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pompier921
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France
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 Posté - 09 janv. 2013 : 12:00:52
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Bonjour,
J'ai une maison en copropriété avec un immeuble. J'ai un terrain en jouissance exclusive et j'aimerai l'annexer à ma maison à titre gratuit vu qu'il n'y a que moi qui l'utilise, qu'il l'entretien et que je ne peux pas construire dessus.
Quel est la procédure à faire et les votes a obtenir?
Merci
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Posté - 09 janv. 2013 : 13:09:33
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pompier921 : votre terrain en jouissance exclusive est attaché à votre lot de copropriété ET ce n'est pas un lot de copropriété, il ne peut donc pas être céder à un tiers ni à vous pour en faire une partie privative. Que cela soit gratuit ou payant.
Ce terrain EST une partie commune du SDC, par conséquent en indivision avec TOUS les copropriétaires. Vous ne pouvez pas construire, ou poser une véranda, faire une terrasse sans un vote de l'AG, car ce sont des parties communes !
Aucune procédure possible, pas de vote possible à l'AG.
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Édité par - philippe388 le 09 janv. 2013 13:10:48 |
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Posté - 09 janv. 2013 : 13:51:19
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si vous voulez ne rien bâtir dessus, il n'y a aucun intérêt à l'aliéner même gratuitement.
maintenant, si vous voulez le faire, cela ne peut se faire gratuitement, car ce terrain appartient à tous les copros, dont vous mêmes  , et il n'y a pas de raison que vos collègues vous fassent un cadeau qui dévalorise leur investissement, cela est interdit.
Légalement peut se faire à la majorité 26-a, sauf si les copros estiment que cela est contraire à la destination de l'immeuble et dans ce cas, c'est l'unanimité.
Mais votre démarche cache un "loup" .... d'autant que votre futur acheteur (car il y en aura un) lui voudra peut être faire quelque chose... |
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Posté - 09 janv. 2013 : 13:55:26
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rambouillet :" si vous voulez ne rien bâtir dessus, il n'y a aucun intérêt à l'aliéner même gratuitement."
Ce terrain est lié au lot, il ne peut donc être céder ou aliéner !! Ce n'est pas un lot de copropriété.
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Posté - 09 janv. 2013 : 14:14:28
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philippe, il peut être vendu après en avoir fait un découpage.... |
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GĂ©dehem
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Posté - 09 janv. 2013 : 14:15:28
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HUm ....
Dans la mesure où la division du sol est possible, vous pouvez aller jusqu'au retrait de la copropriété initiale, ici pour constituer une propriété individuelle indépendante.
C'est prévu L.art.28 au a) !
La décision de l'ensemble du syndicat est prise à la maj.art.25 sans possibilité de passage par le 25.1.
Il faut faire borner le terrain revendiqué, qui devient privatif.
La difficulté : quid des conditions d'accés et aussi des divers réseaux.
L'opération est sans problème si tout est indépendant, détachable de l'emprise du syndicat. S'il n'y a pas d'accés direct sur le domaine public c'est un peu plus compliqué, puisqu'il faut créer une servitude de passage sur les voies de circulation de la copropriété.
Un notaire "ami" vous conseillera utilement pour les détails. |
Édité par - Gédehem le 09 janv. 2013 14:17:39 |
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Posté - 09 janv. 2013 : 14:16:05
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GĂ©dehem
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Posté - 09 janv. 2013 : 14:18:59
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Scission est le terme qui convient !
Le découpage, c'est à la maternelle avec des ciseaux à bouts donds.... |
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Sunbird
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4950 message(s)
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 Posté - 09 janv. 2013 : 14:29:45
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Art 26 double majorité.
Maintenant devenir gratuitement propriétaire de ce terrain c'est une autre histoire, car tout à un prix. Il faut également prévoir le passage d'un géomètre, passage par le notaire, et modification du RDC.
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Posté - 09 janv. 2013 : 15:02:58
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La scission de ce pavillon en copropriété avec un jardin parties communes est une autre chose. Si elle est possible, le SDC ne cédera pas gratuitement un terrain qui lui appartient !!
pompier921 désire annexer ce terrain sans rien payer ! Sortir de la copropriété est un dossier plus compliqué, avec des frais en sus du prix du jardin !! |
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GĂ©dehem
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Posté - 09 janv. 2013 : 15:42:14
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"Art 26 double majorité."
Le retrait d'un bâtiment du syndicat initial pour créer une nouvelle propriété (si la division du sol est possible) : majorité des voix du syndicat. (art.25 pour faire simple)
Le prix du terrain est sans intéret ici, si prix il y a, dans la mesure où il est déja grevé d'un droit de jouissance exclusif, sur lequel le syndicat ne peut plus rien. Reste le droit de propriété "du fond", qui ne va certainement pas chercher loin, quelques €€ !
Reste effectivement les frais liés à cette scission, depuis le géometre pour borner la parcelle jusqu'au notaire pour dresser les actes, dont la modif EDD/RDC et les enregistrements au fichier immobilier.
"On n'a rien sans rien " !  |
Édité par - Gédehem le 09 janv. 2013 15:42:45 |
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Posté - 09 janv. 2013 : 16:21:38
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gedehem : Cette histoire de jouissance exclusive est compliqué pour la grande majorité des copropriétaires.
Céder ce bout de terrain pour quelques euros ne va pas plaire à certains d'entre eux ! Droit d'une jouissanc exclusive, droit de propriété "du fond" !!! aie!aie!aie !!!!
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Posté - 09 janv. 2013 : 16:35:31
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citation: Le découpage, c'est à la maternelle avec des ciseaux à bouts donds....
oui, mais c'est normal j'y suis encore, par contre ma maman m'a acheté des ciseaux à bouts ronds....
par contre je ne saisis pas sur quel alinéa de l'article 25 vous vous basez gedehem. Moi je prendrai plutôt le 26-a |
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pompier921
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Posté - 09 janv. 2013 : 17:09:43
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Merci de vos éclaircissement. Je voulais simplement savoir si c'était plus simple de l'annexer à la maison que de le garder en jouissance. Mais je ne veux pas partir de la copro, ma maison se trouve derrière le bâtiment et pour y accéder je passe par l'immeuble. Mais si il n'y a pas d'avantage à en tirer, je préfères pas me lancer. |
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GĂ©dehem
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Posté - 09 janv. 2013 : 18:07:40
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Pour le retrait de la copropriété, c'est vers L.art.28 dans son I au petit a) qu'il faut se tourner, la décision relevant de "la majorité des voix du syndicat", ainsi qu'il est précisé, et non spécifiquement de L.art.25.
C'est la distinction qu'il faut faire parfois entre les textes, qui précisent ici maj.de l'art.25, là celle de "la majorité des voix du syndicat".
Il est admis que si c'est mentionné "art.25" on peut appliquer le seuil 25-1, d'autres avancent que pour "majorité des voix du syndicat" on ne peut pas (sinon il y aurait "art.25")
Mais bon ..... |
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Posté - 09 janv. 2013 : 19:46:42
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pompier921 : la scission n'est donc pas possible si le seul accès se fait par l'immeuble.
mIeux vaut rester comme cela, avec cette jouissance privative. Toute autre solution vous coutera, sans rien changer réellement au schmilblic !
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pompier921
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Posté - 10 janv. 2013 : 11:06:14
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