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chafar
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Posté - 07 janv. 2013 : 21:58:02

Je viens de découvrir de graves désordres dans mon appartement (construction achevée en 1992) : pas de mur propre à la construction et utilisation du mur du voisin directement derrière la cloison. Non respect du permis de construire. Ceci aboutit à ne plus pouvoir utiliser normalement l’appartement pour cause d’humidité.
Il ne semble pas qu’il est encore possible de faire un recours envers le maître d’œuvre en engageant sa responsabilité civile, compte tenu de la modification de 2008 sur les délais de recours. Le délai est maintenant de 10 ans au lieu de 30.
Serait-il possible de faire un recours pour vice caché ? Normalement on a 2ans pour faire un recours à partir de la découverte, en vertu de l’ordonnance du 17 février 2005. Le site actu-avocats précise « Dans le cas où les garanties légales concernant spécifiquement le constructeur ne trouvent pas à s’appliquer et en présence d’un vice caché, la responsabilité de ce dernier peut être mise en cause sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil. En vertu des dispositions de l’article 1648 de ce même code, le délai de prescription de l’action est de deux ans à compter de la découverte ou de la connaissance du vice ». Mais on me dit que cela concerne la responsabilité du vendeur seulement, et pas celle du constructeur. Merci pour votre avis.

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