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ERIC9
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 Posté - 19 juil. 2009 : 09:36:49
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Dans notre copropriété un lot est démembré et le nu-propriétaire A et l'usufruitier B ne se sont pas mis d'accord pour désigner un mandataire commun. L'usufruitier B a par ailleurs un studio en propre dans la copropriété.
Lors de la dernière assemblée, le nu-propriétaire et l'usufruitier étaient présents, mais ils n'ont donc pas pu voter pour le démembrement puisque pas d'accord entre eux.
Dans la liste des présents, l'usufruitier B apparaît pour les millièmes qu'il a dans son studio; est ce que dans la liste des absents on doit noter les noms de l'usufruitier B et du nu-propriétaire A pour le lot démembré et si oui comment rédiger puisque en plus les deux sont présents?
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ETASPAK
Contributeur senior
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Posté - 19 juil. 2009 : 10:01:06
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Bonjour,
L’article 23 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance. »
« En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic. »
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20080213
Décret 67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20080213
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 19 juil. 2009 : 10:14:37
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citation: Initialement posté par ERIC9
Dans notre copropriété un lot est démembré et le nu-propriétaire A et l'usufruitier B ne se sont pas mis d'accord pour désigner un mandataire commun. L'usufruitier B a par ailleurs un studio en propre dans la copropriété.
Lors de la dernière assemblée, le nu-propriétaire et l'usufruitier étaient présents, mais ils n'ont donc pas pu voter pour le démembrement puisque pas d'accord entre eux.
Dans la liste des présents, l'usufruitier B apparaît pour les millièmes qu'il a dans son studio; est ce que dans la liste des absents on doit noter les noms de l'usufruitier B et du nu-propriétaire A pour le lot démembré et si oui comment rédiger puisque en plus les deux sont présents?
avant de penser à la rédaction du PV.....(êtes vous le syndic?) il aurait fallu qui a été convoqué à cette AG
ensuite qui a émargé la feuille de présence?
acr en règle générale c'est l'usufruitier qui dispose du droit de vote pour la majorité des résolutions!
le président de l'AG aurait du le savoir et faire respecter les droits de vote |
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ERIC9
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Posté - 19 juil. 2009 : 13:26:34
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Pour l'instant aucun mandataire commun n'a été désigné et comme je devrai être désigner syndic bénévole lors de la prochaine assemblée, j'essaye de me renseigner pour être en règle.
Pour répondre à BANZAI, tous les copropriétaires ont été convoqué pour la dernière assemblée, usufruitier et nu-propriétaire compris. Pour le lot démembré, sur la feuille de présence , ni l'usufruitier ni le nu-propriétaire n'ont signé pour ce lot ( pas de mandataire désigné). L'usufruitier a signé la feuille de présence pour le lot ( studio) qu'il possède en propre et a voté avec les voix rattachés à son studio.
Je réitère ma question: comment doit-on rédiger la liste des absents ? doit-on y inclure le nu-propriétaire A et l'usufruitier B ?
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ERIC9
Contributeur débutant
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4
Posté - 19 juil. 2009 : 16:39:53
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Bonjour NEFER, c'est vrai que le nu-propriétaire n'aurait pas du être présent. Par contre l'usufruitier était là pour son studio. Dans la liste des absents on inscrit les deux noms des propriétaires A et B ??? |
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ETASPAK
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5
Posté - 19 juil. 2009 : 19:07:38
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Bonjour ERIC9,
Est-ce que votre règlement de copropriété mentionne une clause particulière entre l’usufruitier et le nu-propriétaire ?
Voyez ce lien :
La copropriété :
« Sauf dispositions contraires du règlement de copropriété, les droits de vote attachés à un lot démembré sont exercés par une seule et même personne : l'usufruitier, le nu-propriétaire ou encore un tiers désigné d'un commun accord entre les parties. En cas de différend, le juge peut être amené à désigner ce représentant commun. »
« Même s'ils sont représentés par un mandataire commun, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent assister tous les deux à l'assemblée. »
« La convocation à l'assemblée et l'ordre du jour doivent être expédiés à la fois au nu-propriétaire et à l'usufruitier. »
http://www.fnaim.fr/demembrement-le...legales.html
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ERIC9
Contributeur débutant
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6
Posté - 19 juil. 2009 : 22:38:16
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Bonsoir ESTAPAK, aucune clause particulière dans le règlement de copropriété. Il me semble normal que l'usufruitier et le nu-propriétaire puissent assister tous les deux à l'assemblée. S'il ne se sont pas mis d'accord pour constituer un mandataire commun, il est normal aussi que leurs voix ne soient pas prises en compte pour le vote.
Le problème est de savoir s'ils signent la feuille de présence alors qu'ils ne peuvent pas voter parce qu'ils ne se sont pas mis d'accord sur un mandataire commun ? Est-ce qu'ils sont comptés tous les deux dans le nombre des copropriétaires présents et représentés ? on les inscrit sur la liste des présents et représentés ou sur la liste des absents ? |
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ETASPAK
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7
Posté - 19 juil. 2009 : 23:52:56
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Bonsoir ERIC9,
A partir du moment où la convocation à l’assemblée générale doit être envoyée aussi bien au nu-propriétaire qu’à l’usufruitier.
