|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
paxmax
Contributeur débutant
72 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 08 janv. 2013 : 09:59:26
|
Bonjour,
En 2010 les copropriétaires ont votés des travaux de ravalement de façade. Pas de résolution concernant les honoraires du syndic.
Sur la répartition de l'exercice 2011, je constate qu'au titre des honoraires pour les travaux de ravalement de façace, le syndic porte à mon débit la somme de 150 euros et des brouettes que je règle sans broncher puisque je ne m'aperçois pas de sa bévue au moment de payer.
Hors, selon la loi Boutin, le Syndic à l'obligation de faire voter en AG ces honoraires pour travaux exceptionnels et ne peut se rémunérer autrement que de cette manière.
Bien évidemment, les vérificateurs au compte du conseil syndical n'ont rien vu, ou on laisser pisser. Les copropriétaires, sauf moi, ont votés le quitus et approuvés les comptes de l'exercices 2011. Pour une autre raison je n'avais ni voté le quitus ni approuvé les comptes de l'exercice 2011.
Dans la mesure ou le syndic n'avait pas à se rémunérer autrement qu'en faisant voter ces honoraires en AG, je me laisse aller à l'idée de me faire rembourser les honoraires que le syndic a indûment perçu.
Vu la somme relativement modique de l'enjeu et compte tenu du fait que je sois opposant au quitus et à l'approbation des comptes de 2011, pensez vous que l'injonction de payer soit la procédure adéquate puisque très peu onéreuse ?
Ma demande ne risque t elle pas d'être déboutée pour incompétence des juges (TGI oblige en matière de copropriété)
Cordialement,
Paxmax
|
|
|
|
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 08 janv. 2013 : 10:13:31
|
Injonction de payer ...quoi ????
Dans cette affaire, le syndic n'a aucune obligation de vous "payer" quoi que ce soit !
Dans la mesure où les copropriétaires (ignorants/moutons) ont majoritairement approuvé les comptes du syndicat, dont ces travaux et les honoraires du syndic, l'affaire est clause.
(Le quitus est d'une autre nature, est Ă©tranger Ă cette histoire d'honoraires) |
|
|
|
paxmax
Contributeur débutant
72 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 08 janv. 2013 : 10:21:23
|
Monsieur,
Merci de votre réponse
Je vous invite Ă consulter le lien ci-dessous :
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/...abus2022.htm
et plus précisemment la lettre de la secrétaire d'État chargé du Logement et de l'Urbanisme qui répond à l'unarc
Elle dit, je cite :
citation: Si malgré tout un syndic persistait à appliquer une clause générale de son contrat prévoyant un pourcentage déterminé ou minimal pour percevoir des honoraires spécifiques pour travaux, il appartiendrait aux copropriétaires membres du syndicat concerné d'engager une action en justice pour faire constater, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, l'impossibilité pour le syndic de percevoir des honoraires spécifiques sur le fondement d'une telle clause, ainsi que le caractère abusif de ladite clause.
Vous ne semblez pas comprendre :
Puisque je n'ai pas approuvé les comptes, est ce que je ne peux pas prétendre à titre individuel le remboursement de la somme qui m'a été indûment réclamé ? D'ou ma question, est ce qu'après une mise en demeure en bonne et due forme de me rembourser la dite somme indûment perçu et refus de la part du syndic, la procédure d'injonction de payer pour obtenir ce remboursement est ici adéquate ? Un peu de bon sens dans votre raisonnement, pourquoi les juges m'opposerait une approbation des comptes que je n'ai pas voté ?
Cordialement,
Paxmax |
Édité par - paxmax le 08 janv. 2013 10:46:08 |
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 08 janv. 2013 : 11:14:26
|
Je ne sais pas trop qui ne veut pas comprendre. Mais à priori, si l'on pose une question c'est qu'on ignore la réponse.
Si l'on a déja la réponse on ne pose pas la question.
Faire une "injonction" présuppose une obligation légale ou contractuelle à respecter.
Exemple classique de la délivrance de copie du PV d'AG et de ses annexes ainsi qu'il est prévu D.art.33.
Ici le syndic n'a aucune obligation "de payer" quoi que ce soit envers le syndicat ou l'un de ses membres. Il ne doit rien Ă personne.
Le cas soulevé par le lien que vous indiquez concerne la contestation d'une clause du contrat du syndic, contestation par la majorité du syndicat.
