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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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anacap
Nouveau Membre
2 message(s)
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 Posté - 20 déc. 2012 : 07:28:36
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Bonjour,
La cours commune carrelée de 50 m² que je dois traverser pour atteindre mon appartement est envahie des déjections et pisses du Gros chien d'un locataire.
Je lui ai demandé de nettoyer à plusieurs reprises, ce qu'il fait approximativement sur le coup puis cela recommence.
J'ai signalé le problème à son propriétaire qui ne s'en préoccupe pas.
Je souhaite mettre mon appartement en vente et cette situation me semble totalement incompatible avec une possibilité de trouver un acquéreur !
Pouvez vous m'indiquer quels sont les recours que je peux avoir ? Vers qui me tourner ?
Mille mercis pour votre aide :-).
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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1
Posté - 20 déc. 2012 : 15:04:16
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Bonjour,
Quel est exactement le statut de cette cour ? Partie commune de copropriété ? Indivision ?
Cherchons un peu une jurisprudence sur les déjections canines.
Ah, voilà , ça y est, j'en ai retrouvé une vieille de 2009.
Ayant constaté qu’il résultait de constats dressés par le garde champêtre les 5 septembre 2000 et 30 juillet 2004, par huissier de justice le 31 août 2000, par diverses attestations établies le 19 février 2005 que de nombreuses déjections canines jonchaient le sol de la propriété X, du côté de la propriété Z, provoquant des nuisances olfactives, la cour d’appel qui en a déduit que ces nuisances olfactives excédaient les inconvénients normaux de voisinage a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
Le propriétaire des chiens soutenait qu’il ne lui incombait pas la preuve du défaut d’entretien de son terrain que, de plus, il n’y a trouble anormal de voisinage que lorsque les nuisances relevées excèdent les inconvénients normaux de voisinage ; qu’en l’espèce, pour considérer que les quelques déjections canines de trois chiens, situées sur la propriété des époux X, générait des nuisances olfactives excédant les inconvénients normaux de voisinage, et ce même en zone agricole, la Cour d’appel a estimé que les déjections litigieuses se trouvaient essentiellement concentrées à proximité de la limite de propriété voisine ; qu’en statuant ainsi, sans expliquer en quoi les prétendues nuisances excédaient les inconvénients normaux de voisinage en zone agricole, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du Code civil.
La Cour de cassation n’a pas suivi le propriétaire des chiens et a rejeté son pourvoi.
Cass. Civ. 3e, 31 mars 2009 (pourvoi n° 05-19.920), rejet
Envoyez donc un recommandé avec avis de réception auprès de votre voisin, de mise en demeure de faire cesser la gêne.
Cordialement,
Edit : dans votre cas, vous avez non seulement les nuisances olfactives, mais un trouble de jouissance d'une partie commune, avec risque sanitaire de glisser sur les déjections du toutou sans trouver dessus le billet de banque que la tradition rapporte souvent s'y trouver.
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Édité par - gloran le 20 déc. 2012 15:06:43 |
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anacap
Nouveau Membre
2 message(s)
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 2
Posté - 20 déc. 2012 : 17:41:51
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Mille mercis pour votre réponse.
J'ajouterai les nuisances visuelles...
La cours est en copropriété.
J'envoie mon courrier dès demain :-)
Je vous souhaite une belle soirée
Sourire
Jill |
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