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 Surplus de charge m'incombant ???
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smookie
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2 message(s)
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PostĂ© - 19 juil. 2009 :  17:25:37  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour tout le monde,

Je souhaiterais quelques conseils concernant mon syndic.

J'ai acheté un appartement en copropriété au mois de septembre 2008.
Il y a eu, au mois de mars 2009, la traditionnelle assemblée pour clôturer les comptes du 01/10/2007 au 30/09/2008.
Il se trouve qu'il y a eu un surplus Ă  payer par rapport au budget initial (138 euros en ce qui me concerne).
Je trouve ça étrange qu'ils m'imputent ce surplus alors que j'ai été co-propriétaire seulement au mois de septembre (soit 1 mois sur les 12).
Ne serait-ce pas à l'ancien propriétaire de payer ce surplus ? voir au prorata ?
J'ai écrit au Syndic, il m'ont répondu qu'il y avait une loi qui disait qu'au moment de l'assemblée c'était le co-propriétaire qui devait payer...
J'aimerais avoir vos Ă©claircissements s'il vous plait.
Cordialement,
Smookie

quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 PostĂ© - 19 juil. 2009 :  18:03:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20080120

DECRET
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Article 6-2
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Le syndic a raison, même si c'est lui (ou vous ?) qui confond Loi et décret...

Vous avez Ă©crit au syndic
citation:
J'ai écrit au Syndic, il m'ont répondu qu'il y avait une loi qui disait qu'au moment de l'assemblée c'était le co-propriétaire qui devait payer...
Vous a-t-il répondu par écrit ?
Il vous apparteint de bien relire votre acte de vente passé devant notaire pour connaître ce qui est précisé concernant l'approbation des comptes et savoir si le + ou le - est prévu pour rester au bénéfice de l'acquéreur... ou si la répartition se fera en fonction du prorata d'occupation !

A lire
http://www.universimmo.com/fiches/u...iche_Code=85
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 19 juil. 2009 18:04:51

nefer
Modérateur

14629 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 19 juil. 2009 :  18:27:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
légalement vous êtes redevable de cette somme au syndicat des copropriétaires

MAIS si une clause conventionnelle a prévu une autre répartition dans votre acte autenthique, celle ci s'appliquera entre les parties directement MAIS sans passer par le syndic

smookie
Nouveau Membre



2 message(s)
Statut: smookie est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 19 juil. 2009 :  18:51:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci à vous deux pour vos réponses
Je vais de ce pas relire l'acte pour voir ce qu'il y a marqué concernant l'approbation de comptes.
Je vous tiens au courant
 
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