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bibi69
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 Posté - 10 janv. 2013 : 11:55:29
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Bonjour,
Lors de notre dernière AG en 2012, il a été décidé de vendre la loge du gardien, inoccupée.
Le CS a un acquéreur.
La création de lots(cave et loge) ne sera validée qu'à la prochaine AG, fin janvier 2013. (approbation de nouvelle grille de répartition)
Or, le CS souhaite que le compromis de vente de ces parties communes soit signé avant notre AG de façon à ce que le nouvel acquéreur soit présent à notre AG de fin janvier 2013.
Est-ce légal de signer un compromis de vente pour des parties communes? La loge et la cave n'étant pas encore des parties privatives.
Est-ce que, si cela est toutefois possible, le nouvel acquéreur s'il vient à l'AG pourra voter ou aura le droit de s'exprimer à notre AG sur les points inscrits à l'ordre du jour?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
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Posté - 10 janv. 2013 : 12:14:23
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bibi69 : votre CS est à coté de la plaque, et il n'a rein à décidé dans ce dossier !!! SEULE l'AG décidera de vendre ou non la loge de gardien !!
D'ailleurs décdier de vendre la loge, sans aucun dossier précis et présenter à cette AG est assez nul !!
Vendre ou signer un compromis de vente d'un lot qui n'existe pas est totalement illégal, et si ridicule !!
D'ailleurs, aucune personne n'est habilité à signer le compromis de vente sans accord de l'AG qui va désignera le mandataire syndic pour signe TOUS les docs au nom du SDC.
Le syndic n'a pas non plus le pouvoir de signer un engagement de location avec un futur locataire !!! Il commettrai une faute grave de gestion.
Tout ce beau monde marche sur la tête !! beaucoup d'irresponsables dans votre CS, cela est très inquiétant !! 
ET si l'AG décidait de créer un lot de copropriété pour louer cette loge ????
Ce futur acquéreur n'a aucun droit de participer à cette AG de 2013.
Cette loge ne pourra être mis en vente dès que tous les docs de création de ce lot seront prêts et conforems à la loi.
Demandez donc à ses joyaus lurons de votre CS comment le notaire va préaprer ce compromis de vente sur du vent !!!!
Un compromis de vente est un acte juridique sérieux et précis.
Un conseil : changez de CS !!! 
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Gédehem
Pilier de forums
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 2
Posté - 10 janv. 2013 : 12:30:34
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Il faut sans doute mettre un bémol à l'affirmation péremptoire de Phillipe !
Sous réserve toutefois que les actes devant être adoptés par l'AG fin janvier 2013 sont prêts, ce qui ne peut être que le cas (les pièces sont ou vont être jointes à la convoc).
Ce qui veut dire que "sur le papier" le nouveau lot existe, tout comme les tantièmes qui lui sont affectés, la modif EDD/RDC étant sur les rails pour adoption définitive fin janvier.
Ce qui veut dire qu'un compromis de vente pourrait être signé entre les parties, par le futur acquéreur qui n'ignore rien du bien qu'il va acheter (il est précisément détaillé), par le syndic agissant au nom du syndicat, qui sait ce qu'il en est du lot (futur) proposé.
Un peu comme pour une "VEFA", alors que dans ce cas rien n'existe encore. |
Édité par - Gédehem le 10 janv. 2013 12:31:28 |
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nefer
Modérateur
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3
 Posté - 10 janv. 2013 : 12:42:52
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comment le prix a t il été fixé?
savez vous si c'est le prix du marché?
ce bien a t il été proposé aux copropriétaires de l'immeuble ? |
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bibi69
Nouveau Membre
France
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4
Posté - 10 janv. 2013 : 14:12:45
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Bonjour et merci à vous trois pour vos réponses.
Je vous donne ces explications et les points relevés sur le compte-rendu de notre AG (mai 2012) et ce qui me pose problème dans la convocation reçue pour la prochaine AG du 22 janvier 2013.
