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Sophie14
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 Posté - 05 déc. 2012 : 22:30:36
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Bonjour,
Voici mon souci :
1- En 2009, on était les seules propriétaires de terrain qui avait payé une taxe PVR pour une demande de permis.
2- Le propriétaire du terrain à côté qui était concerné n'avais pas voulu payer sa part en disant que son terrain restais agricole.
3- Nous avons payé le PVR pour libérer le terrain (2400 metre carré) pour la construction, il s'agit une somme de 11,304 €, soit 4,71*2400.
4- 2 mois d'après, la propriétaire du terrain à côté a mis son terrain à vendre 3 parcelles de 1000 metre carré, 3000 metre carré en total.
5- Il m'avait promis mais verbalement qu'il nous rembourserait sa part de PVR, mais en même temps il a vendu son terrain en plein de discretion.
6- Nous avons contacté son notaire afin de lui informer cette PVR, il m'a répondu que son client n'a pas à payer pour cette PVR, mais il en bénéficie.
7- Le nouveau acheteur vient d'obtenir son PC pour une construction sur 2 des 3 parcells, dans son CU qui est délivré par la mairie et le conseil municipal de ces deux parcelles, il a bien indiqué qu'il en bénéficie de cette PVR payé par nous et qu'il n'a rien à payer.
Selon le CU, L332-11-1 et L332-6, seules les personnoes/établissements qui ont versé la PVR, qui pourrait en bénéficier la PVR.
Est-ce que quelqu'un peut m'expliquer dans cette affaire ils sont tort ou pas l'autre propriétaire de terrain et son notaire?
Et en ce cas là , qu'est-ce que je peu faire maintenant?
Je vous remercie sincèrement.
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 Posté - 05 déc. 2012 : 22:36:44
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la PVR est exigée au moment du PC : les propriétaires des parcelles voisines ont-ils obtenu des PC ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Sophie14
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 Posté - 05 déc. 2012 : 22:41:06
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Non, pas du tout.
À l'époque, on était le seul demandeur de PC. Et la mairie nous avait proposé de payer la PVR.
La propriétaire du terrain à côté disait qu'il n'avait pas du de construction à faire donc son terrain resterait agricole. |
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3
Posté - 05 déc. 2012 : 22:46:18
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pas de construction, pas de PVR.
elle n'est exigée qu'au moment du PC. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sophie14
Nouveau Membre
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Posté - 05 déc. 2012 : 22:50:20
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Oui ok.
Mais après il peut bénéfier la PVR qu'on a payé tout seul??
Je croyais que dans L332-6, il a bien indiqué les bénéficiaire de la PVR.
Donc comme lui n'a rien payé pour cette PVR, il ne peut pas en bénéficier selon ma compréhension de L332-6?? |
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5
Posté - 05 déc. 2012 : 23:01:50
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quand il va déposer son PC, il payera une PVR... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sophie14
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 Posté - 05 déc. 2012 : 23:05:25
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Oui, mais le problème est la PVR est totalement payé par nous, et VR sont déjà réalisés. C'est après la réalisation de VR, il a demandé son CU pour vendre ses 3 parcelles de terrain CONSTITUBLE.
Selon ma compréhension de L332-6, il ne fait pas parti des Bénéficiaires de VR qu'on a payé mais la mairie et le conseil municipal ont bien indiqué dans son CU en disant qu'il peut bénéficier VR qu'on a payé totalement. C'est pas dans le sens d'égalité??
J'ai tort?? |
Édité par - Sophie14 le 05 déc. 2012 23:08:02 |
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Posté - 06 déc. 2012 : 06:53:02
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votre colère rend incompréhensibles vos propos : relisez vous avant d'envoyer vos réponses...
demandez copie des deux délibérations ayant instauré la PVR dans le secteur et vérifiez quels terrains y sont visés. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sophie14
Nouveau Membre
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Posté - 06 déc. 2012 : 07:33:06
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Je suis désolée.
J'étais la seule propriétaire qui a payé la PVR, le terrain à côté est agricole, et la propriétaire de ce terrain disait qu'il ne voulait pas faire construire après. Donc la mairie m'a demandé de payer cette PVR toute seule, sinon pas possible d'avoir le permis.
Pour avancer mon travaux, j'avais payé cette PVR.
2 mois après la réalisation de cette PVR, la propriétaire du terrain qui était concerné à la PVR que j'ai payé, demande un CU. La mairie lui a délivré le CU mentionné, " le terrain est desservi de l'eau, l'électricité qui sont payé par Madame xx (moi) ".
Aujourd'hui il a vendu son terrain avec plein de joie car il a bénéficié la PVR sans RIEN payé et la nouvelle propriétaire de ce terrain a eu son permis fin novembre facilement, la mairie ne lui a rien demandé pour la PVR.
Biensûr que je suis en colère monsier Wormser, ça ve dire que je suis la seule qui a payé le PVR et faire bénéficier le terrain voisin ???
C'est légal de la part de mairie ou l'autre propriétaire??
( pour préciser : nous sommes dans une petite commune, le maire et l'autre propriétaire du terrain voisin se connaissent depuis longtemps; moi je suis une nouvelle habitante. )
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Posté - 06 déc. 2012 : 08:02:41
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ça n'a pas l'air normal mais il est trop tot pour apprécier la légalité du procédé.
je répète : demandez à consulter les deux délibérations ayant instauré la PVR... et revenez vers nous avec leur contenu. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sophie14
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Posté - 06 déc. 2012 : 08:27:56
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Ok merci beaucoup monsieur Wormser, je vais demain à la mairie pour demander ces document. |
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gabelou
Nouveau Membre
France
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Posté - 09 janv. 2013 : 18:10:58
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Bonsoir,
... Et donc??? Emmanuel attend une réponse!
@+ |
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