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def83570
Nouveau Membre

1 message
Statut: def83570 est déconnecté

Posté - 30 janv. 2013 :  22:58:02  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour, je voudrais savoir si une copie de la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales est obligatoire pour la création d'une association syndicale libre de lotissement.


CHRI64
Contributeur senior

638 message(s)
Statut: CHRI64 est déconnecté

 1 Posté - 31 janv. 2013 :  07:08:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
A priori il suffit que ces indications cadastrales figurent sur le plan parcellaire annexé aux statuts.
Signature de CHRI64 
Christophe

CHRI64
Contributeur senior

638 message(s)
Statut: CHRI64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 31 janv. 2013 :  13:03:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En complément, si nécessaire, pour une ASL de lotissement

L’appartenance à l’association syndicale résulte simplement de l’inclusion du terrain dans le périmètre syndical, quels que soient les travaux exécutés ou les prestations servies.
L’acquisition d’une parcelle dans un lotissement vaut par elle-même acceptation des statuts de l’association syndicale (Cass, civ 3ème - 28 novembre 1972).
L’article 3 D a tiré les conséquences de cette jurisprudence en exonérant d’un écrit spécifique portant adhésion, les membres d’une ASL de lotissement, l’acte d’acquisition du lot valant en lui-même adhésion à l’ASL.
Cet article vise l’article R. 315-6 du code de l’urbanisme abrogé
à compter du 1er juillet 2007 et remplacé par l’article R. 442-7 du même code.
Signature de CHRI64 
Christophe
 
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