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alienda
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 Posté - 06 déc. 2012 : 16:13:37
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Bonjour,
Il me semble que je n'ai aucune formalité à faire pour la construction d'une dalle de 1m2. Cette dalle peut elle se situer dans la bande des 4mètres entre la maison et la clôture mitoyenne avec le voisin, sachant que le règlement du lotissement pose ces bandes comme non aedificandi?
Merci
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| "C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
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 Posté - 06 déc. 2012 : 16:15:29
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rien Ă demander si au niveau du terrain naturel
mais au fait, oĂą en ĂŞtes vous avec EDF ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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alienda
Contributeur débutant
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 2
Posté - 06 déc. 2012 : 17:40:47
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Concernant EDF: refus catégorique car nécessite suivant la mairie d'une "extension de réseau". La dernière proposition de l'urba était ( véridique) "déposez un PC" et là ils staturont officiellement. Sinon pas d'écrit! ( pas de bras pas de chocolat...)
"Ah mais nous n'avons rien à créer ou à modifier". Réponse: c'est pas grave "inventez" type une marquise au dessus de la porte d'entrée.
Sauf que ma cliente va se retrouver avec les taxes liées au PC et notamment les nouvelles liées aux places de parking. Bref ça fait un peu cher le compteur EDF indépendant. Pour l'instant: sous compteur. Pas d'autre idée!
Concernant la construction d'une dalle dans la zone non aedificandi, merci de votre réponse. Un service instructeur me dit que la règle des moins de 60 cm ne vaut plus depuis la reforme de 2007. Ce qui m'étonne c'est que si on suit cette analyse, plus personne ne pourra bétonner ou paver son chemin d'accès. Il y a sûrement une subtilité qui m'échappe.
Si vous avez le temps de m'Ă©clairer...
Merci |
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Posté - 06 déc. 2012 : 18:02:28
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On croit rĂŞver!
J'espère que vous soignerez l'insertion dans le site et dans le paysage lointain de cette dalle de 1 m² dans le PC!
Mon Dieu! Que parfois le droit d'urba est pénétrable chez certains SI ou élus! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 06 déc. 2012 : 18:28:11
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alienda, la situation chez vous ressort indéniablement des juridictions administratives...
soit vous rampez, soit vous attaquez l'idiotie incommensurable des propos qui vous sont rapportés par l'administration. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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alienda
Contributeur débutant
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Posté - 07 déc. 2012 : 12:23:04
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Bonjour,
oui je suis parfois très fatiguée... Mais pas procédurière et, pour être honnête je souhaite continuer à travailler sans avoir trop de soucis ( supplémentaires).
Concernant ma dalle de 1m2 ( en réalité 0,69 m2 exactement) qui est dans la zone non aedificandi que faire? Ai je moyen d'une argumentation légale qui m'éviterai de casser? Merci |
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| "C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
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alienda
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Posté - 07 déc. 2012 : 12:26:35
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J'ai oublié de préciser que cette somptueuse dalle est 40 cm au dessus du terrain naturel..
merci |
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| "C'était un temps déraisonnable, on avait mis les morts à table, on prenait les loups pour des chiens." |
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Posté - 07 déc. 2012 : 14:24:20
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pas procédurière ?
alors je ne vois pas l'intérêt de vous donner des arguments de droit... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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alienda
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Posté - 07 déc. 2012 : 14:54:48
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je pensais qu'il Ă©tait possible de rappeler Ă un agent de l'Ă©tat ( SI) que nous Ă©tions dans notre droit , en lui rappelant, voire en l'informant, d'un article de LOI.
Si nous devions allez au procès à chaque problème rencontré dans un service d'instruction d'urbanisme, mon métier ( construire) deviendrait très compliqué.
Pour autant, je crois entrevoir dans l'intransigeance de votre réponse la colère qui m'anime souvent face à l'inégalité de traitement des citoyens, non juristes pour la plupart, que nous sommes. Le même colère m'anime quand je suis consciente qu'un mauvais compromis....alimente ce système de non-droit.
Bien sûr qu'il y a de la lâcheté de ma part de refuser le conflit ouvert, mais j'ai juste l'impression d'être dépassée et de n'avoir que peu de moyen d'action.
je vous remercie par avance de l'Ă©clairage que vous pourriez m'apporter.
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