Lors de la DERNIERE Assemblée Générale en mai 2012, il a été décidé :
1) - de supprimer le poste du gardien (résolution adoptée à la majorité art.26)
2) - Décision à prendre concernant la mise en vente de la loge du gardien :
*** L'assemblée reconnait que la conservation de la partie cédée n'est pas nécessaire à la destination de l'immeuble(majorité art.26).
*** L'assemblée décide de céder la loge inoccupée à un prix qui ne saurait être inférieur à 136 000, 00 euros, (net vendeur en l'état et diagnostic compris).
3) - Mandat de vente: Après délibération, l'assemblée générale délègue ses pouvoirs au syndic aux fins de signer pour le compte du syndicat des copropriétaires un mandat de vente non exclusif à l'agence XXXXX représenté par MrXXX.(majorité art.26)
4) - Délégation de pouvoir : Après délibérations, l'AG décide de donner pouvoir au syndic pour :
*** signature pour le compte du syndicat des copropriétaires et après aval du conseil syndical d'une promesse synallagmatique de vente et/ ou un acte de vente avec tout nouvel acquéreur, *** fixer et recevoir le prix de vente, en donner quittance, élire domicile et généralement faire le nécessaire. Résolution adoptée à la majorité art.25
5) - Modificatif du réglement de copropriété : Après délibération, l'assemblée générale décide de donner pouvoir au syndic, XXXX, aux fins de signer pour le compte du syndicat des copropriétaires l'acte modificatif du réglement de copropriété et l'état descriptif de division et, en règles générales mettre tout en oeuvre pour finaliser les résolutions ci-dessus acceptées. Résolution adoptée à la majorité art.25.
Sur la CONVOCATION à l'AG de janvier 2013, à propos de la vente de la loge, voici tel quel ce qui est inscrit à l'ordre du jour :
* Approbation du projet de grille de répartition : Majorité article 26 :
Vous trouverez ci-joint le projet de grille de répartition proposé par la société XXXX pour la création de 2 nouveaux lots (X et X).
Projet de résolution : Après délibération, l'Assemblée générale décide de valider la proposition de grille de répartition de la société XXXX joint à la convocation pour la création de deux nouveaux lots de copropriété (X et X).
Or, sur les documents joints à la convocation, nous trouvons établi par une société de mesures (non mandatée lors de notre dernière A.G) un :
** Projet de modificatif de règlement de copropriété comprenant :
- a) l'état descriptif de division d'origine (grille de répartition contestée et se trouvant en expertise judiciaire actuellement), suivi de ce paragraphe rajouté par ladite société :
I Création d'un nouveau lot :
Nous procédons à la création d'un nouveau lot privatif par prélèvement sur les parties communes d'une ancienne loge de gardien située au rez de chaussée du bâtiment A, ainsi que d'une cave.
La partie commune concernée par ce prélévement et par la création du nouveau lot figure en jaune du plan annexé au présent projet. Par suite de ce prélèvement, création de 2 nouveaux lots numéros ( X et Y).
Un lot X : un local à usage de cave situé au rez de chaussée,( c'est FAUX, la cave ne se situe pas au même niveau que l'appartement, elle se situe au niveau du rez de jardin = niveau -1 car notre résidence est construite sur une butte) avec les 1/10135 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et avec les 2/1002 ème des charges d'entretien et de réparation de l'ascenseur.
Un lot Y: un local à usage d'habitation situé au rez de chaussée. Avec la jouissance privative d'un jardin. Avec les 134/10135 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- b) Le nouvel état descriptif de division, grille à laquelle sont rajoutés les 2 lots, suivi du paragraphe IV- Calcul des millièmes :
1) Quotes-parts de sol et parties communes générales.
Les éléments pris en considération et la méthode de calcul utilisée pour la répartition des quotes-parts du sol et des parties communes générales sont rappelées ci-après : Grille de répartition de Maître …. du date.
