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 Sujet  |
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YOYO
Nouveau Membre
France
39 message(s)
Statut:
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 Posté - 09 janv. 2013 : 19:14:32
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Bonsoir Monsieur,
A force de ne pas répondre à nos questions ou de répondre de façons détournées en nous prenant pour des imbéciles depuis 10 ans, je pense que nous allons devoir employer les grands moyens.
En 2007, notre voisine a demandé à la commune un permis de construire pour 2 extensions s'appuyant et faisant partie intégrante d'un bâtiment existant illégal sans demander la régularisation de cet existant. Ni la commune,(ancienne propriétaire des terrains transformés en lotissement en 1993) ni la voisine ne peuvent exciper de leur bonne foi quant au statut de cet ancien bâtiment le plan de situation du quartier issu de l'acte authentique de notre voisine ne comporte aucune habitation (113 en tout).
Sachant que de nombreux bâtiments ne sont pas régularisables en limite de propriété comme celui de notre voisine avec un COS de 0,25 le Maire a détourné la jurisprudence Thalamy et l'art. l. 111-12 e) du code de l'urbanisme en accordant "une habitation"  . qui empiète sur notre fonds.
Nous sommes en bornage judiciare depuis 6ans.
Dites moi si je me trompes, mais en faisant cela, la commune a donné à cette chère voisine des droits qu'elle ne pouvait pas avoir:
-reconstruire ou réparer son "habitation" en cas de sinistre partiel ou
total
-vendre son terrain avec son habitation en faisant une fausse déclaration sur son acte de vente.
 Qu'en est-il de la fraude fiscale dont personne ne parle jamais.
Son bâtiment ayant été édifié sans autorisation, elle n'a jamais payé les taxes afférentes aux constructions neuves....... la commune l'en a exonérée.
In fine, la commune est donc complice de fraude fiscale.
Faux en écriture publique ou pas.
Puis-je envoyer le dossier au Préfet de Région et engagera-t-il des poursuites envers la commune.
Nous en avons assez de faire 300km pour aller au Tribunal.
Par avance, je vous remercie pour vos commentaires de juriste éclairé.
**modération**
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Édité par - Emmanuel Wormser le 09 janv. 2013 19:44:03 |
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