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YOYO
Nouveau Membre
France
39 message(s) Statut:
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Posté - 07 déc. 2012 : 11:26:48
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Bonjour , Je voudrai savoir: 1/- si le certificat de conformité peut être considéré comme un acte créateur de droits, surtout lorsqu'il est obligatoire dans un site inscrit. 2/- si le fait d'accorder un faux certificat (non conformité totale, hauteur, longueur, non respect des prescriptions des bâtiments de France) constitue un faux en écriture publique de la part de la commune qui l'a délivré. Merci à l'avance de vos commentaires et de vos réponses.
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Posté - 07 déc. 2012 : 14:25:31
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ce n'est pas le certificat qui est obligatoire mais, éventuellement, le récollement. vérifiez le |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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YOYO
Nouveau Membre
France
39 message(s) Statut:
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2
Posté - 07 déc. 2012 : 15:42:41
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Merci Monsieur, Je sais que le récolement est obligatoire. Comment obliger la commune à me le transmettre. |
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Posté - 07 déc. 2012 : 16:28:18
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courrier en LRAR |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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YOYO
Nouveau Membre
France
39 message(s) Statut:
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Posté - 09 janv. 2013 : 18:26:30
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Bonsoir Monsieur, Comme de bien entendu, je n'ai reçu aucunes réponses. J'avais demandé, en même temps que le récolement, le procès verbal de non conformité et la date à laquelle avait été transmis ce procès verbal au procureur de la République. Au bout de 10 ans, je commence à en avoir assez!!! |
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Posté - 09 janv. 2013 : 18:46:20
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au bout de 10 ans ? ce n'est pas un peu tard pour se réveiller ?
saisissez la CADA pour demande d'avis après le refus tacite qui vous a été opposé.
cf www.cada.fr |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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