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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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cloé
Nouveau Membre
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 Posté - 10 déc. 2012 : 16:08:15
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Bonjour
Voilà j'aimerai savoir si le délai de recours gracieux d'un permis de construire se réfère à l'article R600-1 du code de l'urbanisme .
En effet dans le dernier paragraphe ,il est dit "La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux."
Concrêtement je conteste un permis de construire qui a été affiché le 10 septembre (constat huissier) et j'ai posté (LAR) mon recours gracieux le 10 novembre et la mairie la réceptionnée le 12 novembre , et j'ai envoyé information au titulaire du permis de construire le 26 septembre LAR
Est ce que le paragraphe citée plus haut , s'applique pour l'envoi du recours gracieux en mairie ?(le terme notification a t'il ici le sens de dépot ? )
merci
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Posté - 10 déc. 2012 : 22:40:14
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non : le délai de recours s'entend à la date de réception du pli de reocurs.
vous avez très manifestement voulu jouer sur les délais en envoyant chaque fois les plis le plus tard possible ... il est probable que vous ayez perdu ... (hors cas à vérifier de dimanche et fériés) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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cloé
Nouveau Membre
2 message(s)
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 2
Posté - 11 déc. 2012 : 07:50:54
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Merci de votre réponse .
La vie n'est pas un long fleuve tranquille ... et il est parfois difficile et LONG d'obtenir la preuve d'une irrégularité ...
Donc si j'ai bien compris ,on se retrouve avec un delai franc ?
pensez vous que la jurisprudence ci après de computation des delais francs puisse s'appliquer au tribunal administratif
Cour de Cassation
Chambre civile 2
du 23 avril 1969
Publié au bulletin
Titrages et résumés : APPEL DELAI COMPUTATION DELAI FRANC LE DELAI D'APPEL EST D'UN MOIS FRANC.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 444 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE DELAI D'APPEL EST D'UN MOIS ;
QUE TOUT DELAI DE PROCEDURE EST FRANC, LE JOUR DE L'ACTE, DE L'EVENEMENT OU DE LA DECISION QUI LE FAIT COURIR D'UNE PART, LE DERNIER JOUR, D'AUTRE PART NE SONT PAS COMPTES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ETE SIGNIFIE LE 17 MARS 1967 A CHAPUIS, QUI EN AVAIT INTERJETE APPEL LE 19 AVRIL 1967 ;
ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE COMME TARDiF ;
ATTENDU QUE LE JOUR DE L'ACTE QUI FAIT COURIR LE DELAI ET LE DERNIER JOUR N'ETANT PAS COMPTES, L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE DANS LE DELAI DE DROIT ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES ENVOIE DEVANT LA COUD'APPEL DE BESANCON.
N° 67-14.383. CHAPUIS C/ CREDIT LYONNAIS. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT :
M. LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 28 MAI 1964, BULL. 1964, II, N° 417, P. 314 ET LES ARRETS CITES. |
Édité par - cloé le 11 déc. 2012 08:00:58 |
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