La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, donne aux organismes d’HLM, dans le cadre de la vente de leurs logements, des pouvoirs dérogatoires aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

C’est ainsi, qu’en cas de vente, les fonctions de syndic de la copropriété sont assurées, sauf s’il y renonce, par l’organisme HLM vendeur tant qu’il demeure propriétaire d’au moins un logement. L’assemblée générale ne peut désigner un autre syndic que si les copropriétaires autres que l’organisme vendeur détiennent au moins 60% des voix du syndicat. Rappelons que dans la loi du 10 juillet 1965, la désignation du syndic par l’assemblée générale nécessite la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25).

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, stipule que chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Dans le cas ou un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. Cette disposition ne s’applique pas à l’organisme d’HLM vendeur.

Cette même loi stipule également que les organismes d’HLM (à l’exception des offices publics) peuvent être syndics de copropriétés ou administrateurs de biens d’immeubles bâtis, construits ou acquis soit par eux, soit par un autre organisme d’HLM, une collectivité territoriale, une société d’économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l’association Foncière Logement ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99% par cette association.