Pour la création du lot X, utilisation du ratio du lot Y pour 85,40 m2, soit 1,75 millièmes par m2.
Pour la jouissance privative nous utilisons un coefficient de 0,20.
- c) 2 plans identiques de l'appartement sans aucune indication de superficie.
Par ailleurs, il vous faut savoir que le nouvel état descriptif de division (pour y insérer la loge et la cave) joint à la convocation de notre prochaine AG, et pour lequel on doit voter, est erroné sur un des 2 lots ajoutés. En effet, la cave est positionnée au même niveau que l'appartement soit au niveau rez de chaussée (pour la loge, nous lisons : rez de chaussée 0/1002 ème de tantièmes d'ascenseur) et (pour la cave rez de chaussée, 2/1002 de tantièmes d'ascenseur). Or la cave se trouve un niveau en dessous, soit au niveau rez de jardin.
Ceci est peut-être une erreur minime sans importance pour nous autres copropriétaires??
Pouvons-nous donc voter pour ce nouvel état descriptif comportant des erreurs ?
b]REMARQUE : Il vous savoir que notre réglement de copropriété avec l'état descriptif de division est entre les mains d'un expert judiciaire.
Cette grille risque donc d'être modifiée par l' expertise judiciaire en cours , puisqu' il y a un problème de tantièmes d'ascenseur dans un autre bâtiment. En effet, les copros du rez de chaussée (entrée de bâtiment) payent des charges d'ascenseur pour leurs appartements et les caves situées un étage en-dessous alors que les propriétaires de cet étage de dessous (correspondant à un rez de jardin) ne payent aucune charge d'ascenseur ni pour leurs caves, ni pour leurs appartements qui se trouvent au même niveau), malgré les recommandations de certains membres du CS ( membres impliqués dans le litige des tantièmes).
Pouvons-nous donc voter pour ce nouvel état descriptif alors que l'état descriptif de division d'origine est en litige?
Sur le COMPTE-RENDU DU CONSEIL SYNDICAL, il est écrit à propos de la :
* Validation de nouvelle grille répartition :
Le vote en AG est obligatoire quant à l'ajout de tantièmes correspondant à la loge et à la cave associée. Voter contre cette validation empêcherait la vente de la loge. 2 lots ont été ajoutés, création d'un lot appartement et un lot cave.
[CONCLUSION :
Etant donnée la situation délicate dans laquelle la copropriété se trouve, je m'interroge
- s'il faut oui ou non voter pour cette grille malgré les recommandations de certains membres du CS [/b] ( membres impliqués dans le litige des tantièmes).
- et pour revenir à mon message de départ, si le compromis est bel et bien signé en l'état, avant l'assemblée du 22 janvier, alors que les parties privatives n'ont pas été approuvées en AG, (c'est-à -dire avec les renseignements que j'ai à ma connaissance en tant que copropriétaire, et que je vous transmets), est-ce bien légal tout ceci?
Si ce n'est pas légal, quels sont nos moyens d'agir ou de réagir?
Je vous remercie par avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter. |
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Gédehem
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Posté - 10 janv. 2013 : 15:09:10
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La contestation d'une grille de répartition qui concerne un élément d'équipement commun (L.art.10 al.1) est sans effet sur les quotes-parts de parties communes définies par le RDC, quote-parts de parties communes immuables qui répondent aux exigences mentionnées L.art.5.
Ici, quotes-parts de parties communes et tantièmes de répartition d'un équipement commun, ce n'est pas la même chose.
Les quotes-parts de parties communes définies à l'origine de la copropriété sont immuables, une modification ne pouvant internenir qu'à l'unanimité.
Lors de la création de nouveaux lots privatifs, les quotes-parts qui leur sont imputées s'ajoutent à celles existantes. Dans un syndicat réparti en 10.000°°°, les lots nouveaux pour (mettons) 120 pour l'un, 65 pour l'autre viennent s'ajouter : la copropriété sera répartie en 10.185/10.185°°°°.
