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YOYO
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Posté - 07 déc. 2012 :  11:26:48  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour ,
Je voudrai savoir:
1/- si le certificat de conformité peut être considéré comme un acte créateur de droits, surtout lorsqu'il est obligatoire dans un site inscrit.
2/- si le fait d'accorder un faux certificat (non conformité totale, hauteur, longueur, non respect des prescriptions des bâtiments de France) constitue un faux en écriture publique de la part de la commune qui l'a délivré.
Merci à l'avance de vos commentaires et de vos réponses.
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YOYO

Emmanuel Wormser
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 1 Posté - 07 déc. 2012 :  14:25:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ce n'est pas le certificat qui est obligatoire mais, éventuellement, le récollement.
vérifiez le
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cordialement
Emmanuel Wormser

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YOYO
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 07 déc. 2012 :  15:42:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Monsieur,
Je sais que le récolement est obligatoire.
Comment obliger la commune à me le transmettre.
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YOYO

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 3 Posté - 07 déc. 2012 :  16:28:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
courrier en LRAR
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cordialement
Emmanuel Wormser

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YOYO
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 09 janv. 2013 :  18:26:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir Monsieur,
Comme de bien entendu, je n'ai reçu aucunes réponses.
J'avais demandé, en même temps que le récolement, le procès verbal de non conformité et la date à laquelle avait été transmis ce procès verbal au procureur de la République.
Au bout de 10 ans, je commence à en avoir assez!!!
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YOYO

Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 09 janv. 2013 :  18:46:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
au bout de 10 ans ?
ce n'est pas un peu tard pour se réveiller ?

saisissez la CADA pour demande d'avis après le refus tacite qui vous a été opposé.

cf www.cada.fr
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cordialement
Emmanuel Wormser

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