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répartition des indemnités suite procédure

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babel11
Nouveau Membre

11 message(s)
Statut:

Posté - 16 déc. 2012 : 20:58:13

bonjour,

un des copropriétaire de la résidence ne payait pas ses charges et à été condamnés à payer à la copropriété des indemnités.

Comment cette somme est-elle répartie? Le copropriétaire en défaillance touche aussi une partie (à hauteur de ses millièmes)?

merci d'avance

babel11

Luc Standon
Contributeur vétéran

2549 message(s)
Statut:

Posté - 16 déc. 2012 : 22:02:27

citation:

Initialement posté par babel11

bonjour,

un des copropriétaire de la résidence ne payait pas ses charges et à été condamnés à payer à la copropriété des indemnités.

Comment cette somme est-elle répartie? Le copropriétaire en défaillance touche aussi une partie (à hauteur de ses millièmes)?

merci d'avance

babel11

Demandez une copie de la grosse du jugement à votre syndic et laissez le gérer. Vue la question, je pense que cela vaut mieux.

Signature de Luc Standon

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rambouillet
Pilier de forums

18251 message(s)
Statut:

Posté - 17 déc. 2012 : 07:47:19

bien sur le copro doit payer au syndicat la totalité des indemnités auxquelles le tribunal l'a condamné. En revanche, sauf avis contraire du jugement, ce qui est très rare, il bénéficie du reversement à hauteur de ses tantièmes.

nefer
Modérateur

14629 message(s)
Statut:

Posté - 17 déc. 2012 : 09:15:16

il en est de même lorsqu'un copropriétaire achète une partie commune

il bénéficie d'une quote part de la vente

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