|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Janpier
Nouveau Membre
1 message
Statut:
|
|
 Posté - 30 janv. 2013 : 14:44:13
|
Bonjour
J’ai acquis en 2ème main une maison construite sur 2 lots d’un lotissement en comprenant 12 et donc 11 maisons dans sa forme définitive. Le cahier des charges du lotissement prévoit une répartition des charges afférentes aux équipements communs (réseau d’assainissement, eau potable, électricité, téléphone) au prorata du nombre de lots possédés. Par contre rien n’est indiqué concernant les parties communes (voies et espaces vert). L’ASL avait concédé au précédent propriétaire le droit de ne contribuer qu’à 1/11 des charges et dans l’acte de vente de ma maison il est juste mentionné qu’il est « procédé annuellement à une collecte de fonds sans formalisme particulier ». Dès la première assemblée après mon arrivée il m’a été demandé de contribuer à 2/12. J’ai accepté car le lotissement était toujours la propriété du lotisseur et ces charges, très modestes, concernaient les équipements communs mentionnés au cahier des charges. L’année suivante le transfert de propriété vers l’ASL s’est effectué et le budget a connu une forte augmentation par la prise en charge des travaux d’entretien des parties communes dont la municipalité à refusé le reversement dans le domaine communal. Ayant recueilli l’avis de mon notaire j’ai alors demandé que la part de budget correspondant aux éléments ne figurant pas dans le cahier des charges (voies et espaces verts) soit répartie sur la base de la configuration définitive du lotissement à savoir 1/11 par maison. L’AG suivante a rejetée par 7 voix contre cette demande. Soucieux d’avoir des relations de bon voisinage j’ai pris acte de cette décision. Cependant un des colotis qui avait voté pour a informé ensuite par écrit que, dans un souci d’équité, il majorerait sa cotisation de 9% (soit l’augmentation qui résulterait d’un partage en 1/11ème au lieu de 1/12ème) et demandé que cela vienne en déduction de ma seconde cotisation. Or j’ai reçu par la suite du trésorier de l’ASL un mail m’informant que cette demande ne peut être acceptée, qu’elle doit être mise à l’ordre du jour de la prochaine assemblée et qu’en attendant je suis sommé, bien que la cotisation majorée ait été versée, de verser une seconde cotisation complète.
J’aimerai donc bien avoir l’avis des experts de ce forum et savoir :
- si cette position ne constituerait pas un abus de pouvoir et surtout si une ASL peut s'opposer Ă une telle position d'un de ses membres
- si, quittant le terrain de la conciliation, je peux revenir sur mon accord et contester le fait de payer une double cotisation alors que mon prédécesseur n’y était pas assujetti et qu'en plus ces dépenses concernent des éléments (voies de circulation et espaces verts) qui ne sont pas mentionnés explicitement dans le cahier des charges.
Merci de vos avis
|
|
|
|
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 30 janv. 2013 : 15:10:31
|
La 1ère des choses à faire en pareil cas, c'est de se pencher sur les statuts de l"ASL pour vérifier ce qu'il en est de la modification de la part de charges.
Sur ce que vous exposez, elle serait :
"Le cahier des charges du lotissement prévoit une répartition des charges afférentes aux équipements communs (réseau d’assainissement, eau potable, électricité, téléphone) au prorata du nombre de lots possédés."
Une ASL est une association foncières, de propriétaires de fonds (de parcelles). Peu importe les construction ou non !
Vous exposez être propriétaire de 2 lots/parcelles de ce lotissement qui en compte 12.
En application du cahier des charges vous devez supporter 2/12 des Ă©quipements communs.
Le transfert des autres parties communes ne change rien à cette répartition.
La concession ( ) d'une "faveur" au précédent propriétaire ne change pas les conditions du cahier des charges, auxquelles vous avez souscrit automatiquement lors de l'acquisition de vos 2 lots.
Qu'un voisin veuille "payer plus" est sans effet ici, ne change rien à votre obligation de supporter à hauteur de 2/12° les dépenses nécessaires à l'entretien et à la conservation des choses et équipements communs.
Son compte personnel aura un "trop versé" qui restera sur son compte personnel. Certainement pas sur le votre.
"......(voies de circulation et espaces verts) qui ne sont pas mentionnés explicitement dans le cahier des charges. "
Ils ne le sont pas au motif qu'il était initialement prévu qu'ils soient cédés à la commune. Ce qu'elle a refusé, ce qui est son droit en particulier faute de conformité (très classique pour les VRD). De ce fait ils restent dans le giron de l'ASL, qui se doit de les prendre ... et d'en supporter la charge.
Ceci à priori selon votre exposé. |
Édité par - Gédehem le 30 janv. 2013 15:17:51 |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
 |
|
|
|
