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juillet11
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 Posté - 21 déc. 2012 : 14:55:08
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Le problème theorique que pose la FP tient au fait que notre SDC s'est mis en tête modifier le plan de parking du RDC
Mais ce sont des pprivatives => Unanimité.
Le problème n'est pas la somme des tantièmes. C'est la mention (ou pas) des lots additionnés.
C'est bizarre de vouloir modifier la disposition des lots privatifs au cours d'une AG
si la FP ne les mentionne pas, ni meme permet de dire à quel proprios ce lot appartient.
(Alors que chaque proprio de parking concerné devra acter cette modification devant notaire, à ses frais !)
Il y a un temps ils ont tenté de modifier le Rdc à la double majorité,
c-ad- COMME SI le plan de parkings décrivait une disposition de parties communes inscrite au RDC
Mais Pour cela, il ne faut pas que les parkings soient associés à un lot. CQFD.
En ce sens, pour un vote comme celuilà , la FP pose vraiment question.
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Édité par - juillet11 le 21 déc. 2012 15:40:42 |
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juillet11
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 Posté - 21 déc. 2012 : 17:13:25
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Bingo:
Je viens d'interroger l'un des proprios avec un seul lot d'appart, de ceux qui figurent sur la FP, additionné d'1/1000 d'un parking fantôme.
EDITION PAR MOI.
Les proprios mal recensés dans la FP ont apporté ce matin çà l'AG leurs actes et ont bien des lots de parking numérotés.
citation:
Il n'est pas allé chercher ses actes, mais confusément, reconnu qu'il n'a bien qu'un seul lot dans son acte de vente
-- celui donc que reporte le syndic dans la FP.
C'est l'acte de vente qui est mal fait. avec un lot d'appart qui figure additionné de +1/1000 d'un parking
Merci à tous |
Édité par - juillet11 le 22 déc. 2012 14:16:10 |
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juillet11
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Posté - 22 déc. 2012 : 14:26:15
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Donc, je conclus
Ce matin à l'AG.
1-- Avec 18 degrés à midi. Le syndic et le président toujours les mêmes. Les moutons ont voté comme il faut.
2-- J'ai préparé et fait signer une Réserve concernant la distorsion de la FP et du RDC. Le syndic a piqué une colère (ça fait partie du paquet régional) puis s'est calmé en comprenant qu'il ne manquait que les lots, mais les tantièmes étaient corrects. Mais il aurait refusé.
3-- Les proprios mal recensés dans la FP, prévenus, ont apporté ce matin à l'AG leurs actes et ont bien des lots de parking numérotés.
4-- Dans ces conditions, où les tantièmes étaient correctes,
je ne crois pas qu'il soit possible d'entacher lAG de nullité.
On procèderait sur quoi ?
Pour le reste, comme d'habitude : tous ensemble vers l'abattoir, suivant la voix de son maître .
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Posté - 22 déc. 2012 : 15:47:00
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c'est bien ce que l'on dit c'est une mauvaise rédaction de la FP qui ne remet pas en cause le contenu de la FP....  |
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juillet11
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Posté - 29 déc. 2012 : 00:42:01
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Le PV-de l'AG est arrivé ce 27 par AR :
la réserve n'est pas jointe, n'est pas mentionnée au PV envoyé aux proprios.
J'ai seulement mon exemplaire de la note de réserve
signé par leprésident de table.
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Édité par - juillet11 le 29 déc. 2012 00:44:23 |
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Posté - 29 déc. 2012 : 08:51:44
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êtes vous bien nommé et comptabilisé dans les OPPOSANTS ?
faites d'abord une lettre au président de séance pour lui rappeler que votre réserve n'est pas inscrite au PV de l'AG comme la loi aurait du le faire ... et mettre en demeure de refaire cette partie du PV et de le faire notifier aux copros opposants et défaillants. Si vous pensez aller plus loin, spécifiez que si cela n'est pas fait sous huit jours, vous saisirez le TGI pour faire rectifier le PV avec les frais que cela incombera au syndicat.
