| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
aclaude2A
Nouveau Membre
France
10 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 14 déc. 2010 : 22:48:38
|
Bonsoir
Nous sommes propriétaires depuis début 2005 dans un lotissement de 12 lots créé en 1983. Le Bureau en fonction a été élu en mars 2006 puis reconduit en mars 2009 pour 3 ans. J’y occupe la fonction de Directeur avec délégation du Président peu disponible à cause de ses activités.
Le Bureau a un problème avec 2 colotis qui gérèrent le lotissement pendant 4 ans & démissionnèrent début 2006. Procédure en Juridiction de proximité avec ces 2 colotis, 2dames, qui paient seulement une faible partie de leurs charges depuis 2008 alors que les budgets Frais courants & Travaux sont votés chaque année à une large majorité (10 voix sur 12). C’est à la base un problème de personnes et de changement de méthode de gestion de l’ASL qui ne leur convient pas.
Relances multiples sans suite : courriers simples, trois RAR, avec en parallèle échec des tentatives de conciliation.
Puis l’enchainement pour ces 2 colotis, du commandement par huissier à l’ordonnance d’injonction de payer et opposition formée par leur avocat et convocations à la 1ère audience en octobre 2009. Le Bureau a fait le choix de ne pas prendre d’Avocat et je vais assumer la défense devant la juridiction compétente.
Leur avocat a déjà obtenu 4 renvois et dans ses dernières écritures met en cause les charges réclamées, l’existence même de l’ASL et de sa capacité juridique et, tout récemment, la compétence de la Juridiction de proximité.
Pour les comptes, le Bureau est bien « bordé » car tous les ADF correspondent à des lignes budgétaires votées.
Pour la capacité juridique de l’ASL. Découvrant le problème dès notre prise de fonction en 2006, nous avons satisfait aux formalités de déclaration d’existence avec l’assistance de la Préfecture et l’extrait des statuts de 1983 a été publié au JO en octobre 2006.
Dans la foulée nous avons mis les statuts en conformité (ordonnance de 2004 & décret de 2006) ; parution au JO en août 2008.
L’avocat met en cause l’existence même de l’ASL au motif qu’il ne s’est pas tenu d’assemblée constitutive dès la vente de tous les lots en 1983/84. Nous avons matière à le contrer et je travaille à réunir la jurisprudence.
Je sollicite « votre aide » sur le 3ème point : « l’incompétence de la juridiction de proximité » mis en avant par l’avocat au motif que nos conclusions traitent conjointement des 2 affaires, accord donné par la partie adverse et le Juge de proximité dès la 1ère audience et que de ce fait la globalisation des arriérés dépassent maintenant le plafond de 4.000€. L’avocat essaie d’obtenir le transfert des dossiers vers le Tribunal d’instance et surtout de ne plus avoir comme contradicteur un bénévole mais un confrère.
Lorsque les 2 ordonnances d’injonction de payer ont été délivrées en mai 2009 les arriérés des colotis étaient de 1220€ & 1530€ , ils sont maintenant de 2670€ & 2680€.
• Question 1 : le Juge peut-il « suivre » l’avocat en acceptant de considérer le cumul des arriérés alors qu’il y bien 2 colotis et suivant quelle(s) jurisprudence(s) ?
• Questions 2 : L’assiette à retenir pour déterminer si on est en deçà du seuil des 4000€ est-elle celle au moment de la délivrance de l’injonction de payer ou celle atteinte lorsque les 2 affaires seront plaidées et suivant quelle(s) jurisprudence(s) ?
Excusez-moi pour la longueur de cette 1ère demande.
|
|
|
|
|
|
|
hes
Contributeur actif
362 message(s)
Statut:
|
|
1
 Posté - 15 déc. 2010 : 01:01:55
|
2 co lotis = 2 instances = 2 seuils différents. Pas de cumul.
Devant le TI, il n'y a pas d'avocat obligatoire non plus.
Mais pourquoi cette volonté de ne pas vouloir d'avocat ? |
|
|
|
CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 15 déc. 2010 : 08:00:41
|
Il en découle pour la question 2 que vous êtes encore largement < 4000 €
sachant que ce seuil s'applique à vos dernières conclusions (= ce qui est jugé) et comprend les dommages-intérêts mais pas l'indemnité de l'article 700 que vous êtes en droit de demander.
|
|
|
|
|
|
CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 15 déc. 2010 : 09:19:21
|
A vous relire, aclaude2a, j'ai un doute : avez vous engagé 2 instances ou bien une seule ?
Si une seule, les sommes se cumulent. |
|
|
|
|
|
aclaude2A
Nouveau Membre
France
10 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 15 déc. 2010 : 17:20:14
|
à hes,
Je vais plaider directement ce dossier ayant fait le constat, sur notre région, que les professionnels dont des avocats ne connaissent généralement pas les ASL de Lotissement et raisonnent copropriété et Loi de 1965. Dans notre dossier, c’est le cas de l’avocat de la partie adverse avec la confusion presque à chaque page de ses conclusions. Ce pourrait être aussi le risque avec le juge ! |
|
|
|
aclaude2A
Nouveau Membre
France
10 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 15 déc. 2010 : 18:29:52
|
à CHRI64,
- 2 instances séparées engagées en parallèle. Le Greffe a délivré 2 ordonnances d’injonction de payer, l’avocat a formé 2 oppositions sous 1 mois, le Greffe a délivré 2 convocations à comparaître à l’audience. Les parties ont conjointement demandé au juge qui l’a accepté que les 2 affaires soient plaidées en même temps avec des conclusions récapitulatives communes de part et d’autre, les moyens de fond étant les mêmes pour les deux dossiers; seuls les arriérés de charges réclamés par l’ASL sont un peu différents.
