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 Sujet  |
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 Posté - 05 janv. 2013 : 23:10:05
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Bonjour le forum 
Je suis, avec mon épouse, dans la dernière ligne droite de l’acquisition d'une maison (vendue par un ensemble d'héritiers).
Cette maison, d'une soixantaine d'année, nécessite une bonne dose de gros travaux (électricité, plomberie, changement de fenetres, isolation, changement de portail, changement de volets, etc.), et nous sommes en train de suer sur la déclaration préalable...
Jusqu'ici, tout va a peu près bien, sauf que, récemment, l'agent immobilier m'a indiqué que la surface décrite comme "salle de jeux" partout dans le dossier (certificat de métrage inclus), et qui est un ancien garage transformé par le propriétaire d'origine dès la fin de la construction, n'aurait peut-être pas été déclaré a l'urbanisme.
Les descendants de cette personne m'assurent que la maison est en règle auprès des impôts locaux, mais sont incapables de me confirmer la conformité de cette pièce.
La ou ca se corse, c'est que, de façon a pouvoir assurer le remboursement du crédit, je me suis engagé auprès de la banque a séparer cette partie de la maison, et a la mettre en location...mais si cette pièce n'as pas d'existence légale, alors le COS est dépassé, et je me retrouve avec un garage, que je peux difficilement louer...
Est-ce que vous avez une idée des recours éventuels ?
Y'a t'il prescription ? Si tel est le cas, est-ce que le dépot d'une demande pour changer le volet posé devant cette pièce risque de la rouvrir ?
Est-il envisageable de racheter du COS, ou de le dépasser sous certaines conditions ?
Existe t'il un moyen sur (comprendre, qui ne risque pas, le cas échéant, de déclencher des poursuites) de savoir rapidement si oui ou non la surface a été déclarée (l'urbanisme de ma ville m'a fait des réponses vagues, et m'a dit d'attendre d'être propriétaire...)
Merci d'avance de vos lumières
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1
 Posté - 06 janv. 2013 : 01:21:04
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depuis combien de temps la transformation est-elle faite ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
 Posté - 06 janv. 2013 : 02:21:56
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Bonsoir,
a priori, cela remonte a une quarantaine d'année, dixit les héritiers
Actuellement, le garage a été carrelé, le chauffage installé, il a des rideaux etc.
A priori, cette pièce a même été utilisée pendant quelques années comme un bar de quartier, déclaré, avec licence 4.
Merci |
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3
Posté - 06 janv. 2013 : 08:54:56
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plus de 10 ans
a priori pas de problème |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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4
Posté - 06 janv. 2013 : 14:00:41
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Ok, merci (vais pouvoir re-dormir la nuit, alors  )
Par contre, en terme de DP, vaut-il mieux déclarer les travaux concernant cette partie (transformation d'une porte en fenêtre, remplacement de l'horreur de porte de garage transformée en porte-fenêtre par un mur + porte-fenêtre, et éventuellement ajout de volets devant) comme étant des travaux sur un garage (dont l'affectation a changé il y'a plus de 10 ans) ou comme des travaux sur une salle de jeux (en opposant a un refus, le cas échéant, la prescription du changement d'affectation) ?
Encore merci pour vos éclairages (le droit n'est vraiment pas mon fort  ) |
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5
Posté - 06 janv. 2013 : 14:47:50
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si les travaux ont plus de 10 ans, pourquoi une DP ?
voir L111-12 CUrb |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 06 janv. 2013 : 15:13:05
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Pardon, je me suis mal exprimé.
Les travaux suivants:
- remplacement d'une porte par une fenêtre
- remplacement de l'horreur de porte de garage transformée en porte-fenêtre par un mur + porte-fenêtre, et éventuellement ajout de volets devant
Ne sont pas encore faits, et du coup nécessitent une DP (a moins que je me trompe) |
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7
Posté - 06 janv. 2013 : 15:27:24
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DP pour changement de façade, sans modification des surfaces de plancher.
débrouillez vous pour que le mot garage n'apparaisse pas, ça évitera les questions idiotes. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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