Ce qui ne change pas la quote-part de chacun des autres lots mais qui a pour effet mathématique de la réduire en proportion.
Il faut voir ce qu'il en est chez vous.
Concernant l'intervention d'un "sachant" pour établir les modifications nécessaires, le point 5 de l'AG 2012 semble déléguer au syndic le soin de procéder à cette modification. Pour autant, il ne semble pas y avoir de budget voté spécifiquement sur présentation d'une proposition.
Acune décision spécifique de l'AG n'a été prise. Faute d'un budget voté par une AG sur une proposition chiffrée, le syndic ne pouvait passer contrat et engager des fonds.
Il faut donc préciser ce qu'il en est de cet intervenant extérieur, l'AG pouvant ratifier à posteriori et le contrat et la dépense.
Concernant l'implantation de la cave, il s'agit sans doute d'une erreur matérielle, qui doit être rectifiée en séance (il faut le préciser dans la résolution).
Cette erreur sera rectifiée sur la proposition de vente, bien entendu. |
Édité par - Gédehem le 10 janv. 2013 15:12:21 |
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bibi69
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Posté - 10 janv. 2013 : 18:29:49
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Bonsoir Gédehem,
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse précise.
J'imprime votre message pour le lire attentivement et regarder par rapport à ce qui est écrit sur l'état descriptif joint à la convocation, car il me semble que les millièmes inscrits sont des millièmes pour les charges relatives aux charges d'ascenseurs (cave, parkings, souterrains, et appartement en fonction de l'étage ou des 10000 èmes pour pour les charges relatives aux charges communes générales appartements). Mais je dois vérifier pour vous dire ce qui est noté exactement sur l'EDD.
Je vous tiens au courant dans la journée de demain ou avant si j'ai plus de temps.
Merci beaucoup en attendant. |
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Gédehem
Pilier de forums
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7
Posté - 10 janv. 2013 : 23:25:04
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En principe, le descriptif du lot (EDD/RDC), s'il précise le détail de la partie privative ET la quote-part de partie commune affectée au lot (elles sont indissociables), n'indique pas les différents tantièmes appliqués pour la répartition des charges.
Cela fait l'objet de grilles récapitulatives spécifiques, de tableaux précisés au RDC.
Sur ce que vous indiquez, la contestation porterait uniquement sur ces grilles ou clé de répartition, ici celle particulière aux ascenseurs.
Cette répartition, qui procède du RDC, n'a pas a être précisée dans le descriptif d'un lot objet d'un compromis de vente.
Cette répartition est la conséquence de la propriété d'un lot dans cette copropriété, elle n'est pas constitutive du lot.
Il n'est pas davantage précisé le montant des impôts divers, taxe d'habitation et impots fonciers, qui eux non plus ne sont pas constitutif du lot mais procèdent de sa propriété.
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Édité par - Gédehem le 10 janv. 2013 23:28:41 |
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bibi69
Nouveau Membre
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Posté - 11 janv. 2013 : 09:40:53
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Bonjour Gédehem,
Je vous remercie sincèrement pour votre aide.
J'essaie de bien comprendre ce que vous écrivez à propos du RDC/EDD par rapport à ce qui est écrit sur ma convocation.
Je vous réponds dans la journée.
Merci encore.
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bibi69
Nouveau Membre
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Posté - 11 janv. 2013 : 21:29:34
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Bonsoir Gédehen,
Je vous remercie pour vos explications.
Ce que vous m'expliquez me permet de mieux comprendre.
La plainte actuelle porte bien sur la grille de répartition des charges d'ascenseur.
Pour ce qui est de savoir ou non s'il me faut approuver ou non le projet de grille de répartition (projet de modificatif de règlement de copropriété, j'ai bien étudié mon RDC et EDD de 1988.
