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pepa
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 Posté - 15 déc. 2012 : 18:19:10
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Bonsoir,
Bien sûr 2 mois après la réception PV.
Mais je voulais savoir s'il y a des cas où cette date dépassée il est possible de contester.
Merci pour vos infos toujours utiles.
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Gédehem
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Posté - 15 déc. 2012 : 18:38:29
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Simple : NON  ou  selon le cas ... |
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pepa
Contributeur senior
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 2
Posté - 15 déc. 2012 : 18:54:16
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Merci Gedéhem, sans vouloir vous ennuyer, il y a beaucoup de cas ?
Je veux dire qui soient recevables ? |
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Gédehem
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3
Posté - 15 déc. 2012 : 21:42:35
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Que voulez-vous dire ???
Une action engagée plus de 2 mois après réception du PV est automatiquement rejetée, le demandeur débouté !
Accessoirement, serait fautif l'avocat qui engagerait une telle action alors qu'il ne peut en aucun cas ignorer qu'elle est irrecevable .....(ici, il y a beaucoup à dire ....)
Pour les actions engagées dans les 2 mois par les opposants ou défaillaints, seuls recevables, difficile de dire ce qu'il en est.
Motivées par un vice de forme, une violation des textes, elles ont toutes les "chances" d'aboutir ... (ce n'est pas de la 'chance'). |
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pepa
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4
Posté - 15 déc. 2012 : 22:42:06
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Merci Gédéhem, Ne vous "cassez pas la tête".
Je pensais s'il pouvait exister des dérogations à ces 2 mois pendant lesquels ont peut contester dans le cas d'un vice de forme quelconque qu'on n'aurait pas vu.
Mais logiquement, les deux mois sont là pour justement se rendre compte, donc ....si votre grande expérience de la copropriété ne l'a pas repertorié, cela ne peut que me rassurer.
Merci. |
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Gédehem
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5
Posté - 15 déc. 2012 : 23:31:10
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Vous me pretez des qualités que je n'ai pas .....
La possibilité de contester une décison d'AG irrégulière passés les 2 mois a été reconnue comme moyen de défense pour le copropritaire mis en cause.
Ce délai n'a pas non plus été pris en compte pour les copropriétaires non convoqués, le délai étant alors de 10 ans comme prévu L.art.42 al.1.
Tout ceci a été balayé : le délai est de 2 mois pour contester une décision d'AG ou l'AG elle-même.
Encore fait-il qu'i y ait véritablement "décision", ce qui est un autre point ....(si tout était simple, rien ne serait compliqué .... )
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Posté - 16 déc. 2012 : 09:54:51
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Gédehem
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7
Posté - 16 déc. 2012 : 12:16:39
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Le délai des 2 mois s'entend toujours à compter de la date de notification du PV d'AG (*).
Il n'est donc pas affecté par une notification qui interviendait 3 ou 6 mois après l'AG : on a encore 2 mois pour contester et assigner le syndicat.
Accessoirement : on peut engager une action en contestation sans attendre la notification du PV, dans la mesure où on dispose des éléments de preuve de cette décosion irrégulière. Mais il vaut mieux attendre la notification pour éviter de constater au dernier moment 'la rectification d'une "erreur " modifiant le sens de la décision : fonds engagés à perte ...
(*) ajout : aux opposants et défaillants. |
Édité par - Gédehem le 16 déc. 2012 12:24:34 |
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PROSPER83
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Posté - 14 janv. 2013 : 15:13:42
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Bonjour,
Plusieurs cas d'annulation d'une AG ou d'une résolution d'AG échappent au délai de 2 mois fixé par l'art. 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1967 :
1/ Lorsqu'une décision d'AG introduit dans le RC une clause contraire aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967.
Cette décision litigieuse, au même titre qu'une clause illicite du RC, reste opposable au copropriétaires tant qu'elle n'a pas été réputée non écrite et non avenu par un juge. Dans ce cas, aux termes de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation le délai de recours est de 30 ans .
2/ Lorsque le syndic a omis d'ouvrir un compte bancaire séparé, sans avoir obtenu la dispense de le faire imposée par l'art. 29-1 du décret du 17 mars 1967, dans le délai de 3 mois suivant sa nomination par l'AG. Dans ce cas l'annulation de plein droit du contrat de mandat du syndic peut-être demandée dans le délai de 10 ans.
3/ Lorsque le contrat de mandat du syndic a été donné avec un effet rétroactif. Dans ce cas c'est l'art. 1108 du Code civil qui l'emporte, la rétroactivité d'un contrat étant illégale, et le délai de recours est de 5 ans.
Pour les cas 2 et 3, l'assignation doit viser le SDC et le syndic. Au terme de la procédure, l'annulation du contrat de mandat du syndic entrainera l'annulation de l'AG et éventuellement la désignation d'un administrateur provisoire.
Mais pour que cette désignation d'un administrateur provisoire soit possible, il faudra que toutes les AG subséquentes à l'AG attaquée aient aussi été dénoncées dans le délai de 2 mois imposé par l'art. 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1967.
Exemple pour ces 2 cas de figure:
Un copropriétaire décide, en janvier 2013, de dénoncer le contrat de mandat du syndic donné par l'AG de mars 2012.
Pour aboutir à l'éviction totale de la copropriété du syndic en cause et la désignation d'un administrateur provisoire il va falloir qu'il dénonce ensuite, jusqu'au terme de la procédure, et du fait du principe de l'autonomie de chaque AG, toutes les AG subséquentes sans exception qui procéderont à nouveau l'élection de ce syndic, ou même d'un autre. Ce qui à l'arrivée provoquera donc l'annulation en cascade de plusieurs AG et la désignation d'un administrateur provisoire.