Sur ce que vous indiquez, votre syndicat ne conteste rien des honoraires du syndic, dont on ne sait s'ils étaient indiqués dans son contrat ou proposés à l'AG lors de l'approbation des comptes.
Le fait est que ces honoraires ont été majoritairement acceptés, honoraires conformes ainsi que l'estime l'AG qui les approuve.
Sans doute qu'aucune réserve sur la conformité de ces honoraires n'a été formulée en séance par un opposant, réserve rapportée au PV.
Comme il est un principe que la majorité a toujours raison, passé le délai de contestation de la décision (2 mois de la motification du PV aux opposants et défaillants) plus personne n'est recevable d'une action.
Ce n'est pas une question de bon sens, sens variable selon les individus et dont personne n'est en mesure d'affirmer s'il est bon ou pas et dans quel 'sens' il va, mais une question de règles de droit qui, elles, ont un sens identique pour tous.
La majorité a toujours raison au motif qu'elle est majoritaire (*), et que faute de recours au juge dans le délai prescrit la décision prise par une AG, même illicite, s'impose à tous !
Les comptes 2011 de votre syndicat ont été approuvés (début 2012 ?), dont ces honoraires que vous seul semblez contester avec retard, l'affaire est clause.
(*) "pourquoi les juges m'opposerait une approbation des comptes que je n'ai pas voté ?"
Pourquoi Hollande serait mon Président de la République puisque je n'ai pas voté pour lui ? 
|
Édité par - Gédehem le 08 janv. 2013 11:24:17 |
|
|
|
4
Posté - 08 janv. 2013 : 13:04:59
|
paxmax : l'AG a adopté les comptes, et a donné en plus le quitus.
Vous fûtes opposant à ces 2 résolutions, ce qui vous donnait 2 mois pour contester ces 2 décisions. Si n'avez pas contesté, ces décisions de l'AG s'appliquent à TOUS, Vous compris !! elles ne sont plus contestables, même pour les opposants.
paxmax "Un peu de bon sens dans votre raisonnement, pourquoi les juges m'opposerait une approbation des comptes que je n'ai pas voté ?"
Pas de bon sens la dedans, que la stricte application de la loi.
Les juges vont simplement appliquer la loi de la copropriété; l'AG a adopté les comptes et donné quitus; vous futes opposant MAIS vous n'avez pas contesté dans les 2 mois après la réception du PV, circulez il n'y a plus rien à demander !!! 
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 08 janv. 2013 : 13:56:56
|
Paxmax, votre questionnement ne présenterait de réel intérêt que si le syndic avait prélevé une rémunération manifestement illicite.
Ce n'est pas le cas puisque le syndic peut percevoir des honoraires pour des travaux relevant de l'article 14-2.
Il est vrai qu'on a cru intelligent de déroger aux principes du Code civil et même aux règles de publicité des prix en modifiant la pratique traditionnelle qui était de faire mention dans le contrat des modalités de rémunération à ce titre.
Les associations de consommateurs ont même prétendu que le syndic ne peut pas faire mention dans le contrat de ce qu'il souhaite.
Paf ! La Cour d'appel de Grenoble a jugé le contraire. Le syndic peut faire connaître ses voeux dans le contrat mais ensuite il faut une décision d'assemblée.
Dans votre cas il semble y avoir eu une irrégularité. L'assemblée a approuvé les comptes. Sauf à ce que vous vous lanciez dans une procédure qui pourrait durer deux ou trois ans avec l'évolution actuelle de la jurisprudence, l'affaire est bouclé.
Comment a-t-il calculé ses honoraires ? 2 ? 3 ? 4 %
|
|
|
|
|
|
oldman24
Contributeur senior
France
852 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 08 janv. 2013 : 17:20:19
|
PAXMAX,
"dura lex sed lex"
  |
 |
|
 |
 |
 |
Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 09 janv. 2013 : 00:02:19
|
Au fait, on parle d'honoraires du syndic concernant les travaux votés, lesquels honoraires doivent obligatoirement être dans une résolution distincte de celle des travaux auxquels ces honoraires s'appliquent.
Mais Ă quoi correspondent ces honoraires du syndic ?
1 - Au "suivit technique" des travaux jusqu'à leur parfait achèvement c.à .d. que le syndic signe lui-même le PV de réception de fin de chantier ? Quid des responsabilités si le syndic n'est pas techniquement compétent pour assurer la réception de fin de chantier.... je souligne.... 
