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fannyp
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2 message(s)
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PostĂ© - 07 dĂ©c. 2012 :  11:44:25  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je me permet de vous contacter car nous avons un problème pour la vente de notre maison :
Nous avons acheté notre maison en 2007 (construite de 1996 à 1998). Il s'agit d'une maison en copropriété (copropriété de 18 maisons). Lorsque nous avons acheté cette maison, le permis de construire avait été annulé par le tribunal en 2003 suite à une plainte des voisins. Mais le permis a donc été annulé après la construction des logements. Nous étions au courant de la situation et voulant régulariser la situation, le syndic a réalisé les démarches nécessaires pour que la copropriété et donc les 18 maisons soient conformes. Nous avons obtenu en 2010 une certificat de conformité de la part de l'urbanisme de la mairie.
Aujourd'hui, nous sommes en cours de vente de cette maison. Le compromis a été signé en octobre 2012 et l'acte de vente devait être signé avant le 31/12. Or, il y a apparemment un problème puisque le certificat de conformité a été délivré sur un permis de construire annulé, il est donc caduc...les acheteurs veulent se rétracter et invoquent une condition suspensive non respectée.
Quel recours avons nous? Sachant que nous avions prévenu l'agence immobilière mandatée pour la vente qu'il y avait eu un problème avec le permis de construire mais que tout avait été régularisé par le certificat de conformité. L'agence n'a pas cru bon en parler aux acheteurs car pour elle, également, la situation était régularisée?
De plus la mairie a également fait une grosse erreur en délivrant un certificat de conformité sur un permis de construire annulé.

Les acheteurs attendent qu’on leur fournisse la preuve que si la maison est détruire (catastrophe naturelle, incendie, …), ils pourront être indemnisé malgré l’annulation du permis de construire en 2003 ?

Merci de nous aider Ă  y voir plus clair.

Fannyp


**modération**
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Édité par - Emmanuel Wormser le 07 déc. 2012 14:28:11

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 07 dĂ©c. 2012 :  14:30:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pas de droit à reconstruire au titre du L111-3 si PC annulé :
Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 5 mars 2003, 252422, publié au recueil Lebon
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

fannyp
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: fannyp est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 07 dĂ©c. 2012 :  16:30:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse mais pourront-ils être indemnisés?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 07 dĂ©c. 2012 :  16:56:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
en se retournant contre vous et vous vous retournerez contre la mairie...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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