En PREMIERE PARTIE, se trouve l'état descriptif de division avec en :
I ) les équipements communs (dont l'appartement T2 au rez de chaussée, du bâtiment A avec sa cave portant le N° 6 du plan d'architecte),
II ) les lots de copropriété (bâtiments A, B et C) avec les détails par étage.
Plans
Tableau récapitulatif qui résume l'EDD :
N° lot : Bâtiment :Etage :Nature du lot : Quote-part dans la ppté du sol
------------------------------ Total........ ................. 10 000ème
Tous les lots y sont répertoriés.
En DEUXIEME PARTIE se trouve le réglement de copropriété avec
Chapitre I : destination des parties privatives et communes
Chapitre II : conditions de jouissance des parties privatives et communes
Chapitre III: Définition et état de répartition des charges
A - Charges générales
B - Charges particulières
C - Charges d'ascenseurs : La répartition de ces charges s'effectuera entre les copropriétaires du même bâtiment, ainsi qu'il est indiqué ci après.
Bâtiment A :
Rez de jardin:
Lots A Ã I 2/1000e X 9 ................... 18/1000e
Lot J .......................................................87/1000e
Rez de chaussée :
lot K ................................................. NEANT (entrée du bâtiment)
1er ETAGE
etc..
idem pour les 3 bâtiments ... _________
1000/1000e
En ce qui concerne notre prochaine AG du 22 janvier, nous aurons à voter sur ce point :
Approbation du projet de grille de répartition à la majorité 26Joint à la convocation pour ce vote, nous avons reçu un document intitulé "PROJET DE MODIFICATIF DE REGLEMENT DE COPROPRIETE" établi par une société X (on ne sait pas d'où elle vient = on
n'a aucune information à ce sujet sur le compte-rendu de l'AG 2012) .
Ce projet comprend en première partie 4 pages de grilles résumant l'EDD de cette façon:
LOT : ETAGE : Désignation : Millièmes : Millièmes: Millièmes : Millièmes:
MASSE : Bât A : Bät B : Bât C
Total Millièmes de masse :10 000èmes
Total Millièmes Bâtiment A : 1000ème
Total Millièmes Bât B : 1000 èmes
Total Millièmes Bâtiment C : 1000èmes
Les millièmes de masse correspondent bien aux quotes parts des parties communes (dans la propriété du sol)
Les millièmes de bâtiments A,B, C, correspondent aux millièmes de charges d'ascenseurs du règlement de copropriété et ont été rajoutés sur cet EDD par rapport à celui d'origine.
Puis :
I Création d'un nouveau lot :
Nous procédons à la création d'un nouveau lot privatif par prélèvement sur les parties communes d'une ancienne loge de gardien située au rez de chaussée du bâtiment A, ainsi que d'une cave.
La partie commune concernée par ce prélévement et par la création du nouveau lot figure en jaune du plan annexé au présent projet. Par suite de ce prélèvement, création de 2 nouveaux lots numéros ( X et Y).
Un lot X : un local à usage de cave situé au rez de chaussée,( c'est FAUX, la cave ne se situe pas au même niveau que l'appartement, elle se situe au niveau du rez de jardin = niveau -1 car notre résidence est construite sur une butte) avec les 1/10135 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et avec les 2/1002 ème des charges d'entretien et de réparation de l'ascenseur.
Un lot Y: un local à usage d'habitation situé au rez de chaussée. Avec la jouissance privative d'un jardin. Avec les 134/10135 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Puis le NOUVEL ETAT DESCRIPTIF avec les 4 mêmes pages de grilles de répartition à la fin desquelles sont rajoutés les 2 lots créés avec leur millièmes de masse et leurs millièmes de bâtiment.