2 - Au "suivit Administratif" des travaux, c.à .d envoyer les appels de fonds liés aux travaux votés par l'AG ?... Dans ce cas là , il faudra faire faire attention aux frais postaux facturés en plus, et voir s'ils ne sont pas facturés deux fois au SDC par le syndic (si si, j'ai déjà vue cette pratique ).
3 - Les deux Ă la fois.
citation: Comment a-t-il calculé ses honoraires ? 2 ? 3 ? 4 %
TVA incluse ou HT ? 
Et s'il s'agit de gros travaux, n'oublier pas l'architecte qui prendra +5% Ă +7% HT
Ce qui n'empĂŞchera pas le syndic de facturer ses honoraires de 2% Ă 4% HT.
Comme quoi, il faut ĂŞtre vigilent
|
|
|
|
|
|
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 09 janv. 2013 : 00:24:16
|
C'est surtout avant qu'il faut ĂŞtre vigilant
et pas après pour maudire ce que l'on a approuvé béatement.
Le syndic prend des honoraires ? Ben oui !
L'architecte prend des honoraires ? Ah ben alors !
Le médecin prend des honoraires ? OK
Le spécialiste aussi ? aie ! aie !
Et encore le chirurgien ? ça, alors !
|
|
|
|
|
|
Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 09 janv. 2013 : 14:59:00
|
|
citation: Initialement posté par JPM
C'est surtout avant qu'il faut ĂŞtre vigilant
et pas après pour maudire ce que l'on a approuvé béatement.
OK avec JPM, encore que le syndic qui présente et rédige bien souvent les résolutions dans les convocations, fait souvent abstraction d'un bon nombre d'information aux copropriétaires.
Aussi, bien que si des erreurs peuvent d'ors et déjà être constatées sur les convocations, rien ne peut être fait avant l'AG, et de toute manière en cas d'irrégularité, cela ne pourra être constaté qu'après la réception du PV d'AG.
Un copropriétaires, un peu trop pointilleux sur les textes de Loi se faisant souvent recaler par l'AG au motif qu'il faut savoir être "pragmatique" et que l'AG ne peut pas durer des heures....
citation: Initialement posté par JPM
Le syndic prend des honoraires ? Ben oui !
L'architecte prend des honoraires ? Ah ben alors !
Le médecin prend des honoraires ? OK
Il est logique que des honoraires soient effectivement réclamés, mais :
1 - Lesquels doivent faire partie d'une question séparée des travaux votés par l'AG.
2 - Le SDC ne peut se contenter de l'intitulé flou et vague des honoraires ainsi réclamés en plus. Il faut que l'intitulé des honoraires réclamés soit accompagné d'un descriptif. C'est à dire de savoir à quoi correspondent exactement les honoraires du syndic dit "honoraires de suivit technique" ou "honoraire de suivit administratif"
citation: Initialement posté par JPM
Le spécialiste aussi ? aie ! aie !
Et encore le chirurgien ? ça, alors !
Les consultants aussi Sauf à être bénévole, évidement |
|
|
|
|
|
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
|
|
|
|
|
|
|
Édité par - Luc Standon le 09 janv. 2013 15:00:39 |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 09 janv. 2013 : 18:29:59
|
Un descriptif certes ! Pourquoi n'existe-t-il pas encore alors que depuis quinze ans, cent cinquante personnes ont passé 5 ou 6000 heures à gloser sur les clauses des contrats de syndic dans des conciles, conventions, colloques et autres mécansimes de concertation.
A propos de l'honoraire dû par le vendeur en cas de mutation, on en est encore à faire valoir que la note de renseignements divers demandée par le notaire en sus de l'état daté ne doit pas être prise en compte pour la fixation de la rémunération, que le syndic n'est pas tenu de l'établir, que c'est au notaire d'aller à la pêche aux documents, qu'il est payé pour cela.
Tout cela est faux et ceux qui formulent ces allégations ne peuvent pas l'ignorer puisqu'il résulte clairement des travaux parlementaires que la note de renseignements doit être remplie par le syndic, que cette prestation ne peut être assurée que par le syndic et qu'elle doit être couverte par l'honoraire.
Alors il a été proposé de préciser soit dans un arrêté soit dans les contrats de syndic que la rémunération payée par le vendeur couvre l'intégralité des prestations minimales pour toute mutation : établissement de l'état daté et de la note, traitement administratif de la notification de mutation de propriété, traitement comptable (clôture du compte vendeur, ouverture du compte acquéreur, virements des avances et provisions), et qu'il n'a donc rien à réclamer à l'acquéreur.