Il est tout à fait normal que l'usufruitier et le nu-propriétaire puissent assister tous les deux à l'assemblée.
De la même façon qu’il est tout à fait normal que l'usufruitier et le nu-propriétaire signent tous les deux la feuille de présence.
Par contre, à défaut de mandataire commun, l’usufruitier ou le nu-propriétaire ne prendront pas part au vote.
En conséquence, s’ils s’abstiennent de voter, ils ne peuvent être considérés comme opposants ou défaillants.
Voyez le commentaire de l’ARC à ce sujet :
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAS À PAS (page 5) :
Le lot est propriété d’une indivision :
(Concurrence de droits de même nature exercés sur le lot par des personnes différentes).
Si le règlement de copropriété ne donne pas la solution par une clause spécifique, il est nécessaire que l’indivision ait désigné un mandataire commun.
Il est à noter qu’à défaut d’entente entre les indivisaires le syndic peut faire nommer par le Président du Tribunal de Grande Instance un mandataire commun (article 23 alinéa 2 de la loi).
Cas du démembrement de la copropriété :
(Division de la propriété en nu- propriété et usufruit).
Si le règlement de copropriété est muet, il est impératif qu’un mandataire commun soit désigné à l’amiable ou à défaut judiciairement.
Pour les deux cas précédents, à défaut de mandataire commun, le plus simple sera de considérer que l’indivision et, selon le cas, l’usufruitier ou le nu-propriétaire ne prendront pas part au vote.
http://www.unarc.asso.fr/site/bullt...tin%2056.pdf
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ERIC9
Contributeur débutant
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Posté - 20 juil. 2009 : 11:30:48
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Merci ESTAPAK pour toutes ces précisions. Si je vous comprends bien il faut inscrire l'usufruitier B et le nu-propriétaires A dans la liste des présents et représentés en précisant que les millièmes correspondants au lot démembré ne sont pas pris en compte pour le vote.
Pour la rédaction du vote des résolutions, puis-je les inclure dans les abstentions ?
Votent pour : X tantièmes/1000°
Votent contre: Y tantièmes/1000°
S'abstiennent: usufruitier B et nu-propriétaire A( nombre tantièmes lot démembré)/1000° |
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ETASPAK
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9
Posté - 20 juil. 2009 : 14:13:36
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Bonjour ERIC9,
Le syndic à l’obligation de convoquer l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Et ils ont, bien évidemment, tout à fait le droit d’être présents à l’assemblée générale.
Mais ils doivent être représentés par un mandataire commun.
Et à défaut de désignation d’un mandataire commun.
Ils ne peuvent voter eux-mêmes pour leur lot démembré.
Légalement, c’est le mandataire commun qui doit signer la feuille de présence à leurs places.
Mais à défaut de désignation d’un mandataire commun pour signer la feuille de présence.
S’ils veulent assister à l’assemblée générale, ils doivent signer la feuille de présence.
À défaut de signer la feuille de présence, ils ne peuvent assister à l’assemblée générale.
Mais comme ils ne peuvent prendre part à aucun vote, ils s’abstiennent de voter.
De ce fait, ils sont donc présents mais ne peuvent être opposants et bien évidemment défaillants.
Pour la rédaction du vote des résolutions, ils sont systématiquement incluent dans les abstentions.
Votent pour : X tantièmes/1000°
Votent contre : X tantièmes/1000°
Abstention : X tantièmes/1000° (lot X démembré).
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ERIC9
Contributeur débutant
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Posté - 20 juil. 2009 : 15:54:28
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J'ai enfin compris comment on devait rédiger dans ce cas de figure un peu particulier grâce à l'éclairage d'ESTAPAK et à sa patience, merci ! |
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ETASPAK
Contributeur senior
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Posté - 20 juil. 2009 : 16:46:00
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« ET NON »
« si le propriétaire d'un lot n'a pas signé la feuille de présence, il est absent! »
Cette réponse s’adresse à la personne qui a effacé son message.
Une abstention, c’est le fait de s’abstenir, à un vote par exemple.
Un absent, c’est une personne qui n'est pas présente, à une assemblée générale par exemple.
A partir de là , je dirais :
Si le propriétaire d'un lot n'a pas signé la feuille de présence, il est absent non représenté et de ce fait n’assiste pas à l’assemblée générale, et à ce titre il est considéré comme défaillant en vertu de l’article 42, alinéa2, de la loi du 10 juillet 1965.
Dans notre cas,
A défaut d’avoir désigné un mandataire commun.
Si l’usufruitier et le nu-propriétaire d'un lot démembré n'ont pas signés la feuille de présence, ils sont absents non représentés et de ce fait n’assistent pas à l’assemblée générale, et à ce titre ils sont considérés comme défaillants en vertu de l’article 42, alinéa2, de la loi du 10 juillet 1965.
« Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. »
PS : ERIC9 bienvenue au club  .
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