Rappeler l'article citation: Article 17
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.... |
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juillet11
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Posté - 29 déc. 2012 : 09:37:41
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Bonjour Rambouillet
Le PV indique textuellement : "Aucune observation ou réserve ne sont émises"
citation: Initialement posté par rambouillet
êtes vous bien nommé et comptabilisé dans les OPPOSANTS ?
Oui Je suis opposant à tous les points, (y compris à l'élection du secrétaire et du président)
citation: Initialement posté par rambouillet
faites d'abord une lettre au président de séance pour lui rappeler que votre réserve n'est pas inscrite au PV de l'AG comme la loi aurait du le faire ... et mettre en demeure de refaire cette partie du PV et de le faire notifier aux copros opposants et défaillants. Si vous pensez aller plus loin, spécifiez que si cela n'est pas fait sous huit jours, vous saisirez le TGI pour faire rectifier le PV avec les frais que cela incombera au syndicat.
OK. La démarche est =
- Demander au syndic sous 8 jours la rectification et re-notification des PV aux proprios.
- Si re-notification reçue sous 8 jours, [STOP]
- Si non, [saisir le TGI] // L'expression [saisir le TGI] est à définir
Question: peut-on par la même occasion demander une autre rectification dans des PV antérieurs:
Concrètement, pour une résolution d'AG de 2006 qui a été annulée en 2008,
le syndic aurait dû envoyer à tout le monde un rectificatif de ce PV-2006 ?
citation: Initialement posté par rambouilletRappeler l'article citation: Article 17
[...]
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions....
Merci Rambouillet
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Posté - 29 déc. 2012 : 14:36:35
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citation: Question: peut-on par la même occasion demander une autre rectification dans des PV antérieurs:
Concrètement, pour une résolution d'AG de 2006 qui a été annulée en 2008,
le syndic aurait dû envoyer à tout le monde un rectificatif de ce PV-2006 ?
non, le pv de 2008 suffit puisqu'il annule une résolution précédente. Et de toute façon les destinataires (opposants et défaillants de la dite résolution) ne sont pas forcément les mêmes que ceux de 2008, sans compter les nouveaux copros... |
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juillet11
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Posté - 29 déc. 2012 : 16:25:24
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Merci Rambouillet, je précise:
L'annulation du vote irrégulier de l'AG.2006 est résultat d'un jugement du TGI en 2008 (et non d'une décision d'AG postérieure). La procédure associee s'est terminée recemment.
C'est peut-être une autre démarche que dans le cas d'une reserve qui n'est pas inscrite au PV.
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Édité par - juillet11 le 29 déc. 2012 17:14:24 |
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Posté - 29 déc. 2012 : 18:18:55
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suite à une action intentée en justice contre le syndicat, le syndic doit informer tous le copros : article 59 du décret.
mais aucun txte n'oblige à une information en fin de procédure. Toutefois, il est coutumier que le syndic informe les copros lors de l'AG qui suite. D'ailleurs, le syndic peut être amené à convoquer une AG, s'il faut aller en appel ou en cassation.
De plus, si c'est la partie adverse qui va en appel ou en cassation, on retombe dans l'article 59 : information des copros.
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juillet11
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Posté - 29 déc. 2012 : 19:36:05
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Merci pour la reference au D67 art 59.
Alors rien n'oblige à indiquer dans le PV de 'AG qu'un vote irregulier est annulé.
N'est-ce pas risquer de voir un jour la meme résolution appliquee ?
Par exemple, L65-Art42 1er alinea : après prescription de 10 ans, comme rien ne signale que la résolution est nulle, un syndic décide de l'appliquer.
(Et on recommence un procès ?  )
Y a-t-il un procédé pour faire rectifier cet ancien PV par le syndic.
Surtout que c'est lui qui a autorisé le vote irrégulier et provoqué le procès. |
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