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narita
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 Posté - 19 déc. 2012 : 12:34:56
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bonjour Ă tous,
mon voisin saisit le tribunal administratif pour annuler une DT ( concernant une pergola en limite de propriété ) accordé en début d'année par la mairie.
sa motivation est que le panneau d'affichage n'était pas affiché et qu'il ne pouvait pas savoir !!! alors qu'il était affiché devant mon entrée mais nous n'avons pas la même entrée de rue.
il y a 7 ans , un remblaie d'environ 1.20 m a eu lieu, un mur de soutènement a été fait.
mon voisin se reveille 7 ans après , dit que mon niveau est trop haut par rapport à son terrain et qu'il faut tout remettre au niveau d'origine !!!
qu'est ce qui a pu déclancher tout ça , tout simplement , la construction de la piscine cette année ...chez moi.
question,
le tribunal administratif peut-il annuler la DT accordé par la mairie ?
il y a 7 ans , le mûr de soutènement n'a pas fait état un permis de clôture , car , mon voisin était d'accord mais verbalement..
merci
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 Posté - 19 déc. 2012 : 12:49:05
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si vous pouvez démontrer l'affichage en limite de propriété, le recours sera tardif et rejeté.
l'absence d'affichage -ou de sa preuve- ne rend pas la DP irrégulière : il permet seulement de la contester sans condition de délais.
quel motif de droit relève t il pour contester la DP elle même ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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narita
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Posté - 19 déc. 2012 : 13:32:37
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merci Emmanuel Wormser d'avoir répondu,
malheuseusement je ne peux pas prouver l'affichage !
motif :
sollicite l'annulation d'une décision de non-opposition à une DT, relative à l'implantation d'une pergola dont ils eut connaissance par l'intermédiaire de notre avocat.. |
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Posté - 19 déc. 2012 : 17:06:09
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non : ça cc'est leur conclusion...
quels moyens de droit soulèvent ils à l'encontre de cette non opposition à DP ?
normalement, vous devez recevoir leur mémoire introductif d'un part du TA et d'autre part de leur part directement. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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narita
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Posté - 19 déc. 2012 : 18:36:22
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merci Emmanuel Wormser ,
dans un premier temps, il y a 7 ans , j'ai construit un mur de soutènement en limite de propriété hauteur 1.20 m.
en début d'année, sur ce même mur j'ai réhaussé le mur de 2.20 m soit au total 3.40 m pour adosser une pergola.
1) ils prétendent que cette pergola est dans une zone boisée = c'est faux
2) ils prétendent que cette DT et construction de pergola permet la régularisation de l'exhaussement contestable du mur de soutènement et à prévenir tout risque de condamnation pénale.
3) la hauteur de 3.40 m incompatible avec la réglementation = faux la réglementation prévoit une hauteur de 4 m.
4) la création d'un prospect sur la propriété voisine = le niveau du terrain n'a pas bougé depuis 7 ans.
5)ils prétendent que la fonction du mur de soutènement + le réhaussement du mur ( pergola) et son caractère avec une simple clôture,
le mûr aurait dû faire l'objet d'une demande de permis de construire.
6)de remblayer le terrain ( il y a 7 ans ) et de couper les arbres et d'avoir édifier un mur de soutènement à la place de la clôture.
7) le maire aurait dĂ» en tout Ă©tat de cause manifester son oppostion Ă la DT.
( pour information le terrain est en restanque - bancaou )
ANNULER pour excés de pouvoir l'arrêté du....de monsieur le MAIRE contenant décision de non opposition à la damande déposée le...N° DP... par ...
voilĂ c'est tout ce qu'il y a
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Posté - 19 déc. 2012 : 19:14:10
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a priori, rien de solide dans tout ça... si vos commentaires sont justes. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 19 déc. 2012 : 19:37:23
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un grand Merci Emmanuel Wormser,
c'est ce que je pensais aussi ...
elle termine quand mĂŞme par " CONDAMNER la partie adverse au paiement d'une somme de 1000 Euros
au titre des frais irrépétibles exposés par les requérants "
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Posté - 19 déc. 2012 : 20:50:52
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ça, c'est normal.
si vous avez une protection juridique, actionnez la.
les L761-1 sont à charge du perdant si le gagnant les a réclamés ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 19 déc. 2012 20:51:31 |
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narita
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Posté - 19 déc. 2012 : 20:55:06
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