des voisins pour édifier un mur dans notre parcelle, mais accolé contre leur mur privatif ? Nous n'allons pas nous appuyer dessus évidement, et n'y toucher en aucun cas. Je cherche dans les forums mais je ne trouve aucune réponse sur ce point précis.
De plus, il se trouve que des jours de souffrance sont présents dans les murs privatifs des voisins, et que nous allons passer devant avec notre construction. Il n'y a aucune volonté de nuire, mais juste faire notre maison comme le PLU nous le dit.
Je pense que nous sommes dans notre droit, mais la situation peut être délicate avec les voisins. Et nous ne voulons pas obtenir de recours des tiers, même si ceux-ce n'aboutiraient pas.
Qu'en pensez-vous ?
En vous remerciant pour vos réponses.
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 05 déc. 2012 : 17:50:31
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citation: Initialement posté par chyreul
par rapport au droit privé, faut-il demander l'accord des voisins pour édifier un mur dans notre parcelle, mais accolé contre leur mur privatif ?
Non, charbonnier est maître chez soi. Pas d'autorisation à demander aux voisins.
Mais attention : il n'est pas non plus possible de demander en justice à passer chez eux pour construire : tenez compte de cette contrainte pour votre chantier (pas possible d'enduire de l'autre côté --> choix de matériaux que l'on enduit pas). Le tour d'échelle n'est toléré dans la jurisprudence que pour les constructions anciennes. Certes, si le voisin est conciliant... mais anticipez ce point.
citation: Initialement posté par chyreul
De plus, il se trouve que des jours de souffrance sont présents dans les murs privatifs des voisins, et que nous allons passer devant avec notre construction. Il n'y a aucune volonté de nuire, mais juste faire notre maison comme le PLU nous le dit.
Là c'est plus délicat :
- de quand datent ces orifices ? si plus de 30 ans, il vous faudra en tenir compte (et de mémoire, bâtir à 1,9 m devant, 0,6m sur les côtés, sous réserve, je ne suis plus certain).
- de quoi s'agit-il exactement ? carreaux opaques ? ouverture "haut-perchée" utile uniquement pour avoir de la lumière ? précisez.
Cordialement
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 2
 Posté - 05 déc. 2012 : 18:56:10
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si jours de souffrance, pas de servitude donc pas de distance : Gloran, ne mélangez pas tout |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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chyreul
Nouveau Membre
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3
Posté - 05 déc. 2012 : 19:26:54
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Bonsoir,
Avant tout, merci pour vos réponses.
A priori il s'agit de véritables jours de souffrance :
- ouverture procédée sur des murs privatifs
- ouverture Ă verre dormant, translucide mais non-transparente
- situés plutôt en hauteur.
Effectivement il me semble que dans ce cas la prescription trentenaire n'a pas lieu. il n'y a pas pas de servitude obtenue.
Néanmoins le jour de souffrance d'un des voisins est assez grand (1m20 x 80 cm je dirais), et semble apporter de la lumière dans une pièce principale.
Néanmoins la situation reste compliquée. Il risque de mal le prendre (ça c'est autre chose) et de faire un recours des tiers, si la situation ne peut se résoudre.
Dans le cas d'un recours, pensez-vous qu'il soit recevable ? moi je pense que non, car nous sommes dans notre droit. Sans volonté de nuire. Évidement.
Effectivement dans ce cas pas de tour d’échelle.
Pour l'absence d'autorisation, y-a-t-il un texte de loi du droit civil le précisant ?
En vous remerciant d'avance. |
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4
Posté - 05 déc. 2012 : 20:44:39
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ne mélangez pas tout.
*l'atteinte à l'éclairement d'une pièce ne remet pas en cause la légalité du permis de construire qui, elle, s'apprécie en regard du PLU.
*s'agissant d'obturer des jours de souffrance ne formant pas vue, pas d'atteinte non plus Ă une servitude Ă©ventuellement acquise par voie trentenaire.
*en revanche, le voisin, s'il est bien conseillé, pourrait engager un recours en réparation, pour gêne de voisinage, au titre de la perte de jouissance de son bien... encore faut-il que le juge retienne qu'une telle perte d'éclairement ne relève pas tout simplement d'une situation normale en milieu urbain dense. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 05 déc. 2012 20:48:26 |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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5
Posté - 06 déc. 2012 : 17:42:08
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Tout est dit, merci Emmanuel 
Il était nécessaire de clarifier ce qu'étaient ces "jours de souffrance", et ce qu'on mettait derrière ce mot : parfois, on s'aperçoit qu'on parle d'une chose, sans forcément mettre le même concept derrière.
Bonne soirée |
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chyreul
Nouveau Membre
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6
Posté - 07 déc. 2012 : 09:59:22
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Merci à vous deux pour vos réponses.
Bien cordialement. |
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chyreul
Nouveau Membre
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7
Posté - 07 déc. 2012 : 11:46:54
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Je remarque que le jour de souffrance d'un des 2 voisins n'est probablement pas à 2,60 m du sol (il s'agit d'une pièce au rez-de-chaussé).
Il n'a donc pas a priori respecté l'article 677 du Code civil.
Quelle en est la conséquence ?
- son jour de souffrance n'est pas légal (je pense)
ou
- on ne le considère plus comme un jour de souffrance (je ne pense pas)
En vous remerciant.
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Posté - 07 déc. 2012 : 14:26:24
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soit c'est un jour de souffrance, qui n'ouvre pas de droit réel, soit c'est une ouverture offrant vue qui ouvre un droit réel. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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