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charlie14
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 Posté - 12 janv. 2013 : 12:15:50
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bonjour Ă tous
Je m'occupe d'une ASL (lotissement de 18 pavillons). Le seul "bien commun" est la voie de desserte des pavillons (une impasse). Afin d'effectuer les petits travaux d'entretien de cette voie et de constituer une cagnotte pour des travaux plus importants, une cotisation annuelle a été voté en AG en 2009.
Un des co-lotis vient de vendre son bien en viager (viager occupé). A qui réclamer cette cotisation : au vendeur ou à l'acquéreur ?
Merci
Charlie14
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CHRI64
Contributeur senior
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1
Posté - 12 janv. 2013 : 13:57:05
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Bonjour Charlie14,
Que disent vos statuts sur la qualité des membres de l'ASL : est-ce le nu-propriétaire ou est-ce l'usufruitier ?
En l'occurrence, le débirentier (l'acheteur) devient nu-propriétaire du bien vendu en viager. |
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hes
Contributeur actif
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 2
 Posté - 12 janv. 2013 : 14:21:06
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Bonjour
Attention la vente en viager est rarement liée à une réserve d'usufruit mais de simple usage / occupation
C'est l'acquéreur qui est propriétaire et débiteur des charges ASL
sauf cas improbable d'une réserve d'usufruit.
HES |
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charlie14
Nouveau Membre
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3
Posté - 12 janv. 2013 : 15:37:00
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citation: Initialement posté par CHRI64
Bonjour Charlie14,
Que disent vos statuts sur la qualité des membres de l'ASL : est-ce le nu-propriétaire ou est-ce l'usufruitier ?...
Il n'y a rien à ce sujet dans les statuts. On n'y parle que de propriétaires |
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hes
Contributeur actif
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4
Posté - 12 janv. 2013 : 15:45:06
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Le propriétaire, c'est l'acquéreur |
Édité par - hes le 12 janv. 2013 15:45:24 |
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CHRI64
Contributeur senior
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5
Posté - 12 janv. 2013 : 18:20:42
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Tant il est vrai que l'ASL est une association de (nu) propriétaires fonciers et non d'usufruitiers  |
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erci7527
Contributeur actif
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6
Posté - 12 janv. 2013 : 18:46:45
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Bonjour,les conventions entre débitrentiers et créditrentiers sont libres; usuellement dans le cas d'un viager occupé c'est le "nouveau propriétaire" qui assure les charges; mais la convention peut très bien en avoir décidé autrement;
si le crédirentier a conservé un droit d'usufruit, il doit en principe assumer les réparations d'entretien courant, le débirentier conservant la charge des grosses réparations: travaux sur les murs porteurs, toitures... (Code civil, Art. 605 et 606);
si le crédirentier a conservé un simple droit d'usage et d'habitation, c'est aux deux parties qu'il revient de fixer les charges incombant à chacune d'elles |
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Édité par - erci7527 le 12 janv. 2013 18:58:42 |
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charlie14
Nouveau Membre
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Posté - 12 janv. 2013 : 21:59:58
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citation: Initialement posté par erci7527
..
si le crédirentier a conservé un droit d'usufruit, il doit en principe assumer les réparations d'entretien courant, le débirentier conservant la charge des grosses réparations: travaux sur les murs porteurs, toitures... (Code civil, Art. 605 et 606);
si le crédirentier a conservé un simple droit d'usage et d'habitation, c'est aux deux parties qu'il revient de fixer les charges incombant à chacune d'elles
Oui, mais ces 2 articles concernent une maison ou immeuble et dans mon cas, il s'agit de la cotisation (en fait une avance de fonds) destinée à l'entretien/réparation du seul bien commun du lotissement, en l’occurrence la voie de desserte. |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 13 janv. 2013 : 11:20:52
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La cotisation d'une ASL est due par chaque membre de l'association.
Seul le propriétaire (nu ou pas) en fait partie.
Libre Ă lui de se faire rembourser par un Ă©ventuel locataire ou par l'usufruitier.
Il arrive que les statuts précisent ce point.
L'absence de précision est regrettable mais n'y change rien, car il est de l'intérêt du Président d'être informé par le notaire de toute donation en nu propriété qui intervient puisque le Président de l'ASL a la responsabilité - par la Loi - de tenir à jour la liste nominative des propriétaires, laquelle fait partie du "Plan Parcellaire" du lotissement.
Signature de CHRI64
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charlie14
Nouveau Membre
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Posté - 14 janv. 2013 : 12:26:38
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Bonjour,
Je viens de recevoir du notaire la notification et une analyse succincte de l'acte de vente de ce lot.
Merci à vous pour vos réponses.
Charlie14 |
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