Pourquoi cette proposition est-elle demeurée sans suite ?
Parce qu'il est plus intéressant (certains disent "juteux") de sauvegarder la poursuite des controverses que d'assurer leur extinction
La dessus je m'en vais demander Ă mon toubib le descriptif de sa prochaine consultation.
|
|
|
|
|
|
Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 09 janv. 2013 : 19:37:38
|
|
citation: Initialement posté par JPMPourquoi cette proposition est-elle demeurée sans suite ? Parce qu'il est plus intéressant (certains disent "juteux") de sauvegarder la poursuite des controverses que d'assurer leur extinction
D'où l'importance de légiférer sur le Décret tant réclamé concernant la fixation des tâches de gestion courante, et non pas le simple arrêté NOVELLI.
L'ARC réclame d'ailleurs ce décret depuis de nombreuses années.
De l'autre côté, il est vrai que nombreux sont ceux qui attendait plus du Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010. La déception fut grande, et on avance doucement en quinconce avec les différents lobbies.
- ARC Abus n°2687 du 26/05/2011 > Les contrats de syndic. Confirmation : aucune amélioration malgré les derniers arrêtés et décrets !
Pour mémoire, toutefois et à toutes fins utiles :
- Commission des clauses abusives > Recommandation n° 11-01 relative aux contrats de syndic de copropriété
Et rappel de l'arrĂŞt de la Cour d'Appel de Grenoble du 5 mars 2012 : cas de jurisprudence oblige
- http://www.clauses-abusives.fr/juri...g120305f.htm
citation: La dessus je m'en vais demander Ă mon toubib le descriptif de sa prochaine consultation.
Sauf que la profession d'un toubib est réglementée, il y a aussi un Code de déontologie, et un Ordre, les prix sont fixés par l'état et la caisse d'assurance maladie, (rappelez-vous la grève des Doc et les négociations de l'an dernier sur les dépassements d'honoraires).
Les professions immobilières n'ont rien de tout cela, malgré de grande profession de foi, l'objectif d'un syndic fut il une SAS ou une SARL est bien de faire du profit, ce qui n'est pas l'objectif de votre toubib.
|
|
|
|
|
|
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 09 janv. 2013 : 21:28:32
|
On s'est longtemps drapé dans le coté respectable "gestion de papa" avec le syndic désigné "intuitu personae" (au regard de la personne).
Il faudrait en sortir une bonne fois pour toute et mettre fin à cette illision, pour ne pas dire mascarade : les syndics sont maintenant quasi exclusivement des societés commerciales, l'oeil des responsables n'étant dirigé que sur la courbe des marges et des profits, leurs pratiques "de vente" étant fonction de leur marche en avant.
Ceci comme il en est de toute société commerciale, ce qui n'est ni une tare ni une critique en soi. Sauf que c'est de nos jours totalement inadapté aux règles spécifiques de la copropriété, on le voit bien, où le contrat commercial du syndic prend le pas sur le "contrat de mandat" qui procède de la désignation du mandataire du syndicat.
La modification de D.art.29 introduite en 2004 va dans ce sens, qui traite expressément de "contrat" s'agissant du syndic (sans oublier le "contrat du syndic" prévu par le décret (D.art.11) alors qu'il n'existe pas dans la loi !!!).
Le syndic est maintenant un commerçant qui vend des services, y compris de l'assurance et autres prestations nécessaires aux syndicats on le sait, les habillages pseudo juridiques ou de vertu n'y changent rien, ce que ne faisait ou ne pouvait faire notre bon syndic "père de famille" connu du coin d'il y a encore 30 ou 40 ans, parfois même installé en nom propre !
On se triture les méninges sur de clauses d'un "contrat" sans voir qu'on ne fait que tourner autour du pot "contrat commercial"! |
Édité par - Gédehem le 09 janv. 2013 21:34:39 |
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 09 janv. 2013 : 22:51:55
|
Sur l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble, je vous suggère aussi un autre lien :
http://www.jpm-copro.com/CA%20Greno...3-2012-1.htm
J'ai pareillement traité dans le passé les deux fameux jugements rendus par le TGI de la même ville et je n'ai jamais enregistré la moindre contradiction.
Il faut rappeler que les recommandations de la Commission des clauses abusives peuvent être contestées devant le juridictions civiles et qu'il en a été ainsi, avec succès, pour des clauses relatives au "contrat de syndic".