Ce même copropriétaire décide, en janvier 2013, de dénoncer le contrat de mandat du syndic irrégulièrement donné par l'AG de mars 2009. Comme il n'aura pas dénoncé les AG de 2010, 2011 et 2012 dans le délai de 2 mois imposé par l'art. 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1967, le contrat de mandat du syndic sera bien annulé, et seulement l'AG concernée également, mais il ne pourra pas y avoir de désignation d'un administrateur provisoire et le syndic fautif pourra rester en place dans la copropriété.
Cordialement |
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Gédehem
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Posté - 15 janv. 2013 : 11:39:05
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Les 3 points exposés ne relèvent pas de l'action en contestation de décision d'AG.
Il s'agit d'action de "droit commun", ici pour une clause RDC contraire aux textes, là pour le mandat du syndic.
Concernant l'absence d'ouverture du compte séparé, le mandat du syndic est nul "de plein droit" (de par la loi).
Cette nullité peut être constée par le juge appelé à désigner l'AP pour ce syndicat dépurvu de syndic. |
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PROSPER83
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 Posté - 15 janv. 2013 : 15:34:40
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Bonjour
GEDEHEM - Les 3 points exposés ne relèvent pas de l'action en contestation de décision d'AG. Il s'agit d'action de "droit commun", ici pour une clause RDC contraire aux textes, là pour le mandat du syndic.
PEPA - Bonsoir,
Bien sûr 2 mois après la réception PV.
Mais je voulais savoir s'il y a des cas où cette date dépassée il est possible de contester.
Merci pour vos infos toujours utiles.
Sauf à l'avoir mal lue, la demande d'information de PEPA ne fait nullement une distinction entre la contestation d'une AG ou d'une résolution.
Concernant l'absence d'ouverture du compte séparé, le mandat du syndic est nul "de plein droit" (de par la loi).Cette nullité peut être "constée" par le juge appelé à désigner l'AP pour ce syndicat dépurvu de syndic.
Je suppose que vous avez voulu dire constaté.
Sauf que ce n'est pas tout à ça (désolé de couper les poils du...en 4, mais c'est bien ce que vous vous faites aussi régulièrement non ?)
[size=3]Le juge ne désignera un AP qu'après avoir d'abord constaté la nullité de plein droit du contrat de mandat du syndic et non le contraire et à la condition expresse que cela lui soit demandé par celui qui a introduit l'instance.
Et cette désignation ne pourra être demandée que dans le cas de l'exemple 1 où le SDC se trouvera démuni de syndic au terme de toutes les annulations en cascade. |
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Gédehem
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11
Posté - 15 janv. 2013 : 16:20:46
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Hum !
Contestation de "décision", au singulier (une décision) ou "décisions" au pluriel (l'AG dans sa globalité), aucune distinction, pas pus qu'entre "décision" et "résolution", laquelle s'entend du texte proposé aux voix : délai est de 2 mois, pas un jour de plus.
Contester une clause RDC irrégulière ne relève pas de la même procédure.
"Le juge ne désignera un AP qu'après avoir d'abord constaté la nullité de plein droit du contrat de mandat du syndic et non le contraire et à la condition expresse que cela lui soit demandé par celui qui a introduit l'instance."
Bien entendu : "Cette nullité peut être constatée par le juge (point 1 constat) appelé à désigner l'AP pour ce syndicat dépourvu de syndic (point 2 désignation AP), les 2 étant ici liés, puisqu'il s'agit d'une absence de syndic en raison d'une nullité "de plein droit" de son mandat et non par défaut ou vice dans sa désignation. |
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PROSPER83
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Posté - 15 janv. 2013 : 21:01:28
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GEDEHEM, j'ai du mal à comprendre ou vous voulez aboutir en alimentant une polémique sémentique aussi totalement dénuée de sens si ce n'est peut-être la volonté d'avoir à tout prix le dernier mot sur le forum.
Le message laconique de PEPA était le suivant :
Bien sûr 2 mois après la réception PV.
Mais je voulais savoir s'il y a des cas où cette date dépassée il est possible de contester.
Merci pour vos infos toujours utiles.
IL est possible de contester quoi 2 mois après la réception PV ?
Vous, vous avez décidé tout seul qu'il ne pouvait s'agir que de contester une décision d'AG et ne lui avez répondu que dans cette vision.
A l'inverse, moi j'ai décidé de penser qu'il pouvait aussi s'agir de contester une AG après le délai de 2 mois.
Je lui ai donc fourni les informations pour les cas pouvant relever de ce type de situation.
Bonsoir.
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Gédehem
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Posté - 15 janv. 2013 : 22:57:24
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ON peut penser ce que l'on veut, et c'est heureux !
Sauf que la question portait sur "Délais contestation résolutions", qui plus est en précisant qu'elle devait être engagée "bien sur 2 mois après réception PV" ... la question portant sur un dépassement possible.
La réponse ne peut être que NON, les seules "résolutions" en copropriété étant celles proposées en AG, seules "résolution" contestables .... dans les 2 mois du PV.
Passé ce délai pas de contestation possible des "résolutions".
Les autres points que vous abordez sortent de ce cadre, s'agissant ici de contester une clause RDC illicite, là le mandat du syndic "nul de plein droit", ailleurs un litige entre copropriétaire ou syndicat.
Rien a voir avec la contestation de "résolution" , objet de la question ... |
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