- Je m’interroge sur l’interprétation du 2ème alinéa de l’Article L231-3 (Code de l’organisation judiciaire Section 1 : compétence civile) : « Elle connaît des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros ». L’avocat de la partie adverse a cité le L331-2, sauf erreur abrogé le 4/6/2008. |
|
|
|
CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 16 déc. 2010 : 11:14:14
|
Plaidées en même temps ne veut pas dire que les 2 affaires ont été jointes.
A priori elles restent distinctes. Chacune conserve son numéro d'enrôlement.
Dans le cas contraire les 2 n° de rôles figureront sur le même jugement et la compétence sera fixé par le montant de l'injonction de payer le plus élevé (et non la somme des 2 comme indiqué ci-dessus).
Dans votre cas le juge de proximité conservera sa compétence.
Il semble que l'avocat adverse joue sur le mode dilatoire ...
Confirmation : seuil en vigueur = 4000 € |
|
|
|
|
|
CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 16 déc. 2010 : 11:52:53
|
" les professionnels dont des avocats ne connaissent généralement pas les ASL de Lotissement et raisonnent copropriété et Loi de 1965 "
100 % d'accord avec vous. Et votre démarche. |
|
|
|
|
|
8
Posté - 16 déc. 2010 : 15:50:12
|
L231-3 : vous l'avez lu. A quoi est du le doublement des sommes dues ?
L221-4 du Code de l'organisation judiciaire : au pire, ça repart au juge du TI, pas du TGI, donc l'avocat reste optionnel (bien que très conseillé) : quel est finalement le problème ?
par ailleurs, les affaires ne sont pas jointes sachant qu'elles concernent deux colotis distincts... je ne vois toujours pas le problème. |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
aclaude2A
Nouveau Membre
France
10 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 17 déc. 2010 : 07:29:17
|
|
citation: Initialement posté par CHRI64
" les professionnels dont des avocats ne connaissent généralement pas les ASL de Lotissement et raisonnent copropriété et Loi de 1965 "
100 % d'accord avec vous. Et votre démarche.
à CRI64
Nouvelle audience fixée pour plaider le 10/2 prochain (ce sera la 7ème après les 4 reports demandés par la partie adverse). Je fais en sorte que mes conclusions récapitulatives soient remises pour le 10/1 en informant l’Avocat et le Juge que je compte m’opposer à un nouveau report.
Dernière question : connaissez-vous une base de sonnées bien documentée (même payante) pour les arrêts publiés en Juridiction d’Appel, et Cour Cassation ? J’utilise déjà le moteur de recherche de Légifrance. Merci à l’avance
|
|
|
|
10
Posté - 17 déc. 2010 : 07:34:44
|
Il en va des avocats comme de tous les professionnels et soyez assure que certains sont plus que compétents en ASL!
Toujours dangereux de s'en passer.
A chacun son métier....... |
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
11
Posté - 17 déc. 2010 : 07:43:31
|
|
même avis bien sûr |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
aclaude2A
Nouveau Membre
France
10 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 17 déc. 2010 : 07:43:44
|
à Emmanuel Wormser
J’ai exposé au mieux le contexte du dossier; point de vue du « demandeur ».
Je me consacre maintenant aux conclusions récapitulatives pour la date du 10/1 que je me suis fixée. Si vous avez une réponse pour une bonne base de données des juridictions d’Appel & Cassation, je suis preneur. Et merci à l’avance. |
|
|
|
aclaude2A
Nouveau Membre
France
10 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 28 janv. 2013 : 17:50:03
|
Bonjour . 3 ans se sont écoulés depuis ma dernière information sur cette affaire qui a été scindée en 2 dossiers jugés au Tribunal d’Instance (nov.2012 !..), la juridiction de proximité s’étant déclarée incompétente après de multiples renvois; aussi au TI.
A notre grande satisfaction le Juge s’est vraiment investi dans mon volumineux dossier. Les 2 parties adverses ont été déboutées de toutes leurs demandes et condamnées aux dépens. Nous avons obtenu gain de cause sur la totalité de nos demandes (arriérés de charge, intérêts de retard statutaires de 1% par mois et article 700).
Depuis les jugements ont été signifiés et la Cour d’Appel a délivré les 2 certificats de non-appel.
Pour être complet dans l’info, dans la dernière ligne droite mi-2012 il a fallu faire intervenir en appui un avocat car le Juge demandait que l’ASL fasse appeler dans la procédure les héritiers d’un défenseur décédé, chaque héritier devant faire l’objet d’une "Assignation en intervention forcée en reprise d'instance à l'encontre des héritiers". Trop compliqué pour un bénévole. L’avocat n’a rien eu à faire sur le fond du dossier totalement bouclé mais son intervention s’avéra sur le final nécessaire et efficace, à un coût très raisonnable. Maintenant il nous reste à recouvrer les sommes, soit près de 6.600€ par dossier. Nouveau parcours du combattant ?
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