LOT : ETAGE : Désignation : Millièmes MASSE: Millièmes Bât A : Millièmes Bât B : Millièmes Bât C :
Total Millièmes MASSE 10135
Total Millièmes Bât A 1002
Total Millièmes Bât B 1000
Total Millièmes Bât C 1000
Puis …. en IV, le calcul des millièmes : Quotes parts du sol et parties communes générales. (comme cité dans mon post précédent)
CONCLUSION :
En analysant de plus près le document joint à la convocation, je m'aperçois que l'organisme a repris sur une même grille les quotes-parts des parties communes ( en 10 000ème) et les tantièmes de répartition de l'ascenseur (en 1000èmes)
Ce nouvel EDD pour lequel on sera amené à voter comprend bien les millièmes de masse =quotes-parts des parties communes et le règlement de copropriété avec ses charges d'ascenseur. Est-ce légal ?
On doit voter sur l'approbation d'une grille de répartition et on nous présente un projet de modificatif de règlement de copropriété.
Le fait de voter pour cette grille de répartition comprenant les quotes-parts et les tantièmes d'ascenseurs regroupés sur la même grille peut-il poser des problèmes avec la procédure en cours sur les tantièmes d'ascenseur ?
Si cette grille est validée en AG, est-ce que ça peut arrêter la procédure en cours?
A quel majorité doit-on voter ? Il me semble que c'est plus une grille EDD/RDC que EDD seul.
Savez-vous par ailleurs s'il existe des nouvelles règles de calcul des quotes-parts générales des parties communes (savez-vous si un jardin privatif entre dans les bases de calcul).
A l'origine, les jardins n'étaient pas pris en compte.
La loge du gardien mise en vente a un jardin privatif. Ceci peut peut-être influer sur la quote-part du nouvel acquéreur.
Selon vous, pourriez-vous me dire au vu de tous les éléments cités, quelle aurait été selon vous la meilleure façon de procéder quant à l'organisation de la vente de la loge.
(sachant qu'il y avait une expertise judiciaire en cours sur la répartition des tantièmes d'ascenseurs)
Je vous remercie sincèrement pour votre gentillesse et votre professionnalisme à me répondre.
Bien à vous, |
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bibi69
Nouveau Membre
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Posté - 12 janv. 2013 : 23:09:33
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citation: Initialement posté par Gédehem
En principe, le descriptif du lot (EDD/RDC), s'il précise le détail de la partie privative ET la quote-part de partie commune affectée au lot (elles sont indissociables), n'indique pas les différents tantièmes appliqués pour la répartition des charges.
Cela fait l'objet de grilles récapitulatives spécifiques, de tableaux précisés au RDC.
La grille, établie par la société Y, pour laquelle nous aurons à voter lors de la prochaine AG, reprend tous les éléments que vous citez, à savoir, le détail de la partie privative ET la quote-part de partie commune affectée au lot, MAIS elle contient également les différents tantièmes appliqués pour la répartition des charges, notamment celles d'ascenseurs. C'est celà que je trouve surprenant!
Dans notre EDD/RDC, nous avons 2 parties distinctes :
- EDD avec tableau récapitulatif des descriptifs des lots et de leurs lquotités de parties communes en 10 000 èmes) et
- RDC avec les charges d'ascenseurs réparties par bâtiment et indiquées en 1000 èmes.
Faut-il donc voter pour cette grille ?
( ordre du jour : Approbation du projet de grille de répartition ? OUI ou NON avec comme projet de résolution : après délibération, l'AG décide de valider la proposition de grille de répartition de la société Y joint à la convocation pour la création de nouveaux lots de copropriété A et B. Est-ce bien à la Majorité 36 ?
Sachant que Mr et Mme X ont assigné en juin 2010, le SDC aux fins d'obtenir l'annulation de la grille de répartition des charges d'ascenseur actuelle, et de faire homologuer celle rédigée par le cabinet H, et que le litige n'est pas résolu, est-ce bien judicieux ou est-ce vicieux d'avoir reporté sur la même grille récapitulative l'EDD et le RDC, puisqu'à l'origine les 2 étaient séparés et que les charges d'ascenseurs ne sont réparties que par bâtiment?
Sur ce que vous indiquez, la contestation porterait uniquement sur ces grilles ou clé de répartition, ici celle particulière aux ascenseurs. Oui, c'est exactement cela.