Je ne suis pas d'accord avec les derniers avis de Gedehem, sans nier l'exactitude de certaines de ses observations. A cet Ă©gard, la crise pourrait avoir des effets salutaires.
|
|
|
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 09 janv. 2013 : 23:10:26
|
Pourtant tout à la rédaction de mon texte, mon petit doigt m'a dit que vous n'étiez pas loin et qui vous réagiriez !!!
Brave petit doigt ..... |
|
|
|
Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 10 janv. 2013 : 04:13:49
|
|
citation: Initialement posté par Gédehem
...
Ceci comme il en est de toute société commerciale, ce qui n'est ni une tare ni une critique en soi. Sauf que c'est de nos jours totalement inadapté aux règles spécifiques de la copropriété, on le voit bien, où le contrat commercial du syndic prend le pas sur le "contrat de mandat" qui procède de la désignation du mandataire du syndicat.
La modification de D.art.29 introduite en 2004 va dans ce sens, qui traite expressément de "contrat" s'agissant du syndic (sans oublier le "contrat du syndic" prévu par le décret (D.art.11) alors qu'il n'existe pas dans la loi !!!).
Le syndic est maintenant un commerçant qui vend des services, .../...
On se triture les méninges sur de clauses d'un "contrat" sans voir qu'on ne fait que tourner autour du pot "contrat commercial"!
C'est là ou la bas blesse : Comment la Loi peut elle imposer à un syndicat fut il de copropriétaires de souscrire un contrat (de prestations) de gestion, sans même cadrer par décret quelles en seraient les prestation obligatoire minimal de base....
Exemple : le contrat d'assurance obligatoire pour les immeuble collectif répond aussi à des obligations minimales.
Or dans le cas présent le contrat de base ne serait même pas défini concernant la gestion des tâches courante.
Concernant les différences juridiques qui reposent sur un contrat et un mandat, on avait abordé le sujet avec JPM. parmi les sujet de la rubrique "la copro dans 25 ans" (dommage que cela n’apparaît plus dans le forum)
Est-ce que si la Loi prévoyait un contrat de gestion plutôt qu'un mandat de gestion, les syndics arrêteraient de demander le quitus pour autant ? J'en doute
Au fait, pour revenir au sujet des travaux de ravalement de façade initié par paxmax....
Sous quelle majorité les dits travaux ont-ils été votés ?
|
|
|
|
|
|
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
16
Posté - 10 janv. 2013 : 08:05:49
|
|
citation: Concernant les différences juridiques qui reposent sur un contrat et un mandat, on avait abordé le sujet avec JPM. parmi les sujet de la rubrique "la copro dans 25 ans" (dommage que cela n’apparaît plus dans le forum)
Tous les sujets ont été conservés : ils sont simplement regroupés là :
http://www.universimmo.com/forum_un...?FORUM_ID=74
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
|
|
17
Posté - 10 janv. 2013 : 09:24:23
|
Pour Gedehem
Il faut promouvoir le retour des syndics indépendants, personnes physiques ou petites sociétés.
Un premier moyen : généraliser la bonne formation professionnelle (initiale et continue) des syndics sur le modèle indiqué par le régime Hoguet lui-même c'est à dire l'ICH aux Arts et Métiers. A cette occasion faire le ménage dans les BTS.
Une formation assurée par quelques institutions indépendantes mais ayant des contacts permanents avec la branche ; une formation gratuite (ce qui n'interdit pas des droits d'inscription raisonnables) de haut niveau sans flirter avec l'agrégation ; une formation assurant deux ou trois niveaux de diplômes mais évitant l'éventail des MBA qui devient insuportable ; une formation doctrinale certes, mais aussi sur le terrain, de fond en combles au sens propre du terme ; enfin une formation transversale : le gestionnaire doit savoir lire une balance et l'expliquer aux copropriétaires, il doit aussi pouvoir formuler des observations à son collègue comptable et tout aussi bien savoir remarquer qu'il y a des poils de pinceau sur les persiennes fraichement repeintes.
Un second moyen : assécher les sources de revenus illicites et promouvoir les sources de revenus licites ; traiter sans délai les anomalies manifestes et faire taire les braillards anti-tout.
Pour Standon : l'ARC a fait savoir qu'elle est disposée à étudier la solution du " contrat " de syndic " tout sauf ". C'est de toute évidence la bonne solution. Je crois que l'état-major de l'association admet avec moi que c'est à la branche de moudre le grain pour apporter le sac au Ministère. Un projet de décret qu'il suffit de signer
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
