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oriane
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 Posté - 06 janv. 2013 : 16:06:41
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Bonjour,
En avril 2011, le Maire a autorisé un opérateur de téléphonie à installer ses antennes dans une zone où le POS ne le permet pas.
En octobre 2012 et, à la demande expresse de la Mairie, cet opérateur a procédé à l’affichage sur le terrain avant de réaliser les travaux.
Immédiatement, nous avons exercé un recours préalable en annulation de la décision d’autorisation délivrée à l’opérateur.
Le Maire vient de nous répondre que sa décision n’était pas discutable car l’opérateur a produit un constat d’huissier attestant d’un affichage de juin à août 2011 (2 mois et 2 jours).
En conséquence, notre recours serait hors délais.
Pourtant l’affichage actuel, sollicité par la Mairie, mentionne bien les voies de recours.
Ces 2 périodes d’affichage distantes de 14 mois nous interpellent car nous pensons que si l’affichage 2001 était opérant il n’y avait pas lieu, pour la mairie, d’exiger un nouvel affichage en 2012. Nous souhaiterions obtenir votre avis sur la conduite à tenir désormais.
Pourriez-vous nous apporter votre éclairage ?
A travers votre forum et l’excellent article sur les modes contentieux, nous découvrons les dispositions de l’art R 600-3 du code de l’urbanisme qui stipule que « aucune action en vue de l’annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement ».
Cette disposition nous permet-elle d’engager une action en vue de l’annulation de l’autorisation délivrée par la mairie à l’opérateur sachant que les travaux sont terminés depuis moins d’un an, mais devant quelle juridiction.
Qu’en pensez-vous ?
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 Posté - 06 janv. 2013 : 16:11:56
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demandez à consulter ce(s) constat(s) d'huissier : un seul ne suffit pas car il ne montre que l'affichage le jour du constat.... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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oriane
Nouveau Membre
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 2
Posté - 08 janv. 2013 : 11:57:14
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
demandez à consulter ce(s) constat(s) d'huissier : un seul ne suffit pas car il ne montre que l'affichage le jour du constat....
Merci de votre réponse.
En fait, la réponse du maire nous parle de "constats d'huissier des 16 juin et 18 août 2011" et il me semble que ces constats ne sont pas publics.
Dans l'hypothèse où ces constats sont opérants ne purgent-ils pas le délai de recours, auquel cas la seconde période d'affichage de 2012 serait inopérante.
Existent-t'il d'autres recours possibles? |
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Posté - 08 janv. 2013 : 13:16:08
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avez vous lu http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=83 ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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oriane
Nouveau Membre
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Posté - 08 janv. 2013 : 16:58:19
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citation:
J’ai lu avec beaucoup d’attention, mais m’interroge toujours sur la formulation suivante « 2 mois à compter de l’affichage de l’acte sur le terrain et pas plus d'un an après la fin de la construction (R600-3 tout récent); c’est la date la plus tardive qui fait démarrer le délai de recours ».
Si j’ai bien compris il existe 2 périodes de recours devant le TA :
- La première de 2 mois liée à l’affichage sur le terrain,
- La seconde de 1 an après le constat d’achèvement des travaux,
Et, entre ces 2 périodes aucun recours administratif n’est recevable.
Par contre, je ne saisis pas précisément la notion de date la plus tardive faisant démarrer le délai de recours.
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Posté - 08 janv. 2013 : 17:44:35
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euh... non : si il y a eu affichage continu pendant deux mois, le délai de recours contre l'autorisation est forclos.
le délai d'un recours d'un an après fin des travaux n'intervient que si le pétitionnaire n'a pas la preuve de son affichage |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 08 janv. 2013 17:46:13 |
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oriane
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Posté - 08 janv. 2013 : 18:12:09
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
euh... non : si il y a eu affichage continu pendant deux mois, le délai de recours contre l'autorisation est forclos.
le délai d'un recours d'un an après fin des travaux n'intervient que si le pétitionnaire n'a pas la preuve de son affichage
Merci beaucoup pour votre réponse précise. |
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