Cette répartition, qui procède du RDC, n'a pas a être précisée dans le descriptif d'un lot objet d'un compromis de vente. Donc, je dois voter CONTRE
Cette répartition est la conséquence de la propriété d'un lot dans cette copropriété, elle n'est pas constitutive du lot.
Il n'est pas davantage précisé le montant des impôts divers, taxe d'habitation et impots fonciers, qui eux non plus ne sont pas constitutif du lot mais procèdent de sa propriété.
Si tous les copros votent pour cette grille, (suivant les demandes explicites émises dans le compte-rendu du CS joint à la convocation) que se passera t-il pour la procédure en cours ?
Voici ce qu'est écrit sur le COMPTE-RENDU du CS:
* Validation de nouvelle grille répartition :
Le vote en AG est obligatoire quant à l'ajout de tantièmes correspondant à la loge et à la cave associée. Voter contre cette validation empêcherait la vente de la loge. 2 lots ont été ajoutés, création d'un lot appartement et un lot cave.
Certain(s) membre(s) du CS est (sont) concerné(s) directement par le litige des tantièmes. La grille actuelle étant à leur avantage car ne payant pas de charges d'ascenseurs pour leur appartement, bien qu'utilisant l'ascenseur pour monter un étage c'est à dire pour se rendre à l'entrée de leur bâtiment.
La loge n'est pas dans le bâtiment concerné par le litige.
Merci encore pour votre aide
PS: Je ne suis ni du CS, ni concernée par le litige. Mais j'aimerais que ce problème se solutionne rapidement, car ça engendre des frais d'avocat, d'expertise à l'ensemble de la copropriété. |
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JPM
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Posté - 13 janv. 2013 : 10:55:11
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Quand on envisage une opération de ce type c'est au notaire qu'il faut demander conseil et de préférence à celui qui détient le règlement de copropriété.
On a l'avantage d'avoir une tête unique pour une organisation cohérente et un responsable unique pour le tout.
Ceci étant il n'est pas impossible de se débrouiller autrement quand le syndic est compétent.
Il n'est pas difficile de déterminer de nouveaux tantièmes tant pour la auote-part des parties que pour la contribution aux charges.
Les résolutions à voter sont plus difficiles à établir. Il ne faut rien louper.
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bibi69
Nouveau Membre
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Posté - 13 janv. 2013 : 12:26:42
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citation: Initialement posté par JPM
Quand on envisage une opération de ce type c'est au notaire qu'il faut demander conseil et de préférence à celui qui détient le règlement de copropriété.
On a l'avantage d'avoir une tête unique pour une organisation cohérente et un responsable unique pour le tout.
Ceci étant il n'est pas impossible de se débrouiller autrement quand le syndic est compétent.
Il n'est pas difficile de déterminer de nouveaux tantièmes tant pour la auote-part des parties que pour la contribution aux charges.
Les résolutions à voter sont plus difficiles à établir. Il ne faut rien louper.
Merci pour votre message, mais je suis un simple copropriétaire qui se pose des questions par rapport à ce qu'on a reçu dans la convocation à l'ordre du jour et les documents joints. Le notaire d'origine (1987), n'est plus là . Et le notaire qui doit s'occuper de la vente?? On ne sait pas qui c'est. Peut-être sera t'on iunformés au moment du vote.
Mais à chaque fois c'est pareil dans notre copro. Les informations sont tenues secrètes par 1 ou 2 membres du CS. Pourtant il y a 12 membres au CS sur 60 copros qui se font réprimander par le président s'ils parlent d'un sujet.
Tous les copros hors du CS doivent être informés en même temps, ce qui est une bonne chose, certes, mais c'est fait uniquement lors de l' AG annuelle, avec des dossiers peu explicites joints à la convocation.. D'où les AG hyper houleuses....
C'est pourquoi, je vous demande cette aide.
Merci pour votre compréhension. |
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